Chose jugée : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Autorité du pénal196
- Portée143
- Décisions successives105
- Décision dont l'autorité est invoquée86
- Identité de cause80
- Etendue69
- Identité d'objet63
- Jugement d'avant dire droit34
- Motifs33
- Maxime non bis in idem23
- Identité de parties22
- Instruction20
Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-21.811La demande d'assortir le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge de l'intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal en application de l'article L. 211-13 du code des assurances…
- AnnulationCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 24-13.160Selon les articles 625, alinéa 1er, et 631 du code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé et devant la juridiction de…
- CassationCass. crim., 21 mai 2025, n° 24-82.987L'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'un prévenu, déjà jugé du chef d'abandon de famille commis sur une période déterminée, fasse l'objet de nouvelles poursuites sur cette même période, pour les mêmes faits, peu…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-20.935Une partie qui, en qualité de partie civile a été déboutée par un jugement d'un tribunal correctionnel de sa demande en réparation des préjudices allégués du chef d'un abus de confiance dont le prévenu a été relaxé, ne…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 18-25.531Si les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou…
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-17.351Attachée au seul dispositif de la décision, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. Dès lors, doit être…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 22-20.787Le moyen tiré de la violation de l'autorité de chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué dans la suite d'une précédente décision et que le moyen résulte d'un fait dont la cour…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-10.614Il résulte de l'article 1355 du code civil que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice
Toutes les décisions
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 2026, n° 24-21.811La demande d'assortir le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge de l'intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal en application de l'article L. 211-13 du code des assurances…
- AnnulationCass. 2e civ., 11 sept. 2025, n° 24-13.160Selon les articles 625, alinéa 1er, et 631 du code de procédure civile, sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt cassé et devant la juridiction de…
- CassationCass. crim., 21 mai 2025, n° 24-82.987L'autorité de la chose jugée s'oppose à ce qu'un prévenu, déjà jugé du chef d'abandon de famille commis sur une période déterminée, fasse l'objet de nouvelles poursuites sur cette même période, pour les mêmes faits, peu…
- CassationCass. 2e civ., 6 mars 2025, n° 22-20.935Une partie qui, en qualité de partie civile a été déboutée par un jugement d'un tribunal correctionnel de sa demande en réparation des préjudices allégués du chef d'un abus de confiance dont le prévenu a été relaxé, ne…
- CassationCass. 3e civ., 13 févr. 2025, n° 18-25.531Si les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou…
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-17.351Attachée au seul dispositif de la décision, l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. Dès lors, doit être…
- CassationCass. 2e civ., 3 oct. 2024, n° 22-20.787Le moyen tiré de la violation de l'autorité de chose jugée est d'ordre public quand, au cours de la même instance, il est statué dans la suite d'une précédente décision et que le moyen résulte d'un fait dont la cour…
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 22-10.614Il résulte de l'article 1355 du code civil que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 2024, n° 22-19.472La demande en paiement d'un créancier à l'encontre des associés d'une société civile ne peut être déclarée irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée attachée à un précédent jugement ayant écarté la même…
- RejetCass. soc., 6 sept. 2023, n° 21-25.001Il résulte de l'article 1355 du code du travail que la décision qui, dans son dispositif, statuant en raison du caractère international du litige sur la compétence en matière de contrats individuels de travail, déclare…
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-24.851Il résulte des articles 829, 1469, alinéas 1 et 3, et 1351, devenu 1355, du code civil que la décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est…
- RejetCass. 2e civ., 17 mai 2023, n° 21-21.295Une liquidation judiciaire survenue après un arrêt irrévocable ne constitue pas un fait nouveau faisant obstacle à l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision
- CassationCass. ass. plén., 14 avr. 2023, n° 21-13.516En application du principe selon lequel il incombe au demandeur à l'action de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, lorsque la partie…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 21-16.007Il résulte de l'article 1355 du code civil que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de…
- CassationCass. 2e civ., 24 nov. 2022, n° 21-17.167Il résulte de l'article 1351, devenu 1355, du code civil, que l'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef du dispositif prononçant la relaxe. En dehors des cas visés…
- RejetCass. soc., 21 sept. 2022, n° 20-16.841Une cour d'appel ayant constaté que le licenciement du salarié était motivé par des faits de violences volontaires pour lesquels il avait été condamné par le tribunal de police, c'est à bon droit qu'elle a décidé que…
- RejetCass. 2e civ., 30 juin 2022, n° 21-12.792Il résulte des articles 461 et 462 du code de procédure civile que les demandes en interprétation d'un jugement et celles tendant à la réparation d'une erreur ou omission matérielle qui l'affecte, ayant des causes…
