IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 novembre 2008, n° 07-42.135

Décision attaquée : conseil de prud'hommes de Toulon, 14 février 2007ECLI:FR:CCASS:2008:SO02033

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné en application de l'article du code de procédure civile ;

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision ;

Attendu que la société Brise Marine s'est pourvue le 30 avril 2007 contre une décision notifiée le 17 février 2007 ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Brise Marine aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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