IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 février 2009, n° 07-41.638

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 7 février 2007ECLI:FR:CCASS:2009:SO00260

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles et du code de procédure civile, 39 et 59 du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 abrogeant l'article du code du travail ;

Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi en date du 27 mars 2007 de M. X... contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 7 février 2007, non accompagné de la constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi irrecevable ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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