CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 novembre 2008, n° 07-44.056

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 3 juillet 2007ECLI:FR:CCASS:2008:SO01999

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par l'association Ladapt le 1er mars 1975 ; qu'elle a exercé successivement au centre de rééducation ou de réadaptation de la Vallée à Betton les fonctions de psychologue et coordinatrice puis de neurologue ; qu'elle a saisi le 21 mai 2004 le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail ;

Sur le premier moyen

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 15. 02. 3. 2 intitulé indemnité de licenciement des cadres de la convention collective nationale FEHAP modifié par avenant n° 2002-02 du 25 mars 2002, agréé par arrêté du 6 janvier 2003, JO du 14 janvier 2003 ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'indemnité de licenciement après deux ans d'ancienneté ininterrompue est égale pour les cadres à un mois par année de service et ne peut dépasser douze mois de salaire ; que le montant peut atteindre dix huit mois en ce qui concerne seulement les cadres dont le coefficient de référence est au moins égal à 715 ;

Attendu que pour condamner l'association Ladapt à verser à Mme X... la somme de 21 088, 50 euros au titre du solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal à compter de la demande, la cour d'appel a énoncé qu'il résulte des dispositions refondues de la convention collective qu'au regard de son ancienneté en qualité de cadre, cette indemnité peut atteindre dix huit mois de salaire ;

Qu'en statuant ainsi, sans constater que la salariée cadre bénéficiait d'un coefficient lui permettant de prétendre à ce montant d'indemnité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions condamnant l'association Ladapt à payer à Mme X... la somme de 21 088, 50 euros à titre de solde de l'indemnité conventionnelle de licenciement avec intérêts au taux légal à compter de la demande, l'arrêt rendu le 3 juillet 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.