RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 5 février 2009, n° 07-21.117

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, 2 avril 2007ECLI:FR:CCASS:2009:C200209

En bref

Sommaire

Le juge, saisi d'une demande en paiement, fût-elle dirigée contre une personne dont la demande tendant au traitement de sa situation de surendettement a été déclarée recevable, ne statue pas sur le fondement des dispositions propres au surendettement

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral21 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Denis de la Réunion, 2 avril 2007), que la société Casden banque populaire (Casden) a assigné Mme X..., dont la demande tendant à bénéficier d'une procédure de surendettement avait été déclarée recevable, en paiement d'une certaine somme avec intérêts au taux conventionnel ; que Mme X... ayant sollicité des délais de paiement de vingt-quatre mois, la Casden ne s'y est pas opposée ;

Attendu que la Casden fait grief au jugement de fixer sa créance à une certaine somme, de constater que Mme X... bénéficiait d'un différé de vingt-quatre mois pour s'acquitter de sa dette et de juger que pendant la durée du différé les intérêts ne sont pas dus, alors, selon le moyen, que lorsque la commission de surendettement des particuliers a été saisie, le report ou rééchelonnement du paiement des dettes et la suspension ou la suppression des intérêts ne peuvent résulter que d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers ou, en cas d'échec de la mission de conciliation, de recommandations émises par la commission de surendettement auxquelles le juge de l'exécution a donné force exécutoire si bien que le tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles , , et du code de la consommation ;

Mais attendu que le juge, saisi d'une demande en paiement, fût-elle dirigée contre une personne dont la demande tendant au traitement de sa situation de surendettement a été déclarée recevable, ne statue pas sur le fondement des dispositions propres au surendettement ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Casden banque populaire aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP PEIGNOT et GARREAU, avocat aux Conseils pour la société Casden banque populaire

Le moyen reproche au jugement attaqué qui a fixé la créance de la CASDEN BANQUE POPULAIRE à l'égard de Mademoiselle X... aux sommes de 2.175,54 et de 341,03 , d'avoir constaté que Mademoiselle X... bénéficie d'un différé de 24 mois pour s'acquitter de sa dette, et d'avoir jugé que pendant la durée du différé les intérêts ne sont pas dus,

AUX MOTIFS QUE

"la CASDEN a produit aux débats les pièces justifiant sa créance qui n'est d'ailleurs pas contestée par Mademoiselle X... ;

que la commission de surendettement a établi une proposition de plan d'apurement des dettes de Mademoiselle X... ;

qu'il n'est toutefois pas précisé si tous les créanciers l'ont accepté ou si, le cas échéant, le Juge de l'exécution a été saisi d'une demande d'homologation ;

mais qu'en tout état de cause, la CASDEN a marqué son accord sur cette proposition qui comporte un moratoire de 24 mois;

qu'il s'ensuit que la dette est différée pendant 24 mois et que durant ce délai, les intérêts conventionnels ne courent pas ;

qu'il convient donc de faire partiellement droit à la demande, comme indiqué ci-après ;"

ALORS QUE lorsque la Commission de surendettement des particuliers a été saisie, le report ou rééchelonnement du paiement des dettes et la suspension ou la suppression des intérêts ne peuvent résulter que d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers ou, en cas d'échec de la mission de conciliation, de recommandations émises par la Commission de surendettement auxquelles le juge de l'exécution a donné force exécutoire si bien le Tribunal n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles , , et du Code de la consommation.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.