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Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 novembre 2008, n° 07-21.729

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete, 9 août 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C301192

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, ci-après annexé

Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement fixé, par la méthode qui lui a paru la mieux appropriée, la valeur du fonds de commerce à la date de l'éviction ;

Attendu, d'autre part, que l'article du code civil s'applique à l'indemnité d'éviction due par le bailleur de locaux à usage commercial ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne, ensemble, M. X... et la société Te Puna Bel Air aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne ensemble, M. X... et la société Te Puna Bel Air à payer au Territoire de la Polynésie française la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M. X... et de la société Te Puna Bel Air ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambrecivile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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