RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 16 décembre 2008, n° 07-21.737

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 31 octobre 2007ECLI:FR:CCASS:2008:CO01317

Texte intégral

ATexte intégral24 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les premier et second moyens, réunis

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 31 octobre 2007), que la société Moncey textiles (Moncey) a demandé, sur le fondement de l'article du code de procédure civile, l'arrêt de l'exécution provisoire ordonnée par un jugement du 13 juillet 2007 la condamnant à payer certaines sommes aux sociétés Phenix Holding II (Phenix) et Rhonetex et autorisant une mesure de publication ;

Attendu que la société Moncey fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ qu'en se bornant au soutien de sa décision à indiquer que les mesures de publication n'étaient que «l'exécution du jugement», sans rechercher, en réfutation des conclusions de la société Moncey, si la publication du jugement dans cinq journaux et revues, dont l'effet n'était pas réversible, n'était pas de nature à causer, en cas d'infirmation en appel, un dommage irréparable à la société Moncey, hors de toute nécessité constatée, ce qui était de nature à caractériser une conséquence manifestement excessive de l'exécution provisoire, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du code de procédure civile ;

2°/ qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles la société Moncey faisait valoir que le règlement des condamnations pécuniaires prononcées au profit de la société Rhonetex, ainsi que du coût des publications ordonnées, aurait des conséquences manifestement excessives compte tenu de la liquidation judiciaire de cette dernière société et du risque incontestable de disparition des fonds une fois ceux-ci réglés, la décision attaquée a été rendue en violation de l'article du code de procédure civile ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la publication autorisée par le jugement avait été effectuée, le premier président n'avait pas à répondre aux conclusions devenues sans objet ;

Attendu, d'autre part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le premier président a, motivant sa décision, estimé que la demande ne pouvait être accueillie ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Moncey textiles aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Phenix Holding II et à M. X..., en sa qualité de liquidateur de la société Rhonetex, la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille huit.

MOYENS ANNEXES à l'arrêt n° 1317 (COMM.) ;

Moyens produits par la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, Avocat aux Conseils, pour la société Moncey textiles ;

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR refusé d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 13 juillet 2007 ;

AUX MOTIFS QUE la publication faite en vertu du jugement n'apparaît nullement hâtive puisqu'elle n'est que l'exécution du jugement ;

ALORS QU'en se bornant au soutien de sa décision à indiquer que les mesures de publication n'étaient que «l'exécution du jugement», sans rechercher, en réfutation des conclusions de la Société MONCEY TEXTILES, si la publication du jugement dans cinq journaux et revues, dont l'effet n'était pas réversible, n'était pas de nature à causer, en cas d'infirmation en appel, un dommage irréparable à la Société exposante, hors de toute nécessité constatée, ce qui était de nature à caractériser une conséquence manifestement excessive de l'exécution provisoire, la Cour d'Appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article du Nouveau Code de Procédure Civile.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Il est reproché à la décision attaquée d'AVOIR refusé d'ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 13 juillet 2007 ;

AUX MOTIFS QUE la SARL MONCEY TEXTILES ne rapporte pas la preuve que l'exécution de la décision, à titre provisoire, aurait pour elle des conséquences manifestement excessives ;

ALORS QU'en s'abstenant de répondre aux conclusions par lesquelles la Société MONCEY TEXTILES faisait valoir que le règlement des condamnations pécuniaires prononcées au profit de la Société RHONETEX, ainsi que du coût des publications ordonnées, aurait des conséquences manifestement excessives compte tenu de la liquidation judiciaire de cette dernière société et du risque incontestable de disparition des fonds une fois ceux-ci réglés (p. 4), la décision attaquée a été rendue en violation de l'article du Code de Procédure Civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.