IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 mars 2009, n° 07-21.067

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Nice, 19 juillet 2006ECLI:FR:CCASS:2009:C200481

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

Attendu que le jugement qui statue sur une demande de remise de l'adjudication n'est susceptible d'aucun recours; que cette règle, par sa généralité et son caractère absolu, s'applique quel que soit le motif de la demande de remise ;

Attendu, selon le jugement attaqué (Nice, 19 juillet 2006), rendu en dernier ressort, que la SCI Les Acacias a poursuivi la vente sur saisie immobilière d'un bien appartenant à M. et Mme X... ; que ceux-ci ont formé, après la fixation de la date d'adjudication, une demande de suspension des poursuites en exposant que la décision servant de titre exécutoire avait fait l'objet d'un pourvoi en cassation; que le jugement a déclaré irrecevable la demande et a ordonné qu'il soit procédé à l'adjudication ;

Attendu que ce jugement rendu en application de l'article de l'ancien code de procédure civile, seul texte applicable lorsque la date d'adjudication a été fixée, n'est susceptible d'aucun recours sauf excès de pouvoir, non allégué en l'espèce ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mars deux mille neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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