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 2022, n° 20-23.529L'action tendant à obtenir la nullité du congé et l'indemnisation des troubles de jouissance subis durant l'occupation du logement n'a pas le même objet que l'action en réparation des préjudices subis du fait de la…
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 2022, n° 20-21.585Il résulte de l'article 1355 du code civil que s'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime être de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu…
- CassationCass. 2e civ., 19 mai 2022, n° 21-13.062Il résulte de l'article 1351, devenu 1355, du code civil, qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. Méconnaît…
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2021, n° 20-12.851Méconnait l'autorité de chose jugée attachée au jugement au fond ayant débouté une partie de demandes similaires à celles soumises au juge des référés, la cour d'appel qui confirme l'ordonnance de référé liquidant…
- RejetCass. 2e civ., 1er juill. 2021, n° 20-11.706Une cour d'appel qui constate que lors de l'instance initiale, la demande de la partie poursuivie en exécution d'un engagement de caution tendant à la condamnation de la banque à lui verser des dommages et intérêts…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2021, n° 19-20.603La demande de reconnaissance d'une servitude de passage du fait de l'homme et celle d'une servitude légale n'ont pas le même objet, de sorte que, le principe de concentration des moyens n'étant pas applicable, la…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 2020, n° 19-12.140Selon l'article 1351, devenu 1355, du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la…
- CassationCass. crim., 9 sept. 2020, n° 19-84.301Il se déduit du principe ne bis in idem que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux…
- RejetCass. crim., 22 avr. 2020, n° 19-84.464Selon le principe ne bis in idem, des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent être retenus comme élément constitutif d'une infraction et…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-23.370Est irrecevable la demande en répétition d'une somme payée en exécution d'un jugement les condamnant au titre de leur engagement que des cautions forment contre une banque, après avoir, dans une instance antérieure, agi…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-23.972Il incombe au défendeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel. En conséquence, justifie légalement sa décision…
- CassationCass. 2e civ., 11 juill. 2019, n° 18-14.688Viole l'article 1355 du code civil, la cour d'appel qui pour rejeter la contestation du professionnel de santé se réfère exclusivement à la décision de la juridiction du contentieux du contrôle technique comme ayant…
- IrrecevabilitéCass. crim., 9 mai 2019, n° 18-82.885Ne méconnaît pas le principe "ne bis in idem" la cour d'assises qui, pour déclarer un accusé coupable de tentative de vol avec arme en bande organisée et association de malfaiteurs, retient, au titre de l'association de…
- CassationCass. crim., 9 mai 2019, n° 18-82.800Méconnaît le principe "ne bis in idem" la cour d'assises qui, pour condamner un accusé des chefs de vol avec arme en bande organisée et association de malfaiteurs, retient des faits identiques pourcaractériser la…
- RejetCass. crim., 17 avr. 2019, n° 18-83.025Justifie sa décision, sans méconnaître le principe ne bis in idem, la cour d'appel qui déclare un prévenu, maire d'une commune, coupable à la fois d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les…
- CassationCass. crim., 16 avr. 2019, n° 18-84.073Ne méconnaît pas le principe ne bis in idem la cour d'appel qui retient, d'une part, la qualification de déversement de substances nuisibles à la santé, à la faune et à la flore dans les eaux souterraines,…
- CassationCass. 2e civ., 11 avr. 2019, n° 17-31.785Il incombe au demandeur, avant qu'il ne soit statué sur sa demande, d'exposer l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; il s'ensuit que, dans une même instance, une prétention rejetée ne peut être…
- RejetCass. crim., 9 avr. 2019, n° 17-86.267Ne méconnaît pas le principe ne bis in idem la cour d'appel qui déclare la société prévenue coupable, à l'égard du même salarié, à la fois, du délit d'homicide involontaire et d'infraction à la réglementation relative à…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 2019, n° 17-17.501L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. Dès lors, l'autorité de la chose jugée attachée à une décision…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 18-10.362L'autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement d'orientation rend irrecevables les contestations autres que celles se rapportant à des actes de la procédure postérieurs à l'audience d'orientation et celles,…
- RejetCass. 2e civ., 7 févr. 2019, n° 17-27.099L'autorité absolue conférée par l'article 62, alinéa 3, de la Constitution à une décision du Conseil constitutionnel s'attache non seulement à son dispositif mais aussi à ses motifs, dès lors que ceux-ci sont le support…
- CassationCass. crim., 16 janv. 2019, n° 18-81.566Le principe ne bis in idem ne peut s'appliquer que lorsque les faits poursuivis procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable. Encourt la cassation l'arrêt qui,…
- CassationCass. 2e civ., 15 nov. 2018, n° 17-18.656Le principe de la concentration des moyens ne s'étend pas à la simple faculté que la partie civile tire de l'article 470-1 du code de procédure pénale de présenter au juge pénal une demande visant à obtenir, selon les…
- CassationCass. 1re civ., 19 sept. 2018, n° 17-22.678Le caractère nouveau de l'événement permettant d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l'invoque a négligé d'accomplir une diligence en temps utile
