Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 2009, n° 05-40.876

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 15 décembre 2004ECLI:FR:CCASS:2009:SO00420

En bref

Décision

DIT que l'arrêt n° 2004 du 16 décembre 2008 sera rectifié en sa page 3, ligne 35, par la substitution du nom "X..." à "Z..." ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

SOC.

PRUD'HOMMES

C.B.

COUR DE CASSATION

Audience publique du 10 février 2009

Rectification d'erreur matérielle

Mme COLLOMP, président

Arrêt n° 420 F-D

Pourvoi n° J 05-40.876

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la saisine d'office de la chambre sociale en rectification de l'arrêt n° 2204 FS-P+B rendu le 16 décembre 2008 dans le litige opposant M. Gilbert X..., domicilié ..., 68260 Kingersheim, à la société Axa France vie-Axa France IARD, venant aux droits de la société UAP France-Axa, société anonyme dont le siège est ... ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Perony, conseiller, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Axa France vie et Axa France IARD, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise dans la rédaction de la minute de l'arrêt susvisé, portant sur le nom de la partie dans le dispositif ;

Attendu qu'il faut lire : "CASSE ET

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X... de sa demande... (et non M. Z...) ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt n° 2004 du 16 décembre 2008 sera rectifié en sa page 3, ligne 35, par la substitution du nom "X..." à "Z..." ;

Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre sociale, en l'audience publique du dix février deux mille neuf ;

Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Perony, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, M. Lalande, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.