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Cour de cassation, troisième chambre civile, 2 décembre 2008, n° 03-70.031

Décision attaquée : tribunal de grande instance d'Auch, 17 février 2003ECLI:FR:CCASS:2008:C301251

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le premier moyen

Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du code de l'expropriation ;

Attendu que, se fondant sur un l'arrêté portant déclaration d'utilité publique et un arrêté de cessibilité, pris le 9 juillet 2002, le juge de l'expropriation du département du Gers a, par l'ordonnance attaquée du 17 février 2003, prononcé l'expropriation de biens immobiliers appartenant à M.

X...

au profit de la commune de Simorre ;

Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens ;

ANNULE dans toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 17 février 2003, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département du Gers ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne la commune de Simorre aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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