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Cour de cassation, première chambre civile, 27 novembre 2008, n° 07-17.700

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 24 octobre 2005ECLI:FR:CCASS:2008:C101198

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

Attendu que par acte du 3 juillet 2001 Mme X... veuve Y... a vendu à Mme Z... veuve A... un bien immobilier sous plusieurs conditions suspensives, dont l'une tenait à l'obtention d'un prêt de 600 000 francs remboursable en vingt ans au taux de 6 % l'an ; que, se prévalant du refus de ce prêt, Mme A... a assigné sa cocontractante afin d'obtenir la restitution du dépôt de garantie qu'elle avait versé ; que Mme Y... s'est opposée à cette demande en faisant valoir qu'il avait été convenu que l'acquéreur ne pourrait recouvrer cette somme qu'en justifiant de la non-réalisation de l'une des conditions suspensives, en raison de circonstances extérieures à sa volonté, conformément aux dispositions de l'article du code civil ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 24 octobre 2005) retient que le bénéfice du dépôt de garantie est acquis à Mme Y..., sous réserve des frais et débours du notaire ;

Attendu qu'il appartient à l'acquéreur d'un bien immobilier de démontrer qu'il a bien sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies dans l'acte liant les parties ; qu'à défaut, la condition suspensive doit être réputée accomplie par application de l'article du code civil ; qu'ayant constaté que Mme A... ne justifiait pas du contenu de sa demande de prêt ni de la conformité de celle-ci aux caractéristiques définies dans la convention, c'est à bon droit et sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a jugé que Mme A... ne pouvait prétendre à la restitution du dépôt de garantie; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Simone A... aux dépens ;

Vu les articles de la loi du 10 juillet et du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat de Mme Z... veuve A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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