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 2018, n° 17-18.142Viole le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, la cour d'appel qui a validé une contrainte, portant sur des cotisations dues en raison de l'emploi de travailleurs non déclarés, alors qu'elle…
- RejetCass. 1re civ., 14 févr. 2018, n° 16-27.909La décision du conseil de l'ordre qui refuse une réinscription au tableau de l'ordre des avocats ne constitue pas une décision juridictionnelle, de sorte qu'elle n'a pas l'autorité de la chose jugée. En cas de recours…
- RejetCass. 2e civ., 1er févr. 2018, n° 17-10.849Il incombe au défendeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel. En conséquence, une cour d'appel qui, ayant…
- RejetCass. com., 13 sept. 2017, n° 15-28.833En procédure de saisie immobilière, le juge de l'exécution, qui statue sur les éventuelles contestations, est tenu de fixer, dans le jugement d'orientation, le montant de la créance du poursuivant. Ses décisions ont,…
- CassationCass. 2e civ., 7 sept. 2017, n° 16-16.847Lorsqu'un premier arrêt a déclaré irrecevable, au visa de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, un appel interjeté à l'encontre d'un jugement d'orientation rendu par un juge de l'exécution à…
- CassationCass. crim., 30 mai 2017, n° 16-87.183Lorsqu'il a statué sur la culpabilité tout en ajournant le prononcé de la peine, le juge ne peut ultérieurement prononcer à nouveau sur la culpabilité
- RejetCass. 1re civ., 22 mars 2017, n° 16-13.946Une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme postérieure à une décision de justice devenue irrévocable, ne constitue pas un élément nouveau pouvant porter atteinte à l'autorité de la chose jugée au sens…
- CassationCass. crim., 7 déc. 2016, n° 15-87.335Les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable, ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale,…
- CassationCass. crim., 26 oct. 2016, n° 15-84.552Les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale,…
- CassationCass. 2e civ., 30 juin 2016, n° 14-25.070L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision. Dès lors, doit être cassé l'arrêt civil d'une cour d'appel qui, pour rejeter la…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2016, n° 15-13.435Il résulte de l'article 1351 du code civil qu'il incombe au défendeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel. En…
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2016, n° 15-16.743S'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 2016, n° 15-12.881L'autorité de la chose jugée attachée à une relaxe du chef de tromperie sur les qualités substantielles ne constitue pas un obstacle à l'exercice, devant le juge civil, d'une action indemnitaire fondée sur la…
- RejetCass. 1re civ., 30 sept. 2015, n° 14-21.111Ne se borne pas à appliquer le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et l'article 314-1 du code pénal, la cour d'appel qui, par une appréciation souveraine des éléments de preuve, a estimé que…
- RejetCass. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-20.132Lorsque, dans la même instance, il est statué sur les suites d'une précédente décision passée en force de chose jugée, le juge qui retient cette chose jugée pour rejeter des moyens tendant à la remettre en cause n'a pas…
- RejetCass. crim., 22 sept. 2015, n° 14-84.029Ne méconnaît pas la règle non bis in idem, prévue à l'article 4 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, une cour d'appel qui condamne, pour dénonciation calomnieuse, une personne…
- RejetCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 14-17.504Le caractère nouveau de l'événement permettant d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de chose jugée ne peut résulter de ce que la partie qui l'invoque avait négligé d'accomplir une diligence en temps utile
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-18.339Les décisions pénales ont, au civil, autorité absolue relativement à ce qui a été jugé quant à l'existence de l'infraction et à la culpabilité de la personne poursuivie. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt d'une cour…
- CassationCass. com., 12 mai 2015, n° 14-16.208Il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. Est donc irrecevable une demande tendant aux mêmes fins qu'une…
- CassationCass. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-10.842La demande d'une victime d'un accident de la circulation tendant à la condamnation d'un assureur au paiement des intérêts au double du taux légal, faute d'offre présentée dans le délai légal, n'a pas le même objet que…
- CassationCass. crim., 10 déc. 2014, n° 14-80.230L'autorité de la chose jugée, attachée à la décision définitive d'un tribunal correctionnel qui a constaté l'extinction de l'action publique par l'abrogation de la loi d'incrimination, fait obstacle à la reprise de…
- RejetCass. 2e civ., 13 nov. 2014, n° 13-15.642Le demandeur doit présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens de nature à fonder celle-ci. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel, statuant sur déféré de l'ordonnance du…
- RejetCass. 1re civ., 1er oct. 2014, n° 13-22.388Il incombe au défendeur de présenter, dès l'instance relative à la première demande, l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel. Un débiteur, condamné au remboursement des sommes…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-14.738Dès lors qu'il incombe au défendeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à justifier son rejet total ou partiel, viole l'autorité de la chose jugée d'un…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2014, n° 13-16.391L'article 470-1 du code de procédure pénale ne donne compétence à la juridiction pénale pour statuer sur la demande de la partie civile en réparation de tous les dommages résultant des faits ayant fondé la poursuite que…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 2014, n° 12-22.275Une demande en révision des charges formée en application des statuts d'une association syndicale n'ayant pas le même objet que l'action antérieurement exercée tendant à la nullité de cette association, dont la révision…
