Protection des consommateurs – Surendettement : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2026, n° 23-21.550Il résulte de l'article L. 711-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste, pour le…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. Mais doit être censurée la décision du juge du fond qui, saisi par des époux d'une demande conjointe…
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 2026, n° 24-14.712Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article R. 713-4 du code de la consommation, l'arrêt qui constate que les observations écrites d'un créancier, contenant les moyens…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726Il résulte de l'application combinée de l'article L. 741-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, et des articles L. 741-4, R. 741-1 et R. 741-4 du même code, qu'à…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-12.623Viole les articles L. 218-2 et L. 722-2 du code de la consommation, et les articles 2230 et 2234 du code civil, la cour d'appel qui retient que le délai de forclusion a été interrompu par le dossier de surendettement,…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025Lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d'une créance, le débiteur n'est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à…
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900La commission de surendettement des particuliers ne peut imposer une mesure d'effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le…
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-12.659La commission de surendettement des particuliers ne peut imposer une mesure d'effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le…
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- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2026, n° 23-21.550Il résulte de l'article L. 711-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022, que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste, pour le…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2026, n° 23-20.970En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. Mais doit être censurée la décision du juge du fond qui, saisi par des époux d'une demande conjointe…
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 2026, n° 24-14.712Ne méconnaît pas les dispositions de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article R. 713-4 du code de la consommation, l'arrêt qui constate que les observations écrites d'un créancier, contenant les moyens…
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 2026, n° 23-18.726Il résulte de l'application combinée de l'article L. 741-2 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, et des articles L. 741-4, R. 741-1 et R. 741-4 du même code, qu'à…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2025, n° 23-12.623Viole les articles L. 218-2 et L. 722-2 du code de la consommation, et les articles 2230 et 2234 du code civil, la cour d'appel qui retient que le délai de forclusion a été interrompu par le dossier de surendettement,…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2025, n° 23-15.025Lorsque le juge des contentieux de la protection est déjà saisi par la commission aux fins de vérification d'une créance, le débiteur n'est pas recevable à contester lors de cette instance une autre créance, figurant à…
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900La commission de surendettement des particuliers ne peut imposer une mesure d'effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le…
- CassationCass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-12.659La commission de surendettement des particuliers ne peut imposer une mesure d'effacement partiel des créances ou le juge du surendettement ordonner une telle mesure, sans la subordonner à la vente préalable par le…
- CassationCass. 2e civ., 12 déc. 2024, n° 22-20.051Il résulte de l'article L. 711-4, 3°, du code de la consommation que le caractère frauduleux des dettes envers les organismes de protection sociale s'apprécie au jour où le juge statue et sur le fondement d'une décision…
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-20.560Il résulte de l'article 16 du code de procédure civile et de l'article R. 713-4 du code de la consommation que le juge, statuant en matière de surendettement, ne peut fonder sa décision sur les observations et les…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 2024, n° 21-22.195Selon l'article R. 742-13 du code de la consommation, en procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, les créanciers peuvent saisir le juge des contentieux de la protection d'une demande de relevé…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 23-17.625C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, et sans être tenu par les dispositions de l'article 2285 du code civil, que le juge du surendettement détermine, pour chacune des dettes, les mesures…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 22-16.021Aux termes de l'article R. 742-11 du code de la consommation, dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, les créanciers déclarent…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-12.797Il résulte de la combinaison des articles L. 722-2 et L. 722-5, alinéa 1er, du code de la consommation que le prononcé d'une décision de recevabilité à la procédure de surendettement fait obstacle à ce que le créancier…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-14.528Il résulte de l'article L. 331-3-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 1013-672 du 26 juillet 2013, que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de…
- RejetCass. 2e civ., 23 nov. 2023, n° 21-12.922Il résulte de la combinaison des articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation et 71 du code de procédure civile, que constitue une défense au fond, le moyen opposé à l'occasion de la procédure de…
- CassationCass. 2e civ., 23 nov. 2023, n° 22-11.535Selon l'article L. 741-2 du code de la consommation dans sa version modifiée issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4 du même code,…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 21-25.567Il résulte de l'article L. 332-5 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, alors en vigueur, que les dettes nées après l'ordonnance conférant force exécutoire à la…
