En bref
- Sommaire
En rejetant la demande de réinscription présentée par un expert inscrit à titre probatoire sur la liste des experts judiciaires, au motif que cet expert n'avait jamais été désigné, alors que l'intéressé avait été commis à plusieurs reprises, depuis son inscription initiale, pour effectuer des expertises à la demande d'un tribunal administratif et de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel a commis une erreur manifeste d'appréciation
- Thèmes
- Expert judiciaire
- Liste de la cour d'appel
- Réinscription
- Assemblée générale des magistrats du siège
- Décision
- Refus
- Motivation
- Contrôle
- Erreur manifeste d'appréciation
- Applications diverses
Texte intégral
ATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le grief
Vu l'article 2 IV de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée ;
Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Douai, conformément aux dispositions de l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 ; que, par décision du 17 novembre 2008, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé la réinscription ; que M. X... a formé un recours ;
Attendu que la décision de l'assemblée générale énonce pour motif "jamais désigné" ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort des pièces de la procédure que M. X... a été désigné à plusieurs reprises depuis son inscription initiale pour effectuer des expertises à la demande d'un tribunal administratif et de la commission régionale de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, l'assemblée générale a commis une erreur manifeste d'appréciation ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, en ce qu'elle a refusé la réinscription de M. X..., la décision rendue le 17 novembre 2008, entre les parties, par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Douai ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mai deux mille neuf.
Textes appliqués
- article 2 IV de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifié
Rapprochements
- 2e Civ., 21 septembre 2006, pourvoi n° 06-10.852, Bull. 2006, II, n° 245 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.