- CassationCass. 3e civ., 18 déc. 2013, n° 13-11.441Méconnaît l'autorité de la chose jugée attachée à l'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant irrecevable l'appel incident relevé par un assureur, une cour d'appel qui pour mettre hors de cause cet assureur,…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 2013, n° 12-25.088Il résulte de l'article 1351 du code civil que le refus, opposé par une partie, d'exécuter un jugement irrévocable ne constitue pas un fait nouveau privant cette décision de l'autorité de la chose jugée
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 2013, n° 12-26.614Une cour d'appel qui constate qu'une personne a été condamnée, par une décision passée en force jugée, en sa qualité d'héritière, ne tire pas les conséquences légales de cette constatation en décidant que,…
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-23.074La qualification par le juge de sa décision, peu important qu'elle ait fait l'objet d'une demande de rectification d'erreur matérielle, n'est pas revêtue de l'autorité de la chose jugée
- CassationCass. 2e civ., 17 oct. 2013, n° 12-26.178Le jugement qui, accueillant une demande en nullité d'une convention de compte, condamne une banque à restituer le capital déposé, n'a pas autorité de la chose jugée sur la demande formée dans une autre instance par la…
- RejetCass. com., 11 juin 2013, n° 12-18.526Fait l'exacte application de l'article 1351 du code civil l'arrêt qui retient que la demande tendant à faire interdire la diffusion d'une lettre circulaire n'a pas le même objet que la demande en réparation du préjudice…
- CassationCass. crim., 4 avr. 2013, n° 10-88.834Le principe de l'autorité qui s'attache à la chose jugée, même de manière erronée, s'oppose à ce qu'une décision de justice devenue définitive soit remise en cause. Le condamné doit donc purger la partie sans sursis…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 11-28.840La décision du juge de l'exécution qui, tout en ordonnant la mainlevée d'une mesure d'exécution, déboute le débiteur de sa demande de nullité de l'engagement résultant d'un titre notarié au motif, erroné, qu'il serait…
- RejetCass. 1re civ., 20 mars 2013, n° 11-26.241L'autorité de chose jugée de la décision du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré des droits indivis d'un indivisaire en redressement judiciaire sur un bien immobilier est revêtue de l'autorité de chose…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-20.442L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'attache à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2012, n° 11-19.725Viole l'article 1351 du code civil la cour d'appel qui déclare irrecevable pour autorité de la chose jugée l'action formée par le bailleur au visa de l'article 10 9° de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 en…
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-18.147Encourt la cassation l'arrêt qui rectifie et complète un précédent arrêt en condamnant l'assureur d'un architecte, in solidum avec un entrepreneur, à payer diverses sommes à une SCI, alors que l'arrêt rectifié avait…
- RejetCass. 1re civ., 12 avr. 2012, n° 11-14.123Ayant relevé, d'une part, que prétendant ne pas avoir obtenu du tribunal arbitral, statuant en amiable compositeur sur l'indemnisation, l'intégralité des sommes réclamées à titre de dommages-intérêts, une société…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 2012, n° 10-23.141Viole l'article 1351 du code civil une cour d'appel qui rejette comme irrecevables en raison de l'autorité de chose jugée, les demandes aux fins de nullité d'une vente et en réparation de préjudice qui avaient la même…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 2011, n° 10-27.473Si l'autorité absolue que la Constitution confère à une décision du Conseil constitutionnel s'attache non seulement à son dispositif mais aussi à ses motifs, c'est à la condition que ceux-ci soient le support nécessaire…
- RejetCass. com., 25 oct. 2011, n° 10-21.383Il appartient à la caution, défenderesse à l'action en paiement, de présenter, dès l'instance initiale, l'ensemble des moyens qu'elle estime de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande. La cour…
- RejetCass. 1re civ., 23 juin 2011, n° 10-20.110Ayant constaté qu'une personne demandait à une autre réparation du même dommage que celui dont la réparation constituait l'objet du litige irrévocablement tranché par un précédent jugement, une cour d'appel en déduit…
- CassationCass. 2e civ., 26 mai 2011, n° 10-16.735S'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les…
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 2011, n° 09-71.179L'autorité de la chose jugée attachée à un chef de dispositif non atteint par la cassation ne peut être invoquée que lorsque la chose ultérieurement demandée est la même et que la demande est fondée sur la même cause et…
- CassationCass. soc., 12 janv. 2011, n° 09-11.132Dès lors que la demande de la société entrante devant la juridiction commerciale, comme sa demande reconventionnelle initiale devant la juridiction prud'homale tendaient à faire constater la faute commise par la société…
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 2010, n° 09-68.295L'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt ayant déclaré irrecevable une demande, comme formée pour la première fois en cause d'appel, n'interdit pas à son auteur de la présenter de nouveau devant les juges du…
