RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 décembre 2008, n° 07-20.423

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 29 janvier 2007ECLI:FR:CCASS:2008:C201669

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2007), que Mme Naïma X..., victime le 25 novembre 1997 d'un accident de la circulation impliquant un véhicule terrestre à moteur, a, sur le vu d'une expertise médicale judiciaire, assigné l'assureur, société Assurances générales de France, en indemnisation ;

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir réduit la part de préjudice personnel qu'elle avait subi de 54 450 euros à 30 830,56 euros ;

Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel, exclusivement saisie d'un appel limité portant sur l'indemnisation du préjudice professionnel soumis à recours, n'a pas fixé l'indemnité réparant le préjudice personnel et n'avait pas à statuer sur un appel incident dont elle n'était pas saisie ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait en ses deux branches, ne peut qu'être écarté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit décembre deux mille huit.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Choucroy, Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour Mme X....

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR, par voie d'infirmation, réduit la part de préjudice personnel subi par la victime d'un accident de 52 450 euros à 30 830,56 euros ;

AUX MOTIFS QU'il convenait de déduire du montant total du préjudice subi, d'un montant de 170 754 euros, la créance de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, d'un montant de 42 553,83 euros ;

1°/ ALORS QUE le montant du préjudice non soumis à recours atteignant, selon un précédent arrêt, la somme de 94 000 euros, l'arrêt attaqué a ainsi porté atteinte à la chose jugée par ce précédent arrêt ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles et du Nouveau Code de Procédure Civile ;

2°/ ALORS QUE l'appel incident auquel il a ainsi été fait droit était irrecevable comme porté sur une demande non soumise aux premiers juges ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles et du Nouveau Code de Procédure Civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.