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 21-25.5811. En application de l'article L. 711-3 du code de la consommation, les dispositions du livre VII de ce code, relatif au traitement des situations de surendettement, ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des…
- CassationCass. 2e civ., 26 oct. 2023, n° 22-16.448Il résulte des articles L. 724-1, L. 741-2 et L. 741-6 du code de la consommation que ne peut plus agir en paiement à l'encontre du débiteur, le créancier dont la créance est, au terme d'une procédure de rétablissement…
- RejetCass. 1re civ., 12 juill. 2023, n° 22-16.653Il résulte de l'article L. 331-3-1, alinéas 2 et 3, du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, repris à l'article L. 722-5, alinéa 1, du même code, que la décision…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 2023, n° 20-21.625Il résulte de la combinaison des articles L. 722-1, R. 722-2, L. 723-1 et L. 724-1 du code de la consommation que le juge qui, saisi d'un recours formé contre la décision rendue sur la recevabilité, déclare recevable la…
- CassationCass. 2e civ., 8 juin 2023, n° 21-17.735Il résulte des articles L. 311-52, alinéa 2, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et L. 331-7 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17…
- CassationCass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-15.373Il résulte de la combinaison des articles L. 733-10 et L. 733-13 du code de la consommation que, par l'effet de la contestation des mesures imposées par la commission de surendettement, le juge est investi de la mission…
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 2023, n° 22-10.193Il résulte des articles 1351, devenu 1355, du code civil, et R. 723-7 du code de la consommation que la décision par laquelle le juge de l'exécution statuant en matière de surendettement vérifie la validité et le…
- RejetCass. 2e civ., 13 avr. 2023, n° 21-18.121Il résulte de l'article L. 332-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003, alors applicable, que lorsque par l'effet d'une inexécution, le plan devient de plein droit…
- CassationCass. 2e civ., 23 mars 2023, n° 20-18.306La contestation par le créancier de mesures recommandées ou imposées par une commission de surendettement constitue une demande en justice qui interrompt le délai de prescription. L'interruption de la prescription…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-10.272L'article L. 722-5, alinéa 1er, du code de la consommation ne fait pas obstacle à ce que la dette d'un débiteur admis à une procédure de surendettement soit éteinte par l'effet de la compensation, lorsqu'elle est…
- RejetCass. 2e civ., 9 juin 2022, n° 19-26.230Il résulte des articles L. 733-7 et L. 733-13 du code de la consommation.que la commission de surendettement des particuliers, comme le juge, peuvent subordonner les mesures de redressement à la vente par le débiteur…
- RejetCass. 2e civ., 3 mars 2022, n° 20-18.768En matière de surendettement, l'application combinée des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile subordonnent, en appel, la dispense de comparution, d'une part à une autorisation…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-18.344Il résulte des articles L. 711-3 du code de la consommation et L. 631-2 et L. 640-2 du code de commerce que la seule qualité de membre d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) ne suffit pas à faire…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-16.485La seule qualité d'associé d'une société civile immobilière ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 20-11.683Il résulte de la combinaison des articles R. 331-9-2, Il et III, et R. 334-26 du code de la consommation que le jugement statuant sur le recours en rétractation formé par une partie à l'encontre d'une ordonnance…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2021, n° 20-15.008L'impôt sur le revenu, qui frappe le revenu annuel net global d'un foyer fiscal, quelle que soit la source de ce revenu, selon des modalités prenant en considération la situation propre de ce foyer fiscal, n'est pas une…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-15.688Selon l'article R. 713-4, alinéa 1, du code de la consommation, dans les cas où il statue par jugement, le juge convoque les parties intéressées ou les invite à produire leurs observations, par lettre recommandée avec…
- CassationCass. 2e civ., 1er oct. 2020, n° 19-15.613Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le juge, saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 18-26.213En matière de surendettement, l'appréciation de la bonne foi du débiteur relève du pouvoir souverain du juge du fond. Ayant relevé que la débitrice ne justifiait d'aucun revenu et d'aucune recherche d'emploi, stage ou…
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2020, n° 19-15.736Il résulte des articles R. 334-10, devenu R. 742-17, et L. 332-9, alinéa 1, in fine, devenu L. 742-21, du code de la consommation que lorsque la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur n'a pas été prononcée, le…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2020, n° 19-10.733Il résulte des articles L. 761-1, 1°, du code de la consommation et 1355 du code civil que la déchéance d'un débiteur du bénéfice des dispositions du traitement de sa situation de surendettement en fait pas obstacle à…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-25.160Selon l'article L. 761-1 du code de la consommation, est déchue du bénéfice des dispositions du livre VII dudit code : 1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts ; 2°…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-19.846Il résulte de l'article L. 331-9 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 et antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, devenu L. 733-17 puis L. 733-16 du…
- CassationCass. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-15.547En application de l'article L. 722-4 du code de la consommation, lorsque la décision de recevabilité d'une demande de traitement de la situation financière du débiteur intervient après que la vente forcée d'un bien…
