Juridiction de proximite : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 7 juin 2017, n° 16-85.614Il résulte des articles 522-2 et 531 du code de procédure pénale que la juridiction de proximité ne peut renvoyer une affaire devant le tribunal de police, après s'être déclarée incompétente, que si elle en a été saisie…
- CassationCass. crim., 26 avr. 2017, n° 15-85.909Encourt la cassation le jugement d'une juridiction de proximité qui omet de répondre aux exceptions de nullité qui, bien que proposées oralement par la défense, sont explicitement reprises dans la décision attaquée, ce…
- RejetCass. crim., 26 avr. 2017, n° 16-82.742Les exceptions de nullité peuvent être soulevées oralement à l'audience de la juridiction de proximité, et le juge est tenu d'y répondre. Toutefois, le jugement qui n'y répond pas n'encourt pas la censure dès lors que…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-29.117L'article 843 du code de procédure civile n'autorise la saisine de la juridiction de proximité par déclaration au greffe que pour les demandes dont le montant n'excède pas 4 000 euros. Dès lors, ce mode de saisine n'est…
- RejetCass. crim., 7 mai 2014, n° 13-87.322Lorsque le prévenu, absent et non représenté à l'audience, a été cité en l'étude de l'huissier, le juge, pour qualifier sa décision, apprécie souverainement si la signature figurant sur le récépissé de la lettre…
- CassationCass. crim., 4 mars 2014, n° 13-81.135Les témoins cités par le prévenu doivent être entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 et 513 du code de procédure pénale. Encourt la censure la décision qui, pour écarter la demande d'audition d'un…
- CassationCass. crim., 25 févr. 2014, n° 13-81.554Encourt la cassation, le jugement d'une juridiction de proximité, qui, pour rejeter une demande de renvoi adressée par télécopie parvenue avant l'audience et statuer par décision contradictoire à signifier, énonce qu'il…
- CassationCass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-20.369Viole l'article 828 du code de procédure civile la juridiction de proximité qui écarte le moyen tiré du défaut de qualité du gérant d'une société détentrice d'un mandat de gestion pour le compte d'un bailleur à…
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- CassationCass. crim., 7 juin 2017, n° 16-85.614Il résulte des articles 522-2 et 531 du code de procédure pénale que la juridiction de proximité ne peut renvoyer une affaire devant le tribunal de police, après s'être déclarée incompétente, que si elle en a été saisie…
- CassationCass. crim., 26 avr. 2017, n° 15-85.909Encourt la cassation le jugement d'une juridiction de proximité qui omet de répondre aux exceptions de nullité qui, bien que proposées oralement par la défense, sont explicitement reprises dans la décision attaquée, ce…
- RejetCass. crim., 26 avr. 2017, n° 16-82.742Les exceptions de nullité peuvent être soulevées oralement à l'audience de la juridiction de proximité, et le juge est tenu d'y répondre. Toutefois, le jugement qui n'y répond pas n'encourt pas la censure dès lors que…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 2016, n° 14-29.117L'article 843 du code de procédure civile n'autorise la saisine de la juridiction de proximité par déclaration au greffe que pour les demandes dont le montant n'excède pas 4 000 euros. Dès lors, ce mode de saisine n'est…
- RejetCass. crim., 7 mai 2014, n° 13-87.322Lorsque le prévenu, absent et non représenté à l'audience, a été cité en l'étude de l'huissier, le juge, pour qualifier sa décision, apprécie souverainement si la signature figurant sur le récépissé de la lettre…
- CassationCass. crim., 4 mars 2014, n° 13-81.135Les témoins cités par le prévenu doivent être entendus dans les règles prévues aux articles 435 à 457 et 513 du code de procédure pénale. Encourt la censure la décision qui, pour écarter la demande d'audition d'un…
- CassationCass. crim., 25 févr. 2014, n° 13-81.554Encourt la cassation, le jugement d'une juridiction de proximité, qui, pour rejeter une demande de renvoi adressée par télécopie parvenue avant l'audience et statuer par décision contradictoire à signifier, énonce qu'il…