- RejetCass. 2e civ., 10 nov. 2010, n° 09-14.728Une juridiction pénale ayant, par une décision définitive, alloué une indemnisation à une partie au titre de la réparation de l'ensemble de ses préjudices, la nouvelle demande, qui vise à indemniser les mêmes…
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2010, n° 09-14.948L'action en paiement de dommages-intérêts pour manquement de l'assureur à son devoir de conseil, qui n'a pas le même objet que l'action en exécution d'un contrat d'assurance, ne se heurte pas à l'autorité de chose jugée…
- CassationCass. 1re civ., 30 sept. 2010, n° 09-11.552L'appel en garantie formé à l'encontre d'une société par une autre, en considération de la condamnation de celle-ci au profit d'un tiers, n'a pas le même objet que les prétentions dont ces deux sociétés avaient saisi un…
- CassationCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 09-69.730L'action en responsabilité intentée contre une banque n'a pas le même objet, au sens de l'article 1351 du code civil, que l'action en paiement exercée par celle-ci
- CassationCass. com., 6 juill. 2010, n° 09-15.671Il incombe aux parties de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature, soit à fonder la demande, soit à justifier son rejet total ou partiel. Il s'ensuit qu'une partie, condamnée…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2010, n° 09-10.364Il appartient à une partie de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elle estime de nature à justifier le rejet total ou partiel de la demande formée contre elle. Dès lors que celle-ci, poursuivie en…
- RejetCass. 2e civ., 20 mai 2010, n° 09-15.435La décision qui tranche dans son dispositif le principal, a dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation tranchée et les motifs ne peuvent être pris en considération pour justifier un…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 2010, n° 09-67.662La demande de réduction de la prestation compensatoire, qui n'a pas le même objet que la demande tendant à sa suppression, ne se heurte pas à l'autorité de chose jugée de la décision rendue sur cette dernière
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2010, n° 09-14.737L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. Un précédent jugement ayant déclaré la demande d'un syndicat de…
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2010, n° 08-21.346La relaxe du preneur d'un bail à nourriture, pénalement poursuivi du chef de délaissement n'empêche pas que soient constatés, au plan civil, des manquements à ses obligations contractuelles
- CassationCass. 2e civ., 25 mars 2010, n° 08-21.687Une juridiction pénale ayant, par décision irrévocable, rejeté l'une des demandes formées par une partie civile, la nouvelle demande devant le juge civil visant à indemniser le même préjudice se heurte à l'autorité de…
- CassationCass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 09-11.005L'arrêt, qui a déterminé la valeur d'un bien au jour de son prononcé mais qui n' a pas fixé la date de la jouissance divise, n'a pas l'autorité de la chose jugée quant à l'estimation définitive de ce bien, qui doit être…
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 2010, n° 08-17.707Chacun des époux, en sa qualité d'administrateur de la communauté, agit au nom de cette dernière de sorte que la décision relative au sort d'un bien de communauté, rendue à l'égard d'un des époux, a autorité de la chose…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2009, n° 08-15.247L'autorité de chose jugée s'attache à ce qui a été décidé dans le jugement d'adoption. Dès lors, les dispositions relatives au nom de l'adopté d'un jugement d'adoption prononcé en 1943 et n'ayant fait l'objet d'aucune…
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2009, n° 07-20.129La décision donnant acte d'une renonciation n'a pas autorité de chose jugée. Dès lors, la renonciation à une demande d'une partie, qui a cru devoir se soumettre à une loi ultérieurement déclarée contraire à la…
- RejetCass. 1re civ., 8 oct. 2009, n° 07-21.990La précédente décision invoquée à l'appui de l'exception d'autorité de chose jugée n'ayant tranché que la question de la qualité à agir d'une association en révocation d'une donation qu'elle avait faite, l'arrêt qui…
- RejetCass. 1re civ., 24 sept. 2009, n° 08-10.517Il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. Une cour d'appel qui constate que les propriétaires d'une maison avaient…
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2009, n° 08-10.487Viole l'article 1351 du code civil, la cour d'appel qui retient qu'une demande en réparation d'un préjudice de jouissance se heurte à l'autorité de chose jugée d'un arrêt définitif, rendu entre les mêmes parties, qui…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-17.600Le chef d'un arrêt qui déclare une demande irrecevable comme nouvelle en appel ne bénéficie pas de l'autorité de la chose jugée. Il s'ensuit que cette irrecevabilité ne fait pas obstacle à ce que la même demande soit…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 2009, n° 08-15.042N'a pas autorité de la chose jugée sur la demande en bornage, le jugement qui ordonne seulement le bornage et désigne un expert, sans se prononcer sur le fond
- CassationCass. 3e civ., 10 juin 2009, n° 08-15.405Viole les articles 77 et 95 du code de procédure civile une cour d'appel qui, alors qu'un jugement devenu définitif se limitait dans son dispositif à statuer sur la compétence, retient l'autorité de la chose jugée de ce…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-15.837Le jugement rejetant une demande "en l'état des justifications produites" a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée, de sorte qu'une nouvelle demande identique, fût-elle assortie de nouveaux éléments de preuve…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 08-11.129La décision du juge de l'exécution, rejetant une demande tendant à assortir d'une astreinte la décision d'un autre juge, n'a pas l'autorité de la chose jugée
