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Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 2008, n° 08-07.002

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 26 juin 2008ECLI:FR:CCASS:2008:C101286

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis

Attendu que M. Bruno X... a saisi le premier président de la cour d'appel de Versailles d'une requête aux fins d'être autorisé à prendre à partie M. Xavier Y..., juge des enfants près le tribunal de grande instance de Nanterre ; que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté sa requête ;

Attendu, d'une part, qu'il résulte des articles du code de l'organisation judiciaire et 11-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, que la responsabilité des magistrats du corps judiciaire en raison de leurs fautes personnelles se rattachant au service public de la justice, ne peut être engagée que sur l'action récursoire de l'Etat et, d'autre part, que la procédure de prise à partie prévue par l'article du code de l'organisation judiciaire ne s'applique, en vertu de l'article L. 141-2 du même code, qu'aux autres juges, à défaut de loi spéciale ; d'où il suit que le recours de M. X..., qui aurait dû être déclaré irrecevable, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille huit.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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