RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 7 mai 2009, n° 08-10.362

Décision attaquée : Juridiction de proximité de Vincennes, 12 septembre 2007ECLI:FR:CCASS:2009:C200737

En bref

Sommaire

Le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l'article 1° du code de procédure pénale, qui n'est pas un acte juridictionnel, n'a pas autorité de la chose jugée

Thèmes
  • Chose jugée
  • Autorité pénale
  • Décisions auxquelles elle s'attache
  • Définition
  • Exclusion
  • Cas
  • Rappel à la loi

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (juridiction de proximité de Vincennes, 12 septembre 2007), que le 30 mars 2005, MM. X... et Y..., gardiens de la paix, ont procédé à l'interpellation de M. Z... ; qu'il en est résulté une incapacité de travail de deux jours pour M. X..., de trois jours pour M. Y... et d'un jour pour M. Z... ; qu'à la suite de son placement en garde à vue, M. Z... a été laissé libre après un rappel à la loi, sur instruction du parquet ; que M. X... et M. Y... ont assigné M. Z... devant la juridiction de proximité en responsabilité et indemnisation sur le fondement des articles et du code civil, en présence de l'agent judiciaire du Trésor ;

Attendu que M. X... et M. Y... font grief au jugement de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen, que les décisions de la juridiction pénale ont, au civil, l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous relativement aux constatations qui constituent le soutien nécessaire de la décision répressive et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le juge répressif ; que le rappel à la loi prévu par l'article du code de procédure pénale, qui constitue une alternative aux poursuites, ne peut être engagé qu'après la constatation d'une ou plusieurs infractions ; que la notification d'une telle mesure implique donc que sont établis les faits constitutifs de l'infraction et a nécessairement autorité de chose jugée à l'égard du juge civil relativement aux faits qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale ; que M. Z..., placé en garde à vue pour outrage et rébellion à personnes dépositaires de l'autorité publique, à la suite des violences physiques et verbales exercées par lui sur les personnes de MM. X... et Y..., agents de police judiciaire, lors d'un contrôle de police, s'est vu notifier un rappel à la loi pour lesdites infractions ; que cette sanction pénale s'imposait au juge civil relativement aux faits constatés qui constituaient l'objet de la prévention ; que dès lors, c'est au prix d'une violation du principe de l'autorité de la chose jugée par le juge pénal sur le civil et des articles et du code civil que le juge de proximité a décidé que la preuve d'une faute civile au sens de ces derniers textes n'était pas établie ;

Mais attendu que le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l'article , 1°, du code de procédure pénale, qui n'est pas un acte juridictionnel, n'a pas autorité de la chose jugée ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne MM. X... et Y... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept mai deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP BOUTET, avocat aux Conseils pour MM. X... et Y...

Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir débouté Messieurs X... et Y..., agents de police judiciaire, de leur demande d'indemnisation du préjudice ayant résulté pour eux des coups de pied que Monsieur Z... leur a portés lors de son interpellation ;

AUX MOTIFS QUE Monsieur Z... a été interpellé le 30 mars 2005 à un passage de tripodes par trois gardiens de la paix dont Monsieur X... et Monsieur Y... ; qu'à la suite de cette interpellation, Monsieur X... s'est vu attribuer une ITT de deux jours et Monsieur Y... une ITT de trois jours ; que mis en garde à vue, Monsieur Z... a été laissé libre sur décision du Parquet de PARIS, après notification d'un rappel à la loi ; qu'il ne résulte pas des débats et des pièces produites que l'existence d'une faute civile prévue par les articles et du Code Civil ouvrant droit à la réparation d'un dommage soit établie, et ce tant en ce qui concerne les demandeurs que le défendeur ;

ALORS QUE les décisions de la juridiction pénale ont, au civil, l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous relativement aux constatations qui constituent le soutien nécessaire de la décision répressive et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le juge répressif ; que le rappel à la loi prévu par l'article du Code de Procédure Pénale, qui constitue une alternative aux poursuites, ne peut être engagé qu'après la constatation d'une ou plusieurs infractions ; que la notification d'une telle mesure implique donc que sont établis les faits constitutifs de l'infraction et a nécessairement autorité de chose jugée à l'égard du juge civil relativement aux faits qui constituent le soutien nécessaire de la condamnation pénale ; que Monsieur Z..., placé en garde à vue pour outrage et rébellion à personnes dépositaires de l'autorité publique, à la suite des violences physiques et verbales exercées par lui sur les personnes de Messieurs X... et Y..., agents de police judiciaire, lors d'un contrôle de police, s'est vu notifier un rappel à la loi pour lesdites infractions ; que cette sanction pénale s'imposait au juge civil relativement aux faits constatés qui constituaient l'objet de la prévention ; que dès lors, c'est au prix d'une violation du principe de l'autorité de la chose jugée par le juge pénal sur le civil et des articles et du Code Civil que le Juge de Proximité a décidé que la preuve d'une faute civile au sens de ces derniers textes n'était pas établie.

Textes appliqués

  • article 1° du code de procédure pénale

Rapprochements

  • Ch., mixte, 10 octobre 2008, pourvoi n° 04-16.174, Bull. 2008, Ch. mixte, n° 2 (cassation)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.