- CassationCass. 3e civ., 27 mai 2009, n° 08-11.388L'autorité de chose jugée attachée à l'arrêt ayant déclaré irrecevable une demande, comme formée pour la première fois en cause d'appel, n'interdit pas à son auteur d'introduire celle-ci dans une nouvelle instance…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-10.362Le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l'article 41-1 1° du code de procédure pénale, qui n'est pas un acte juridictionnel, n'a pas autorité de la chose jugée
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2009, n° 08-12.422Une partie ne peut agir en caducité d'un jugement, dès lors que cette exception, soulevée antérieurement, a été déclarée irrecevable par un précédent arrêt ayant autorité de la chose jugée
- RejetCass. crim., 28 avr. 2009, n° 08-85.021L'arrêt par lequel la chambre de l'instruction ordonne un supplément d'information et délégue un juge d'instruction afin de procéder à la mise en examen d'une personne présente le caractère d'une décision d'avant-dire…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 2009, n° 07-21.561L'autorité de la chose jugée ne peut être attachée à une décision qui estime la valeur des biens objets d'un partage que si elle fixe la date de la jouissance divise
- CassationCass. ass. plén., 13 mars 2009, n° 08-16.033L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. Par suite, viole les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile, la cour…
- RejetCass. 2e civ., 12 mars 2009, n° 08-11.925Une cour d'appel ayant constaté que, comme la demande originaire fondée sur l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, la demande dont elle était saisie fondée sur l'article R. 441-11 du même code, formée entre…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 08-10.679Le premier jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il a tranché, une partie n'est pas recevable, fut-ce sur le fondement d'une jurisprudence apparue postérieurement, à…
- RejetCass. soc., 13 janv. 2009, n° 07-44.718N'a pas autorité de chose jugée au pénal sur le civil l'ordonnance aux fins de validation de la composition pénale rendue par le président du tribunal en application de l'article 41-2 du code de procédure pénale, rendue…
- CassationCass. ch. mixte, 10 oct. 2008, n° 04-16.174Seules les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l'action publique ont au civil autorité à l'égard de tous. Dès lors, viole ce principe l'arrêt qui retient que la décision de la chambre de…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2008, n° 07-17.482Les mesures de restitution prévues par l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ne constituant pas des sanctions pénales, c'est sans méconnaître le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil…
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2008, n° 07-17.051L'autorité de la chose jugée n'ayant lieu qu'à l'égard de ce qui est tranché dans le dispositif d'un jugement, le fait qu'une décision se bornant à ordonner une expertise restreigne le cadre juridique de la mission de…
- CassationCass. soc., 23 sept. 2008, n° 07-41.954Il résulte des articles 77 et 95 du code de procédure civile que c'est seulement lorsque le juge a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond dont dépend cette…
- CassationCass. 2e civ., 18 sept. 2008, n° 07-17.158L'action en suspension de poursuites de saisie immobilière n'a pas le même objet, au sens de l'article 1351 du code civil, qu'une action en remboursement de sommes et paiement de dommages-intérêts
- CassationCass. 2e civ., 3 juill. 2008, n° 07-16.398Un jugement qui déclare irrecevable en l'état une demande parce qu'elle a été formée prématurément n'a pas l'autorité de la chose jugée
- CassationCass. 1re civ., 28 mai 2008, n° 07-13.266Il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause ; il ne peut invoquer dans une instance postérieure un fondement juridique qu'il s'est abstenu de soulever en…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 2008, n° 07-10.549C'est par une interprétation nécessaire de la décision fondant les poursuites et sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, qu'une cour d'appel, statuant en appel d'une décision du juge de l'exécution, a…
- RejetCass. soc., 21 mai 2008, n° 06-44.948Le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l'article 41-1 du code de procédure pénale est dépourvu de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil et n'emporte pas par…
- CassationCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 06-20.992L'étendue du préjudice ne constitue pas le soutien nécessaire de la condamnation pénale pour faux en écriture privée ou de banque, usage de faux et abus de confiance. En conséquence, viole le principe de l'autorité, au…
- RejetCass. soc., 30 janv. 2008, n° 06-14.218Seules les mentions du dispositif ont autorité de chose jugée. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui fixe la date de la rupture du contrat de travail à une date différente de celle retenue, mais…
- CassationCass. soc., 16 janv. 2008, n° 05-41.313L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. N'est pas recevable le pourvoi formé contre un arrêt qui se borne dans son dispositif, sans…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-19.151L'autorité de la chose jugée s'attache à un jugement dès son prononcé et s'impose, même en cas de méconnaissance d'un principe d'ordre public
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 2007, n° 06-19.524Il incombe au demandeur à l'action de présenter dès la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci ; il s'ensuit que se heurte à l'autorité de la chose jugée, l'action en…
