Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 novembre 2008, n° 06-45.328

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 8 septembre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:SO01994

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête susvisée ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt n° 848 F-D du 18 avril 2008 ;

Attendu qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE l'erreur matérielle du dispositif de l'arrêt n° 848 F-D du 18 avril 2008 comme suit :

  • Page 5, ligne 11 au lieu de « Confirme en ce qu'ils ont fait droit aux demandes de ce chef les jugements entrepris »

lire :

« RENVOIE la cause et les parties concernées par le pourvoi n° U 06-45.328, devant la cour d'appel d'Angers, autrement composée, pour statuer sur les points restant à juger » ;

DIT que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;

DIT que le délai de l'article du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

Dit qu'à la diligence de Mme le directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge de l'arrêt n° 848 du 18 avril 2008 ainsi rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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