- CassationCass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-20.369Viole l'article 828 du code de procédure civile la juridiction de proximité qui écarte le moyen tiré du défaut de qualité du gérant d'une société détentrice d'un mandat de gestion pour le compte d'un bailleur à…
- CassationCass. crim., 6 juin 2012, n° 11-87.180Aux termes de l'article 385 du code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au…
- CassationCass. crim., 12 avr. 2012, n° 11-86.898Encourt la cassation, le jugement d'une juridiction de proximité qui, sans répondre à une demande de renvoi adressée par courrier reçu avant l'audience, statue par décision contradictoire à signifier à l'encontre du…
- CassationCass. crim., 20 juill. 2011, n° 10-83.846Encourt la censure pour violation de l'article 538 du code de procédure pénale l'arrêt de la cour d'appel qui déclare régulier le supplément d'information opéré au cours des débats devant la juridiction de proximité par…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-17.186Le juge de proximité doit renvoyer l'examen de toutes les exceptions d'incompétence au juge d'instance
- RejetCass. crim., 25 janv. 2011, n° 10-85.626Lorsque qu'il n'est pas démontré que le titulaire du certificat d'immatriculation, cité devant la juridiction de proximité du chef d'excès de vitesse, était au volant du véhicule lors de la commission de l'infraction,…
- CassationCass. crim., 15 juin 2010, n° 09-88.193Encourt la censure le jugement d'une juridiction de proximité, qui, sans répondre à la demande de renvoi, reçue avant l'audience, statue par décision contradictoire à signifier à l'égard du prévenu
- RejetCass. crim., 24 mars 2010, n° 09-86.375Lorsqu'un prévenu est cité, pour excès de vitesse, devant la juridiction de proximité à la suite d'une requête en exonération de l'amende forfaitaire présentée sur le fondement de l'article 529-2 du code de procédure…
- RejetCass. crim., 8 sept. 2009, n° 09-80.693La juridiction de proximité n'est pas tenue de répondre aux demandes ou exceptions invoquées par le prévenu, non par voie de conclusions régulièrement déposées à l'audience du tribunal, mais seulement dans la requête…
- CassationCass. crim., 13 mai 2009, n° 08-88.029Lorsqu'un prévenu est cité, pour excès de vitesse, devant la juridiction de proximité à la suite d'une requête en exonération de l'amende forfaitaire présentée sur le fondement de l'article 529-2 du code de procédure…
- RejetCass. crim., 13 mai 2009, n° 08-88.030Lorsqu'un prévenu est cité, pour excès de vitesse, devant la juridiction de proximité à la suite d'une requête en exonération de l'amende forfaitaire présentée sur le fondement de l'article 529-2 du code de procédure…
- Cass.Cass. autre, 5 mars 2007, n° 07-00.004Le contrevenant dont la réclamation a été déclarée irrecevable par le ministère public pour un motif autre que l'un des deux seuls prévus par l'article 530-1, premier alinéa, du code de procédure pénale, peut soulever…
- CassationCass. crim., 18 oct. 2006, n° 06-82.734Selon l'article 536 du code de procédure pénale qui, pour les débats devant la juridiction de proximité renvoie à l'article 460, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers. Encourt la censure le…
- RejetCass. crim., 24 mai 2006, n° 05-86.885Lorsqu'un prévenu est cité, pour excès de vitesse, devant la juridiction de proximité à la suite d'une requête en exonération de l'amende forfaitaire présentée sur le fondement de l'article 529-2 du code de procédure…
- CassationCass. crim., 1er mars 2006, n° 05-86.895Selon l'alinéa 3 de l'article 530-1 du code de procédure pénale, en cas de recours de la personne titulaire du certificat d'immatriculation poursuivie sur le fondement de l'article L. 121-3 du code de la route contre…
- CassationCass. crim., 28 févr. 2006, n° 05-85.840Aux termes de l'article 522 du code de procédure pénale auquel renvoie l'article 522-1, est compétente la juridiction de proximité du lieu de commission ou de constatation de la contravention ou celle de la résidence du…
- RejetCass. crim., 9 nov. 2005, n° 05-84.504Les dispositions des articles 539 et 530-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que la juridiction de proximité prononce une dispense de peine prévue, en matière contraventionnelle, par les…