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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 décembre 2008, n° 07-18.359

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Sens, 11 octobre 2006ECLI:FR:CCASS:2008:C201641

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Sens, 11 octobre 2006) rendu en dernier ressort, que M. X... et Mme Y... ont demandé la condamnation de Mme Z... à leur restituer une certaine somme ;

Attendu que Mme Z... fait grief au jugement de décider que la décision est réputée contradictoire à son égard ;

Mais attendu que la qualification inexacte d'une décision par les juges qui l'ont rendue étant, en vertu de l'article du code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours, le moyen est irrecevable faute d'intérêt ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze décembre deux mille huit.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour Mme Z....

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré statuer par jugement réputé contradictoire,

ALORS QU'en statuant ainsi, sans rechercher si Madame Z..., partie défaillante, avait signé l'avis de réception de la lettre recommandée la convoquant à l'audience du 14 juin 2006, la juridiction de proximité a privé sa décision de base légale au regard des articles et du nouveau Code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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