- CassationCass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 18-16.228Caractérise une situation de surendettement l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, qu'elle en soit ou non la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 mars 2019, n° 18-10.468Le jugement d'un juge du tribunal d'instance qui déclare irrecevable la demande de vérification de créances dont il est saisi en application de l'article L. 723-3 du code de la consommation, n'est pas susceptible de…
- RejetCass. 2e civ., 10 janv. 2019, n° 17-21.774L'effacement de la dette locative à l'issue d'une procédure de traitement du surendettement qui n'équivaut pas à son paiement ne fait pas disparaître le manquement contractuel du locataire qui n'a pas réglé le loyer, de…
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 2018, n° 17-19.831Lorsqu'il prononce la suspension provisoire des mesures d'expulsion en application de l'article L. 722-8 du code de la consommation, le juge n'a pas le pouvoir de moduler la durée de la suspension prévue à l'article L.…
- CassationCass. 2e civ., 27 sept. 2018, n° 17-22.013Selon l'article L. 526-6 du code de commerce, tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale. En outre, il…
- RejetCass. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-17.481En l'état d'une décision de recevabilité d'une demande de traitement de la situation de surendettement de son débiteur, il ne saurait être imposé à un créancier qui recherche l'exécution d'un titre exécutoire notarié…
- CassationCass. 2e civ., 12 avr. 2018, n° 17-14.126Aux termes de l'article L. 330-1, alinéa 1, devenu l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement se caractérise par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de faire face à l'ensemble…
- RejetCass. 2e civ., 19 oct. 2017, n° 16-12.885En application de l'article L. 331-3-2 devenu l'article L. 722-8 du code de la consommation, pour prononcer la suspension d'une mesure d'expulsion, le juge ne doit prendre en considération que la situation du débiteur.…
- CassationCass. 2e civ., 1er juin 2017, n° 16-17.077L'orthodontiste associé d'une société civile professionnelle n'agit pas en son nom propre mais exerce ses fonctions au nom de la société. En conséquence, à défaut d'avoir une activité professionnelle indépendante au…
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 2017, n° 16-15.481C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le juge du tribunal d'instance, appréciant la bonne foi du débiteur au vu de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis au jour où il statuait,…
- AvisCass. autre, 3 mai 2017, n° 17-70.003Le maire, ordonnateur de la commune, a qualité pour contester la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, même si celle-ci ne lui a pas été notifiée
- RejetCass. 2e civ., 1er déc. 2016, n° 15-27.725La mise en demeure prévue à l'article R. 732-2 du code de la consommation, préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement, n'est pas de nature contentieuse. Dès lors, c'est à bon droit que, relevant que…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2016, n° 15-24.301La seule qualité d'associé unique et de gérant d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ne suffit pas à exclure cette personne physique du champ d'application des dispositions du code de la consommation…
- AvisCass. autre, 5 sept. 2016, n° 16-70.007La créance d'allocation de soutien familial versée, à titre d'avance sur créance alimentaire impayée, par la caisse d'allocations familiales, subrogée dans les droits du créancier d'aliments en application de l'article…
- AvisCass. autre, 8 juill. 2016, n° 16-70.005La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l'URSSAF est de nature professionnelle, de sorte…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2016, n° 15-16.637Relevant des procédures collectives du livre VI du code de commerce, un agent commercial est exclu du dispositif de traitement du surendettement des particuliers prévu au code de la consommation
- CassationCass. 2e civ., 12 mai 2016, n° 15-13.742Etant investi par le législateur d'une mission d'intérêt général de protection des victimes, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions peut se prévaloir, en application de…
- RejetCass. 2e civ., 17 mars 2016, n° 14-24.986Le délai de la prescription d'une créance n'est pas suspendu pendant l'examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d'instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur. Le…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 2016, n° 15-15.761Les créanciers sont parties à l'instance devant le juge du surendettement qui examine le recours formé par les débiteurs contre une décision de la commission de surendettement qui les a déclarés irrecevables en leur…
- RejetCass. 2e civ., 7 janv. 2016, n° 15-10.633Justifie légalement sa décision le juge du tribunal d'instance qui, pour déclarer irrecevable pour cause de mauvaise foi une demande de traitement d'une situation de surendettement, retient que la débitrice n'a pas…
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2015, n° 14-22.395L'appréciation de l'absence de la bonne foi du débiteur ne peut conduire à une recevabilité partielle de la demande de traitement d'une situation de surendettement. En déclarant une telle demande recevable, à…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 13-20.996Le juge du tribunal d'instance, statuant en matière de surendettement, ne peut, sans excéder ses pouvoirs, connaître d'une demande de restitution formulée au titre d'une clause de réserve de propriété
- AvisCass. autre, 6 juill. 2015, n° 15-70.002En application de l'article L. 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions peut se prévaloir de l'exclusion prévue à l'article L. 333-1, 2°, du…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-17.733Assignée en paiement d'une dette pourtant effacée par l'effet d'une procédure de traitement du surendettement, une partie, qui indique ne pas contester la dette et qui ne fait pas état de la mesure d'effacement, n'est…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 13-27.107En application de l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, les dettes fiscales, dont celles résultant de taxes sur la valeur ajoutée, font l'objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que…
- AnnulationCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 14-10.268La disposition de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, qui modifie l'article L. 330-1 du code de la consommation, en indiquant que le fait que la valeur estimée…
