En bref
- Sommaire
Lorsqu'un prévenu est cité, pour excès de vitesse, devant la juridiction de proximité à la suite d'une requête en exonération de l'amende forfaitaire présentée sur le fondement de l'article du code de procédure pénale, l'amende prononcée ne peut être augmentée d'une somme de 10 %. Cette augmentation n'est prévue, par l'article 530-1, dernier alinéa, du code précité, que dans sles cas visés par l'article 529-10, lequel ne concerne que les personnes titulaires du certificat d'immatriculation déclarées redevables pécuniairement de l'amende en application de l'article du code de la route (arrêt n° 1, pourvoi n° 08-88.029 et arrêt n° 2, pourvoi n° 08-88.030)
- Thèmes
- Juridiction de proximite
- Saisine
- Saisine à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire
- Amende
- Montant
- Interdiction de prononcer une amende inférieure au montant de l'amende forfaitaire augmenté de 10 %
- Domaine d'application
- Peines
- Amende forfaitaire
- Juridiction de proximité saisie à l'issue d'une procédure d'amende forfaitaire
- Domaine d'application contravention
- Réclamation du contrevenant
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- L'OFFICIER DU MINISTÈRE PUBLIC PRÈS LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ DE VILLEURBANNE,
contre le jugement de cette juridiction, en date du 6 octobre 2008, qui, pour excès de vitesse, a condamné Jean-Yves X... à 135 euros d'amende ;
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles , et du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure qu'un véhicule a été contrôlé en excès de vitesse, le 30 octobre 2007 à Feurs (Loire) ; que l'avis de contravention mentionnant une amende forfaitaire de 135 euros a été adressé à Jean-Yves X..., titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule contrôlé dont il reconnu avoir été le conducteur ; qu'il a toutefois formé une requête en exonération en contestant les conditions du contrôle ; que, cité devant la juridiction de proximité, il a été déclaré coupable par le jugement attaqué qui l'a condamné à une amende de 135 euros ;
Attendu qu'en cet état, dès lors que, s'agissant d'une procédure qui n'entrait pas dans les prévisions de l'article du code de procédure pénale, lequel ne concerne que les titulaires du certificat d'immatriculation déclarés redevables pécuniairement de l'amende sur le fondement de l'article du code de la route, seules les dispositions de l'article 530-1, alinéa 2, du code susvisé étaient applicables, le juge de proximité a légalement prononcé l'amende forfaitaire, sans être tenu de l'augmenter d'une somme de 10% ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, M. Arnould conseiller rapporteur, Mmes Chanet, Ponroy, Koerring-Joulin, MM. Corneloup, Pometan, Foulquié conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Fréchède ;
Greffier de chambre : Mme Lambert ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- articles , et du code de procédure pénale
- articles et du code de la route
Rapprochements
- Crim., 24 mai 2006, pourvoi n° 05-86.885, Bull. crim. 2006, n° 146 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.