- CassationCass. 3e civ., 19 sept. 2007, n° 06-11.962Une partie, agissant en qualité de propriétaire indivis d'un bien, qui est débouté de ses demandes portant sur ce bien, est irrecevable à agir contre les mêmes défendeurs aux mêmes fins en se prévalant d'un acte de…
- CassationCass. crim., 19 juin 2007, n° 06-88.454Encourt la cassation l'arrêt d'une cour d'appel qui, statuant sur les seuls intérêts civils, déboute la victime, propriétaire d'un véhicule volé, en énonçant qu'elle avait laissé son véhicule ouvert avec les clés sur le…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 2007, n° 05-21.732Il résulte des articles 77 et 95 du nouveau code de procédure civile que c'est seulement lorsque le juge a, en se prononçant sur la compétence, tranché dans le dispositif du jugement la question de fond dont dépend…
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 2007, n° 06-10.662L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice. Est en conséquence dépourvue de l'autorité de la chose jugée…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 2007, n° 06-15.337L'expertise prescrite en cours d'instance ne dessaisit pas le juge qui l'a ordonnée. C'est dès lors sans méconnaître la chose jugée par sa précédente décision ni en dénaturer le sens qu'une cour d'appel, après avoir,…
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-18.322Il incombe aux parties de présenter dès l'instance initiale l'ensemble des moyens qu'elles estiment de nature, soit à fonder la demande, soit à justifier son rejet total ou partiel
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2007, n° 05-12.913Les motifs de l'arrêt, eussent-ils été le soutien nécessaire du dispositif, n'ont pas l'autorité de la chose jugée
- RejetCass. 1re civ., 16 janv. 2007, n° 05-21.571Dés lors que l'instance dont elle était saisie intéressait les mêmes parties et portait sur le même objet, l'annulation d'une reconnaissance de dette, que celle qui avait été précédemment jugée, une cour d'appel en a…
- CassationCass. crim., 13 déc. 2006, n° 06-82.576Lorsque par application des articles 132-58, 132-60 du code pénal et 469-1 du code de procédure pénale, le tribunal, après avoir, par un premier jugement devenu définitif, déclaré le prévenu coupable, a, par un jugement…
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 04-20.602La force de chose jugée attachée à une décision judiciaire dès son prononcé ne peut avoir pour effet de priver une partie d'un droit tant que cette décision ne lui a pas été notifiée. Dès lors, prive sa décision de base…
- CassationCass. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-14.346Il n'y a pas identité d'objet, au sens de l'article 1351 du code civil, entre la demande de résolution d'un contrat et la demande tendant à la recherche d'une responsabilité précontractuelle.
- CassationCass. 2e civ., 13 juill. 2006, n° 05-10.380Viole l'article 480 du nouveau code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable, comme prescrite, l'action en remboursement d'un prêt exercée par une banque, retient que la déclaration de créance…
- RejetCass. ass. plén., 7 juill. 2006, n° 04-10.672Il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. Une cour d'appel ayant constaté que, comme la demande originaire, la…
- RejetCass. com., 3 mai 2006, n° 03-14.171L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s'attache qu'à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l'existence du fait qui forme la base commune de l'action…
- CassationCass. 2e civ., 3 mai 2006, n° 05-11.339Si les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou…
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2006, n° 05-12.178Viole les articles 77 et 95 du nouveau code de procédure civile une cour d'appel qui, alors qu'un jugement devenu définitif se limitait dans son dispositif à statuer sur la compétence, retient l'autorité de la chose…
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2006, n° 04-10.776Viole l'article 703 du code de procédure civile, ensemble l'article 480 du nouveau code de procédure civile, le juge de la saisie immobilière qui rejette une demande de remise de l'adjudication, alors que les débiteurs…
- CassationCass. 3e civ., 15 mars 2006, n° 04-18.244Viole les dispositions des articles 480, 544 et 545 du nouveau code de procédure civile une cour d'appel qui rejette une fin de non-recevoir fondée sur l'autorité de la chose jugée d'un chef de dispositif d'un jugement…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 2006, n° 04-12.647Dès lors qu'une ou plusieurs contestations ont été soumises au juge, qu'elles ont été débattues devant lui et qu'elles ont été tranchées par lui, le jugement d'homologation d'un partage, qui présente ainsi un caractère…
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 2006, n° 04-30.459Doit être déclarée irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée, l'assignation en intervention forcée délivrée par un assuré à un organisme social, laquelle avait le même objet et la même cause que…
- CassationCass. 2e civ., 1er févr. 2006, n° 04-12.697Une partie, qui s'était engagée en qualité de caution pour le remboursement d'un prêt consenti par une banque et qui, ayant invoqué la nullité de son cautionnement et du prêt à l'occasion d'une procédure de saisie…
- CassationCass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 04-19.053L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif
- RejetCass. ch. mixte, 16 déc. 2005, n° 03-12.206La force de chose jugée, attachée à un arrêt de cour d'appel dès son prononcé, ne peut avoir pour effet de priver une partie d'un droit tant que cette décision ne lui a pas été notifiée. Dès lors que le preneur d'un…
- RejetCass. 2e civ., 13 déc. 2005, n° 04-16.744Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, retenant une identité de parties et d'objet entre deux instances, oppose à la demande portée devant elle, l'autorité de la chose jugée dans l'autre demande.