- AnnulationCass. 2e civ., 19 févr. 2015, n° 13-28.236La disposition de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, qui modifie l'article L. 330-1 du code de la consommation, en indiquant que le fait que la valeur estimée…
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 13-18.882La dette résultant d'un prêt viager hypothécaire ne peut être traitée dans le cadre d'un plan de désendettement, sauf à ce que soit aliéné le bien hypothéqué
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 2014, n° 13-10.272Le juge d'instance ne peut exclure un débiteur du dispositif de traitement du surendettement en raison de son activité libérale tout en relevant que celui-ci avait, pour exercer cette activité, souscrit un contrat de…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-10.891Selon l'article 2367 du code civil, la propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat jusqu'au complet paiement de…
- CassationCass. 2e civ., 30 janv. 2014, n° 13-11.265La convocation prévue à l'article L. 331-3 du code de la consommation en vue de recueillir l'accord du débiteur pour l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel à son égard ne concerne que la procédure…
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 2014, n° 12-28.272La reconnaissance de dette, interruptive du délai de prescription, peut résulter d'un plan conventionnel de traitement de surendettement des particuliers
- RejetCass. 2e civ., 5 déc. 2013, n° 11-28.092Ayant de droit la qualité de commerçant et étant réputé exercer une activité commerciale, l'associé gérant d'une société en nom collectif ne peut relever du dispositif de traitement du surendettement des particuliers
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-23.360Statuant sur la contestation de mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge peut vérifier que le débiteur se trouve en situation de surendettement sans méconnaître l'autorité de chose jugée d'un…
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-17.100L'exclusion d'un auto-entrepreneur du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement ne caractérise pas, en soi, celle de son conjoint
- CassationCass. 2e civ., 26 sept. 2013, n° 12-23.686Lorsqu'il est saisi sur le fondement des articles L. 332-5 et R. 334-21 du code de la consommation, en l'absence de contestation, d'une demande tendant à conférer, par ordonnance non contradictoire, force exécutoire à…
- RejetCass. 2e civ., 6 juin 2013, n° 12-19.155Les dettes nées après le jugement d'ouverture ne sont pas effacées par la procédure de rétablissement personnel
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 11-25.462Lorsqu'il statue sur la contestation de mesures imposées ou recommandées par une commission de surendettement, le juge est tenu de déterminer, et d'indiquer dans sa décision, la part des ressources nécessaires aux…
- RejetCass. 2e civ., 12 avr. 2012, n° 11-12.160La déchéance du bénéfice du dispositif de traitement du surendettement des particuliers peut être relevée d'office par le juge saisi d'une demande d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel
- CassationCass. 2e civ., 12 avr. 2012, n° 11-10.228A la différence de l'hypothèse d'une extension de la procédure collective d'une SARL à son gérant, l'action en comblement de passif dont ce dernier fait l'objet ne le rend pas inéligible à la procédure de traitement du…
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 2011, n° 10-10.990Les dispositions de l'article L. 333-1 du code de la consommation, excluant de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement notamment les réparations pécuniaires allouées à une victime dans le cadre d'une…
- RejetCass. 2e civ., 20 janv. 2011, n° 09-72.828La suspension des poursuites résultant de l'adoption d'un plan de surendettement, pendant la durée d'exécution de celui-ci, n'est pas opposable au syndicat des copropriétaires, créancier ayant déclaré une créance…
- RejetCass. 2e civ., 6 janv. 2011, n° 09-72.485Ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers le débiteur dont le passif est inclus dans la procédure collective de son conjoint
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 2010, n° 09-17.105Affectant exclusivement le paiement des sommes dues, la suspension provisoire des procédures d'exécution ordonnée par le juge de l'exécution en application de l'article L. 331-5 du code de la consommation, est sans…
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2010, n° 09-67.134Ne donne pas de base légale à sa décision le juge de l'exécution qui, saisi par une commission de surendettement des particuliers en vue de l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel, déclare irrecevable la…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-15.839Les dispositions de l'article L. 333-1 du code de la consommation, excluant de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement notamment les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d'une…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 mai 2010, n° 09-11.299En matière de surendettement, le jugement sur recours formé contre la décision de recevabilité prononcée par la commission de surendettement est rendu par défaut dès lors que le débiteur, convoqué par lettre recommandée…
- CassationCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 08-19.984La seule qualité de gérante d'une société ne suffit pas à faire relever la personne concernée du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ d'application des dispositions du code de la consommation…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-17.211En application de l'article L. 333-3 du code de la consommation, le débiteur dont le passif est constitué pour partie de dettes professionnelles nées à l'occasion d'une activité commerciale précédemment exercée est…
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 07-21.599Peut bénéficier des dispositions de l'article L. 331-7 4° du code de la consommation le débiteur, qui reste tenu du solde d'un emprunt immobilier contracté pour l'acquisition d'un bien qui a constitué son logement…
- CassationCass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 07-11.842Méconnaît les dispositions de l'article L. 332-3 du code de la consommation la cour d'appel qui, confirmant le jugement rendu sur contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, statue sans…
