Expert judiciaire – Liste de la cour d'appel : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- AnnulationCass. 2e civ., 8 oct. 2026, n° 26-00.006Selon l'article 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, un expert peut solliciter sa réinscription, pour une durée de cinq ans, sur la liste d'une cour d'appel autre que celle auprès de laquelle il est inscrit,…
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 26-00.024Il se déduit des articles 16 et 10, alinéa 1er, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et de l'article 5, I, alinéa 3, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, que la demande formée par un expert inscrit sur la liste…
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 24-19.233Il résulte de l'article 16-12 du code civil que les personnes réalisant des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire doivent être inscrites sur une liste d'experts judiciaires à…
- AnnulationCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 26-00.002Il résulte des articles 14, alinéa 3, et 15 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 que le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que…
- AnnulationCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 25-60.232L'interdiction du cumul d'inscription sur les listes d'experts judiciaires de plusieurs cours d'appel prévue par l'article 5, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ne concerne pas la liste des interprètes…
- AnnulationCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-22.805Il résulte de l'article 5, I, alinéa 2, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et de l'article 2, 2°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 qu'un premier président de cour d'appel ne peut procéder au retrait d'un…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2025, n° 25-60.018Il résulte des dispositions de l'article 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 que l'inscription sur une liste d'experts judiciaires d'une cour d'appel est incompatible avec la fonction d'élu au sein d'un…
- AnnulationCass. 2e civ., 9 oct. 2025, n° 25-60.123Commet une erreur manifeste d'appréciation l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui apprécie la condition prévue par l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux…
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- AnnulationCass. 2e civ., 8 oct. 2026, n° 26-00.006Selon l'article 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, un expert peut solliciter sa réinscription, pour une durée de cinq ans, sur la liste d'une cour d'appel autre que celle auprès de laquelle il est inscrit,…
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2026, n° 26-00.024Il se déduit des articles 16 et 10, alinéa 1er, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 et de l'article 5, I, alinéa 3, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, que la demande formée par un expert inscrit sur la liste…
- CassationCass. 2e civ., 10 sept. 2026, n° 24-19.233Il résulte de l'article 16-12 du code civil que les personnes réalisant des identifications par empreintes génétiques dans le cadre d'une procédure judiciaire doivent être inscrites sur une liste d'experts judiciaires à…
- AnnulationCass. 2e civ., 9 juill. 2026, n° 26-00.002Il résulte des articles 14, alinéa 3, et 15 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 que le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que…
- AnnulationCass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 25-60.232L'interdiction du cumul d'inscription sur les listes d'experts judiciaires de plusieurs cours d'appel prévue par l'article 5, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ne concerne pas la liste des interprètes…
- AnnulationCass. 2e civ., 18 déc. 2025, n° 24-22.805Il résulte de l'article 5, I, alinéa 2, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et de l'article 2, 2°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 qu'un premier président de cour d'appel ne peut procéder au retrait d'un…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2025, n° 25-60.018Il résulte des dispositions de l'article 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 que l'inscription sur une liste d'experts judiciaires d'une cour d'appel est incompatible avec la fonction d'élu au sein d'un…
- AnnulationCass. 2e civ., 9 oct. 2025, n° 25-60.123Commet une erreur manifeste d'appréciation l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui apprécie la condition prévue par l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2025, n° 25-60.034La condition, prévue à l'article 2, 1°, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, selon laquelle une personne physique doit être âgée de moins de 70 ans pour être inscrite sur la liste des enquêteurs sociaux, s'applique…
- AnnulationCass. 2e civ., 9 oct. 2025, n° 25-60.076Il résulte de l'article 2, 9°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 modifié par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 que, pour les candidats à l'inscription sur une liste dressée par une cour d'appel, une…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 24-60.222La commission chargée d'émettre un avis sur la candidature d'un expert qui sollicite sa réinscription et l'assemblée générale, statuant sur cette demande de réinscription, sont présumées s'être réunies conformément aux…
