CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 27 novembre 2008, n° 07-22.053

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 13 février 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C101197

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Vu l'article du code civil et la règle de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal ;

Attendu que Mme X... a, par l'intermédiaire de M. Y..., exploitant une agence de recouvrement de créances, été mise en relation avec M. Z..., avocat, afin qu'il conduise des procédures judiciaires à l'encontre de la personne responsable du décès accidentel de son mari et assurée auprès de la Garantie mutuelle des fonctionnaires (la GMF) ; que M. Z... s'est fait régler par la GMF les sommes correspondant au montant de la condamnation prononcée et, après déduction de ses frais et honoraires, a adressé le solde à M. Y... ; que ce dernier, qui n'a pas remis la totalité de la somme à Mme X..., a été condamné pénalement du chef d'abus de confiance et civilement à payer une somme à Mme X... et à ses enfants mineurs ; que M. Y... n'ayant pu s'acquitter de sa dette, les consorts X... ont recherché la responsabilité civile professionnelle de M. Z... ;

Attendu que pour juger que M. Z... avait commis une faute au préjudice des consorts X... et le condamner à leur payer la somme de 120 785,24 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 15 mars 2005, Bull. I, n° 132), retient que cet avocat n'administre pas la preuve qui lui incombe, sur le fondement des articles et suivants du code civil, du mandat dont il se prévaut pour contester la faute d'imprudence qui lui est reprochée ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de M. Z..., si l'autorité absolue de la chose jugée s'attachant aux décisions pénales rendues à l'encontre de M. Y..., ne s'imposait pas quant à l'existence d'un mandat habilitant celui-ci à percevoir les fonds provenant de la GMF au nom et pour le compte des consorts X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;

Condamne Mme A..., veuve X..., et MM. Pierre-Emmanuel et Nicolas X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne Mme A... veuve X..., et MM. Pierre-Emmanuel et Nicolas X... à payer à M. Z... la somme de 2 500 euros ; rejette leur demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.