Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article du code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans le dispositif de cet arrêt ;
Attendu qu'il faut lire, page 3, ligne 8 :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a statué sur la demande en rappel d'indemnité compensatrice de préavis," et non de congés payés ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 362 F-D sera rectifié selon les modalités ci-dessus précisées ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Dit que les dépens du présent arrêt seront à la charge du Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit avril deux mille neuf ;
Où étaient présents : Mme Collomp, président, Mme Bodard-Hermant, conseiller référendaire rapporteur, Mme Perony, conseiller, M. Carré-Pierrat, avocat général, Mme Mantoux, greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.