- CassationCass. 2e civ., 19 mars 2009, n° 07-20.315Au sens de l'article L. 333-1 du code de la consommation, ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté les dettes à l'égard d'une maison de retraite
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 07-21.306Le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel n'interdit pas au créancier d'obtenir un titre à hauteur des sommes qui lui sont dues, de sorte que le juge, saisi d'une telle demande, n'a pas à…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 07-21.117Le juge, saisi d'une demande en paiement, fût-elle dirigée contre une personne dont la demande tendant au traitement de sa situation de surendettement a été déclarée recevable, ne statue pas sur le fondement des…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2009, n° 07-20.067Ne donne pas de base légale à sa décision le juge de l'exécution qui, pour déclarer irrecevable pour cause de mauvaise foi une demande de traitement d'une situation de surendettement, retient que les débiteurs, qui ont…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-17.649Au sens de l'article L. 333-1 du code de la consommation, ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté, les dettes à l'égard d'un établissement hospitalier, correspondant à des frais…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2008, n° 07-17.323Par l'effet de la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, la cour d'appel est investie de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement d'un débiteur sans pouvoir…
- RejetCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-15.223Les dettes contractées à l'égard d'une collectivité publique pour des créances portant sur des frais de restauration scolaire ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté au sens de l'article L.…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 2008, n° 07-12.408Un débiteur n'est pas recevable à bénéficier de la procédure de rétablissement personnel si sa demande ne remplit pas les conditions de recevabilité énoncées au premier alinéa de l'article L. 330-1 du code de la…
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2008, n° 06-19.959Sauf accord du créancier, les réparations pécunaires allouées aux victimes dans le cadre d'une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement
- Cass.Cass. autre, 8 oct. 2007, n° 07-00.013Au sens de l'article L. 333-1 du code de la consommation, ne constituent pas des dettes alimentaires du débiteur surendetté les dettes à l'égard d'une collectivité publique pour des créances portant sur des frais de…
- RejetCass. 2e civ., 8 mars 2007, n° 06-10.836L'article L. 333-1-1 du code de la consommation ne fait pas obstacle à ce que le juge de l'exécution prévoie le remboursement de la créance du bailleur prioritairement à celle des créanciers autres que les…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-04.052Le caractère professionnel d'une dette n'est pas exclusif de l'application des mesures de traitement prévues à l'article L. 331-7 du code de la consommation. En conséquence, viole l'article L. 331-7 du code de la…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 06-11.293Tenue, à l'issue du moratoire ordonné sur le fondement de l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, de réexaminer la situation du débiteur au jour où elle statue, justifie légalement sa décision la cour d'appel…
- RejetCass. 2e civ., 21 déc. 2006, n° 05-20.980Le caractère professionnel d'une dette n'est pas exclusif de l'application des mesures de traitement prévues par les articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation. Il résulte de l'article L. 331-7-1 du code…
- RejetCass. 2e civ., 14 déc. 2006, n° 05-04.051Le juge de l'exécution tient de l'article L. 332-6 du code de la consommation le pouvoir d'apprécier, même d'office, le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur ainsi que sa bonne foi pour…
- Cass.Cass. autre, 13 nov. 2006, n° 06-00.013Lorsqu'il est appelé, en application de l'article L. 332-1 du code de la consommation, c'est-à-dire en dehors de toute contestation des parties, à vérifier le bien-fondé de mesures recommandées consistant en un…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 05-13.278Il résulte de l'article R. 332-8-1 du code de la consommation, qu'est susceptible d'appel le jugement par lequel le juge de l'exécution statue sur la contestation des mesures recommandées par une commission de…
- CassationCass. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 05-04.001Lorsqu'il est saisi sur le fondement des articles L. 332-1 et R. 332-2 du code de la consommation, le juge de l'exécution, chargé de conférer force exécutoire aux mesures recommandées sur le fondement de l'article L.…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-12.581Le jugement qui prononce l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ne met pas fin à l'instance ; il s'ensuit qu'à défaut de disposition spéciale de la loi, le pourvoi formé contre une telle décision n'est…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-04.024Le jugement qui rejette une demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel et renvoie le dossier devant la commission de surendettement aux fins de recommandations de mesures de traitement de la…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2006, n° 05-15.188Le jugement rendu sur tierce opposition formée contre une ordonnance d'un juge de l'exécution qui a conféré force exécutoire à des mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers n'est pas…
- RejetCass. 2e civ., 11 mai 2006, n° 05-04.038Il appartient à la partie qui invoque la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de l'action du prêteur d'en justifier. Par conséquent, ne renverse pas la charge de la preuve la cour d'appel qui, saisie du recours…
- CassationCass. 2e civ., 6 avr. 2006, n° 04-04.198Le juge de l'exécution, saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, ne dispose pas, sur le fondement de l'article L. 331-7 du code de la consommation, du pouvoir d'ordonner la…
- RejetCass. 2e civ., 22 mars 2006, n° 04-15.814Un créancier peut, pendant le cours d'une procédure de traitement d'une situation de surendettement, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire dont l'exécution sera différée pendant la durée du plan.