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 2005, n° 02-20.122L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. Tel n'est pas le cas des motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire de la…
- CassationCass. 2e civ., 17 nov. 2005, n° 03-20.157La décision du juge de l'exécution qui rejette une demande tendant à assortir une ordonnance de référé d'une astreinte ne tranche aucune contestation ; elle n'a pas l'autorité de la chose jugée.
- CassationCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 03-20.705Viole les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevables les demandes formées par le propriétaire d'un bien immobilier ayant subi des désordres…
- AnnulationCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 05-15.853La survenance d'un jugement au fond, postérieurement à la clôture des débats d'une instance en référé, prive de fondement juridique la décision rendue en référé.
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 2005, n° 04-50.055Selon l'article 62 de la Constitution, les décisions du Conseil constitutionnel s'imposent à toutes les autorités juridictionnelles.
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2005, n° 02-20.513Le juge des référés ne peut méconnaître l'autorité de la chose jugée par le juge du fond, même si le jugement au fond, non assorti de l'exécution provisoire, est frappé d'appel. Il s'ensuit qu'une cour d'appel, saisie…
- RejetCass. 1re civ., 8 mars 2005, n° 02-16.697Une action en nullité et une action en inopposabilité d'un même acte tendent toutes deux à le voir déclarer sans effet. Dès lors, il existe une identité d'objet entre les deux actions et l'autorité de la chose jugée…
- CassationCass. crim., 19 janv. 2005, n° 04-81.686Un même fait ne peut donner lieu contre le même prévenu à deux actions pénales distinctes. La relaxe d'un prévenu du chef de harcèlement sexuel interdit une nouvelle poursuite de ce prévenu pour les mêmes faits…
- RejetCass. crim., 26 oct. 2004, n° 03-86.970Dans le cas d'une poursuite conjointe dirigée contre la personne morale et son dirigeant de droit, coauteurs de l'infraction, la relaxe définitive de la personne morale ne fait pas obstacle à ce que la responsabilité…
- RejetCass. 2e civ., 23 sept. 2004, n° 02-19.882Ayant relevé qu'une personne, qui avait été déboutée par une décision irrévocable de sa demande de condamnation d'une banque à lui rembourser des frais et commissions prélevés sur son compte, a assigné de nouveau la…
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 03-14.204L'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu au jugement ou lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation…
- RejetCass. 2e civ., 27 mai 2004, n° 03-04.070L'irrégularité dont peut être entachée une décision judiciaire, celle-ci eût-elle même été prononcée hors des limites de la compétence de la juridiction saisie, ne fait pas obstacle à ce que cette décision acquière…
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-13.689Prive sa décision de base légale, au regard des articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande tendant à l'organisation d'un droit de…
- RejetCass. 2e civ., 6 avr. 2004, n° 02-30.698L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son dispositif ; un jugement avant-dire droit ayant seulement, dans son dispositif, posé une question…
- RejetCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 02-12.141Une cour d'appel, ayant constaté que dans une procédure antérieure comme dans celle pendante devant elle, une partie entendait obtenir le remboursement de sommes prêtées et que sa demande avait été rejetée par une…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-13.400L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif. Par suite, viole les articles 1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du nouveau Code de…
- CassationCass. 2e civ., 12 févr. 2004, n° 02-11.331Les motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire de la décision, n'ont pas l'autorité de la chose jugée.
- CassationCass. 2e civ., 29 janv. 2004, n° 01-14.487Encourt la cassation, au regard de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui déclare recevable l'action exercée par une personne morale aux fins de réparation d'un préjudice né d'une infraction…
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- CassationCass. soc., 4 mars 2003, n° 01-40.535
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- CassationCass. 1re civ., 18 févr. 2003, n° 99-16.771Une action en nullité d'un cautionnement, fondée sur un vice du consentement, ne porte pas atteinte à l'autorité de chose jugée s'attachant à la décision définitive ayant condamné la caution à paiement, dès lors que…