CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 novembre 2008, n° 07-42.902

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 20 avril 2007ECLI:FR:CCASS:2008:SO01984

Texte intégral

ATexte intégral29 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, selon les arrêts attaqués, Mme X... a été engagée le 1er février 1978 par la société Klima sans contrat écrit pour exercer les fonctions de secrétaire qui ont évolué jusqu'à la reconnaissance du statut de cadre ; qu'elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par lettre recommandée du 20 décembre 2001 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le moyen unique du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 27 janvier 2006

Attendu que la société Klima fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle est tenue de rappeler à Mme

X...

à partir du 18 août 1997 le salaire correspondant à l'échelon 1 du niveau VIII de la convention collective nationale du commerce de gros alors, selon le moyen :

1° / qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la convention collective nationale du commerce de gros prévoit que les cadres débutants justifiant d'un diplôme de l'enseignement supérieur long bénéficient d'un passage automatique au niveau VIII au terme d'une période de trois ans d'adaptation ou de formation complémentaire ; qu'en disant que Mme

X...

devait être classée au niveau VIII à compter du 14 août 1997 après avoir expressément constaté qu'" elle ne justifie pas du diplôme de l'enseignement supérieur long ", la cour d'appel a violé l'avenant I " Cadres, classification " de la convention collective nationale du commerce de gros ;

2° / que le fait pour l'employeur de faire bénéficier son salarié d'une classification supérieure à celle à laquelle il peut prétendre ne lui ouvre ensuite pas droit à l'avancement automatique à l'ancienneté lié à la classification octroyée, sauf manifestation de volonté claire et univoque de l'employeur ; qu'en se bornant à relever qu'elle avait fait bénéficier Mme

X...

de la qualification de cadre dont elle ne relevait pas pour dire que par le seul effet du temps, la salariée devait ensuite accéder à un niveau conventionnel supérieur, sans à aucun moment caractériser une volonté claire et univoque de l'employeur d'octroyer à sa salariée, outre la classification de cadre, le bénéfice de l'avancement à l'ancienneté lié à cette classification, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code civil ;

Mais attendu qu'aux termes de l'avenant I " Cadres classification " de la convention collective nationale de commerces de gros, le niveau VII est réservé aux cadres débutants diplômés de l'enseignement supérieur long, n'ayant pas ou peu d'expérience professionnelle et que leur séjour à ce niveau doit être considéré comme une période d'adaptation ou de formation complémentaire ne pouvant excéder trois ans ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait reconnu à la salariée le statut de cadre bien qu'il ne fût pas titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur long, a exactement décidé que cette dernière était en droit de se prévaloir des dispositions de l'avenant I " Cadres classification " de la convention collective et de bénéficier par l'effet automatique de l'ancienneté, (après une période maximum de trois ans d'adaptation ou de formation complémentaire,) de la classification à l'échelon 1 du niveau VIII ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 20 avril 2007

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 20 avril 2007 :

Vu l'article du code civil ;

Attendu que pour débouter la société Klima de sa demande de déduction d'une contre-créance de 4 082, 69 euros correspondant à un trop-perçu au titre de la prime d'ancienneté, l'arrêt énonce que le fondement juridique de la demande n'est même pas explicité et que la convention collective fixe une assiette et un taux minimum pour le calcul de la prime d'ancienneté mais qu'il n'est pas interdit à l'employeur de consentir au salarié des conditions plus favorables ; qu'en l'état, rien ne permet de conclure à un paiement indu ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun fait pouvant laisser supposer que l'employeur ait agi dans une intention libérale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté la société Klima de sa demande de déduction d'une contre-créance de 4 082, 69 euros, l'arrêt rendu le 20 avril 2007 par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Pau ;

Condamne Mme

X...

aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.