RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 novembre 2008, n° 07-43.259

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers, 22 mai 2007ECLI:FR:CCASS:2008:SO02014

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 mai 2007), que Mme X... a été engagée le 1er février 1992 en qualité de directrice par l'association Résidence La Perrière qui gère un foyer-logement pour personnes âgées ; qu'en arrêt maladie depuis le 22 avril 2002, elle a été licenciée le 30 octobre 2002 en raison des perturbations subies par l'établissement ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en contestation de son licenciement et en paiement de diverses sommes ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1°/ que nul ne peut s'apporter de preuve à soi-même ; qu'en permettant à l'association Résidence La Perrière de prouver les prétendues perturbations apportées à la marche de l'établissement par une attestation de son propre trésorier, la cour d'appel a violé l'article du code civil ;

2°/ qu'en se bornant à relever que les perturbations graves et la nécessité de remplacer Mme X... étaient établies, sans justifier autrement ces constatations, la cour d'appel s'est prononcée par une simple affirmation, en violation de l'article du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article du code du travail, a constaté, par motifs propres et adoptés et sans encourir les griefs du moyen, que l'absence prolongée de la salariée générait de graves perturbations ainsi que la nécessité de pourvoir à son remplacement et estimé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.