IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 7 avril 2009, n° 07-15.503

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Chartres, 5 mars 2007ECLI:FR:CCASS:2009:C300495

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte aux consorts X... et aux époux Y... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Jacques Z..., M. Jean-Jacques Z..., M. A..., M. B..., M. C..., Mme D..., M. Denis E..., Mme F..., M. Dominique E..., La société HLM La Roseraie, Mme G..., Mme H..., M. Maurice I..., M. Philippe I..., Mme Madeleine I..., Mme J..., M. Pierre I..., Mme K..., Mme L..., M. Jean I..., Mme Mireille I..., M. René M..., Mme M..., M. Louis M... ;

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;

Attendu que les consorts X... se sont pourvus en cassation, le 29 mai 2007, contre une ordonnance rendue le 5 mars 2007 qui n'a été notifiée régulièrement que le 29 février 2008 ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne les consorts X... aux dépens

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril deux mille neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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