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2006, n° 04-04.124La procédure de traitement des situations de surendettement peut être ouverte si le débiteur se trouve en situation de surendettement en considération de l'ensemble de ses dettes non professionnelles, sans qu'il y ait…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 05-04.023Lorsqu'il prend tout ou partie des mesures définies à l'article L. 331-7 du code de la consommation, le juge de l'exécution doit laisser au débiteur une partie de ses ressources, calculée comme il est dit au deuxième…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 2005, n° 04-04.175Le juge de l'exécution, qui tient de l'article L. 331-5 du Code de la consommation le pouvoir de suspendre les mesures d'exécution en cours pour le recouvrement de dettes fiscales, peut ordonner la suspension d'un avis…
- CassationCass. 2e civ., 8 déc. 2005, n° 04-04.068Viole l'article 2 du Code civil, ensemble l'article L. 331-3 du Code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2003, la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'un débiteur tendant à…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 04-04.202Lorsqu'il est saisi de la contestation des mesures recommandées par une commission de surendettement, le juge de l'exécution est investi de la mission de traiter l'ensemble de la situation de surendettement du débiteur.…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-04.139Viole l'article L. 330-1 du Code de la consommation le juge de l'exécution qui déclare irrecevable la demande de traitement de sa situation de surendettement formée par un débiteur qui avait omis, de bonne foi, de…
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-04.089Aucune dispositions n'exige, pour que la demande de traitement de leur situation de surendettement formée par deux époux soit recevable, que ceux-ci demeurent unis par les liens du mariage lors de l'élaboration du plan.
- RejetCass. 2e civ., 15 sept. 2005, n° 04-04.104C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'un juge de l'exécution, saisi par un débiteur d'une nouvelle demande de traitement de sa situation de surendettement, après le rejet d'une précédente…
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 03-18.293Viole les articles L. 331-7-1 du Code de la consommation et 24 de la loi du 6 juillet 1989 la cour d'appel qui, pour débouter le bailleur de sa demande tendant à faire constater l'acquisition de la clause résolutoire du…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2005, n° 03-17.535Le plan conventionnel de redressement prévoyant que le défaut d'exécution entraîne de plein droit sa caducité quinze jours après une mise en demeure adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations et restée…
- AvisCass. autre, 24 juin 2005, n° 05-00.003Le juge de l'exécution, en l'état des articles L.332-6, L.332-7 et R.332-14 à R.332-16 du Code de la consommation, ne peut prononcer la clôture d'une procédure de rétablissement personnel qu'après la publication du…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2005, n° 03-04.072Ne donne pas de base légale à sa décision le juge de l'exécution qui, pour déclarer irrecevable pour cause de mauvaise foi une demande de traitement d'une situation de surendettement, retient que le débiteur avait omis…
- CassationCass. 2e civ., 9 juin 2005, n° 02-04.197Est recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement formée par un débiteur dont le précédent plan amiable de règlement des dettes, qui prévoyait des remboursements dont le montant dépassait la…
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 2005, n° 04-04.016Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs et viole l'article L. 331-3 du Code de la consommation, le juge de l'exécution qui, saisi d'un recours formé à l'encontre de la décision d'une commission de surendettement qui avait…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 04-04.042La vérification de la validité et du montant des créances prévue à l'article L. 331-4 du Code de la consommation n'est opérée que pour les besoins de la procédure devant la commission afin de permettre à celle-ci de…
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 2005, n° 04-04.027Viole les articles 561 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 332-2 et L. 332-3 du Code de la consommation, la cour d'appel qui, après avoir relevé que les débiteurs n'avaient pas procédé à la…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 03-04.196Il appartient au débiteur qui sollicite le bénéfice d'une procédure de surendettement de fournir tous éléments sur la valeur de son actif immobilier permettant de rechercher si sa valeur n'est pas telle qu'en…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2005, n° 03-17.068Le créancier bénéficiaire d'une sûreté sur un bien appartenant à un tiers ne peut poursuivre sur ce bien l'exécution d'une créance commune au débiteur et au tiers dès lors que celui-ci bénéficie d'un plan de…
- AvisCass. autre, 10 janv. 2005, n° 05-00.01Les mesures de l'article L. 331-7 du Code de la consommation ne peuvent être mises en oeuvre que dans l'hypothèse où, éventuellement combinées avec une mesure d'effacement partiel prononcé en application de l'article L.…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 2004, n° 02-12.726En application des dispositions de l'article L. 333-4, alinéa 2, du Code de la consommation et de l'article 4 du règlement du 11 avril 1990, les établissements de crédit sont tenus de déclarer à la Banque de France les…
- RejetCass. 2e civ., 18 nov. 2004, n° 03-11.936Un créancier peut, pendant le cours de l'exécution des mesures recommandées par une commission de surendettement, saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire qui pourra être mis à exécution en cas d'échec du…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 00-20.515La décision par laquelle le juge de l'exécution, saisi d'une contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement, vérifie la validité et le montant des titres de créance n'a pas l'autorité de la…
- CassationCass. 2e civ., 21 oct. 2004, n° 02-04.221La commission de surendettement des particuliers qui a recommandé des mesures en application des articles L. 331-7 ou L. 331-7-1 du Code de la consommation ne peut être partie à la procédure se déroulant devant le juge…
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-13.856En cas de défaillance du débiteur dans l'exécution du plan de redressement judiciaire civil contenant une clause de caducité, les créanciers recouvrent leur droit de poursuite individuelle sans avoir à saisir au…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 03-12.177L'ordonnance par laquelle le juge de l'exécution donne force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement, qui peut être frappée de pourvoi, n'est pas susceptible d'être rétractée.
