RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 25 novembre 2008, n° 07-18.356

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, 6 juin 2007ECLI:FR:CCASS:2008:CO01219

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 6 juin 2007), rendu en matière de référé, que M. et Mme X..., ont avalisé trois lettres de change acceptées que la société OM Carelli Elevatori (la société OM) a tirées sur la société X... ; qu'assignés en paiement d'une provision, les avalistes ont contesté partiellement le montant dû ;

Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à payer à la société OM la somme de 207 612,87 euros en principal à titre de provision, alors, selon le moyen, que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la juridiction des référés du président du tribunal de commerce peut accorder une provision au créancier, qu'il appartient donc au débiteur défendeur à un référé provision de prouver non pas que l'obligation dont se prévaut le créancier demandeur est éteinte, mais, ce qui est différent, qu'elle est sérieusement contestable ; qu'en exigeant de M. et Mme X... qu'ils prouvent que l'obligation dont ils étaient débiteurs envers la société OM était éteinte à concurrence, en principal de 73 248, 93 euros, la cour d'appel qui considéré que cette obligation n'était pas sérieusement contestable parce qu'ils n'avaient pas administré la preuve de son extinction partielle, a violé les articles et , alinéa 2 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant retenu que l'obligation des avalistes n'était pas sérieusement contestable pour le montant total des lettres de change, après avoir écarté la contestation émise par M. et Mme X... qui se bornaient à soutenir que l'arrêté de compte entre la société X... et la société OM présentait un solde créditeur, la cour d'appel, abstraction faite du motif surabondant critiqué, a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... et les condamne à payer à la société OM Carrelli Elevatori SPA la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.