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 02-04.212Méconnaît les dispositions de l'article L. 333-3 du Code de la consommation une cour d'appel qui déclare inéligible à la procédure de surendettement, le gérant d'une société à responsabilité limitée, alors que c'est…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-04.125Prive de base légale sa décision d'irrecevabilité le juge de l'exécution qui, après avoir relevé que le débiteur avait été condamné pénalement pour avoir, en son ancienne qualité d'agent d'assurance, détourné des fonds…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-14.081Il résulte de l'article L. 331-9 du Code de la consommation, ensemble l'article R. 331-12 du même Code, que les créanciers dont la créance, à la suite de la vérification de validité, a été écartée de la procédure de…
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-04.115Il résulte des articles L. 331-2, alinéa 2, L. 332-3 et R. 331-10-2 du Code de la consommation, alors applicables, que le renvoi à l'article L. 145-2 du Code du travail ne concerne que les quotités et non l'assiette de…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 03-04.066Manque de base légale l'arrêt qui déclare une demande de redressement personnel recevable sans rechercher si, compte tenu de la valeur du bien immobilier dont le requérant est propriétaire, celui-ci serait toujours…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 03-04.032A défaut de disposition spéciale de la loi, n'est pas recevable le pourvoi formé indépendamment du jugement sur le fond, à l'encontre de l'ordonnance du juge de l'exécution qui, refusant de conférer force exécutoire aux…
- CassationCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 03-04.064En matière de surendettement, les qualités de co-emprunteur et de conjoint collaborateur ne peuvent, à elles seules, conférer un caractère professionnel pour le conjoint de l'exploitant d'un fonds de commerce aux dettes…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 03-04.073Le juge de l'exécution doit apprécier la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue. Par suite, viole les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile le juge de…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-16.042Le plan conventionnel de redressement élaboré par la commission de surendettement doit être approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers. En l'absence de signature de l'un de ceux-ci, la preuve de l'approbation…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 03-04.027Il résulte des articles L. 331-2, alinéa 2, L. 332-3 et R. 331-10-2 du Code de la consommation que le renvoi à l'article L. 145-2 du Code du travail ne concerne que les quotités et non l'assiette de calcul du montant…
- CassationCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 03-04.013Il résulte de l'article L. 331-2 du Code de la consommation que les dettes professionnelles s'entendent de celles nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle. Tel n'est pas le cas d'une dette…
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2004, n° 02-04.095La commission de surendettement a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses…
- CassationCass. 2e civ., 15 janv. 2004, n° 02-04.225La commission de surendettement a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 02-04.140
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 02-04.162La méconnaissance des exigences des articles L. 311-2, L. 311-8 et L. 311-10 du Code de la consommation ne peut être opposée qu'à la demande de la personne que ces dispositions ont pour objet de protéger. Elle ne peut…
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-04.038
- AnnulationCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-04.039Lorsque le juge d'instance exerce les fonctions de juge de l'exécution, la contestation des mesures recommandées par la commission de surendettement en application de l'article L. 331-7 du Code de la consommation, est…
- RejetCass. 2e civ., 23 oct. 2003, n° 02-04.113Ne sont pas exclues des prévisions de l'article L. 331-7-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 1er août 2003, les dettes parafiscales et envers les organismes de sécurité sociale.
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2003, n° 02-04.115Nul ne pouvant, aux termes de l'article 815, alinéa 1er, du Code civil, être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage pouvant être toujours provoqué, de telle sorte qu'un débiteur peut, en mettant fin à…
- RejetCass. 2e civ., 18 sept. 2003, n° 02-04.037L'article L. 331-7, 3° du Code de la consommation ne permet pas la réduction des intérêts contractuels échus au jour où le juge statue.
- CassationCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 02-04.026
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 02-04.060Il résulte des dispositions de l'article L. 331-2 du Code de la consommation, que lorsqu'une commission de surendettement a déclaré irrecevable une demande tendant à l'élaboration d'un plan de redressement, pour un…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 02-04.045Selon l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation n'est recevable qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort. Tel n'est pas le cas d'un jugement ayant déclaré un débiteur…
- CassationCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 01-04.203Lorsqu'il statue sans débats sur la recevabilité d'une demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement, en application de l'article R. 331-8 du Code de la consommation, le juge de l'exécution, après avoir…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 20 mars 2003, n° 99-04.178Selon les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile, les jugements rendus en dernier ressort qui, sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2003, n° 01-04.226Lorsqu'il est saisi d'une contestation relative aux mesures recommandées par une commission de surendettement des particuliers, en application de l'article L. 332-2 du Code de la consommation, le juge peut s'assurer que…
- CassationCass. 1re civ., 10 déc. 2002, n° 01-04.199
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- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 01-04.177
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 00-04.142
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 01-04.025
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 00-04.210L'état d'insolvabilité auquel l'article L. 331-7-1 du Code de la consommation subordonne la suspension de l'exigibilité des créances implique que le débiteur ne dispose pas d'un actif saisissable susceptible d'emporter…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2002, n° 01-04.140Le caractère professionnel d'une dette n'est pas exclusif de l'application des mesures de traitement prévues par les articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du Code de la consommation, dans les limites prévues par l'article L.…
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-04.192
- CassationCass. 1re civ., 10 juill. 2002, n° 01-04.136La situation de surendettement, au sens de l'article L. 331-2, alinéa 1er, du Code de la consommation, s'apprécie au regard de l'ensemble des dettes non professionnelles du débiteur, sans qu'il y ait lieu de distinguer…
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 00-04.236Les créances, dont la validité a été reconnue par un jugement dont il est fait appel mais qui a été assorti de l'exécution provisoire, doivent être prises en considération pour l'établissement des mesures de traitement…
- RejetCass. 1re civ., 7 mai 2002, n° 01-04.137Justifie légalement sa décision le juge de l'exécution qui, pour retenir la fin de non-recevoir prise de la mauvaise foi du débiteur surendetté retient que ce dernier, s'étant abstenu sciemment de déclarer ses revenus…
- CassationCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 01-04.038Il résulte des articles L. 331-2, alinéa 2, et R. 331-10-2 du Code de la consommation ensemble l'article L. 145-2 du Code du travail, que d'une part le renvoi à l'article L. 145-2 du Code du travail ne concerne que les…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 12 févr. 2002, n° 01-04.050Aucune disposition de loi ne prévoyant que les décisions du juge de l'exécution rendues en application de l'article L. 333-2 du Code de la consommation ne sont pas susceptibles d'appel, le pourvoi en cassation n'est pas…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-04.064
- Non-lieuCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 00-04.233
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 2002, n° 01-04.080
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 01-04.020L'exclusion du bénéfice des dispositions relatives au traitement du surendettement des particuliers prévue par l'article L. 333-3, alinéa 1er, du Code de la consommation s'applique à l'ensemble des dettes du débiteur,…
- RejetCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 00-04.203Aucune disposition légale ne fait obstacle à l'application, en matière de surendettement, de l'article 945-1 du nouveau Code de procédure civile permettant que les débats se déroulent devant un conseiller rapporteur.
- CassationCass. 1re civ., 22 janv. 2002, n° 99-16.752L'ouverture d'une procédure de surendettement ne rend possible que la suspension des procédures d'exécution portant sur les dettes, ce que n'est pas la procédure d'expulsion.
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2002, n° 00-04.079L'article L. 331-7, alinéa 2, du Code de la consommation permet au juge de subordonner l'adoption des mesures de redressement à la vente préalable de l'immeuble du débiteur, qu'elle qu'en soit la destination, dès lors…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 2001, n° 01-04.024
- RejetCass. 1re civ., 4 déc. 2001, n° 00-04.201Hormis la part minimale de ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage, qu'ils doivent réserver par priorité aux débiteurs éligibles aux mesures de redressement prévues à l'article L. 331-7 du Code de la…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 2001, n° 01-04.007
- CassationCass. 1re civ., 14 nov. 2001, n° 99-18.163Les créanciers, auxquels les mesures, recommandées en application de l'article L. 331-7 du Code de la consommation et rendues applicables en vertu des articles L. 331-2 et L. 332-2, sont opposables, ne peuvent exercer…
- RejetCass. 1re civ., 7 nov. 2001, n° 00-04.237La mention par laquelle le juge de l'exécution, statuant sans débat en matière de surendettement, constate que les parties se sont fait connaître mutuellement leurs observations écrites, par lettres recommandées avec…
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2001, n° 00-04.164Il résulte de l'article L. 331-7, alinéa 1er, 1°, du Code de la consommation que, lorsque l'emprunt est en cours, le délai de report ou de rééchelonnement susceptible d'être accordé au débiteur en situation de…
- RejetCass. 1re civ., 6 nov. 2001, n° 00-04.206La décision rendue par le juge de l'exécution en application de l'article L. 331-7 du Code de la consommation en raison de la situation personnelle d'un débiteur n'a d'autorité de la chose jugée qu'à l'égard de ce…
- Non-lieuCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 00-04.095Aux termes de l'article R. 331-12 du Code de la consommation, la vérification de la validité et du montant de la créance est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la Commission de poursuivre sa…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 00-04.165Les jugements en dernier ressort qui sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment…
- RejetCass. 1re civ., 2 oct. 2001, n° 00-04.149Les jugements en dernier ressort qui sans mettre fin à l'instance, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 00-04.104Il résulte de l'article R. 333-2 du Code de la consommation qu'en matière de surendettement, le juge français est compétent lorsque le débiteur demeure sur le territoire national, situation que l'article L. 333-3-1 du…
- RejetCass. 1re civ., 19 juin 2001, n° 99-15.328En application de l'article L. 331-5 du Code de la consommation, le juge des saisies immobilières ne peut être saisi par le débiteur qu'en cas d'urgence et qu'à la condition que la demande de traitement de la situation…