- AnnulationCass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 24-60.214Un ambulancier est un professionnel de santé et peut, dès lors, être inscrit sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel dans la spécialité « Professionnel de santé non médecin » prévue par la nomenclature…
- AnnulationCass. 2e civ., 13 févr. 2025, n° 24-11.206Dès lors que les mentions du procès-verbal d'une assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel font apparaître qu'elle s'est tenue sous la présidence d'une présidente de chambre, avec l'assistance d'une…
- AnnulationCass. 2e civ., 10 oct. 2024, n° 24-60.083Commet une erreur manifeste d'appréciation l'assemblée générale qui rejette la demande de reclassement dans les nouvelles spécialités de l'interprétariat et de la traduction en langues bosnienne et monténégrine formée,…
- AnnulationCass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 24-60.060Lorsque le procureur de la République d'un tribunal judiciaire, qui a reçu une demande d'inscription sur une liste d'experts judiciaires, transmet celle-ci, pour compétence, au procureur de la République d'un tribunal…
- RejetCass. 2e civ., 30 mai 2024, n° 23-60.148Il résulte de l'article 16 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 que l'expert inscrit sur la liste d'une cour d'appel doit avoir achevé sa période probatoire de trois ans pour pouvoir bénéficier, en cas de…
- RejetCass. 2e civ., 4 avr. 2024, n° 23-60.122Ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui, statuant sur une demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires, rejette la demande d'un…
- AnnulationCass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 23-60.065La décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée. Le procès-verbal d'assemblée générale rejetant la demande d'inscription d'un candidat, en ce qu'il se réfère à…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 23-60.031En application de l'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel, appréciant tant les qualités professionnelles…
- AnnulationCass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 23-60.013L'activité de mandataire judiciaire n'est pas, en soi, incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, dans le respect des dispositions de l'article L. 812-8 du code de…
- AnnulationCass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 23-60.009Pour l'application de l'article 2, 8°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, la condition relative à l'exercice de l'activité professionnelle principale dans le ressort de la cour…
- AnnulationCass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 23-60.021L'activité d'administrateur de copropriété ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions judiciaires d'expertise, au sens de l'article 2, 6°, du…
- AnnulationCass. 2e civ., 25 mai 2023, n° 22-60.184Le fait, pour le candidat à une inscription sur une liste d'experts, d'être salarié d'une société de contrôle technique dans le domaine de la construction ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible…
- AnnulationCass. 2e civ., 25 mai 2023, n° 22-60.190Il résulte des dispositions de l'article 2, 8°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 que l'inscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel dans la rubrique « traduction » n'est pas soumise à…
- AnnulationCass. 2e civ., 16 juin 2022, n° 22-60.074Le fait, pour un candidat à l'inscription sur la liste des experts d'une cour d'appel dans la rubrique "bâtiment et travaux publics", d'être salarié d'une société entretenant des relations commerciales avec de nombreux…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2022, n° 21-60.198Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles 2, 7°, et 18, alinéa 4, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 qu'une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts…
- RabatCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 20-60.054L'autorité de chose jugée qui s'attache à l'arrêt, par lequel la Cour de cassation, statuant sur le recours formé contre une décision de rejet d'une demande d'inscription ou de réinscription sur une liste d'experts…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 21-60.074Si le refus de réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ne peut être décidé qu'après que l'intéressé a été invité à fournir ses observations, soit à la commission instituée par…
- AnnulationCass. 2e civ., 17 juin 2021, n° 21-60.066Si aucun texte ou principe ne s'oppose à ce que les observations de l'expert soient recueillies par écrit, c'est à la condition que l'intéressé ait été préalablement informé de ce qu'un refus de réinscription était…
- AnnulationCass. 2e civ., 27 mai 2021, n° 21-60.013Aux termes de l'article 774, alinéa 2 du code de procédure pénale, le bulletin n° 1 du casier judiciaire n'est délivré qu'aux autorités judiciaires. Selon l'article 776, 3°, du même code, les administrations ou…
- RejetCass. 2e civ., 1er oct. 2020, n° 19-60.149En cas d'annulation d'une précédente décision statuant sur l'inscription ou la réinscription d'un candidat sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette…
- AnnulationCass. 2e civ., 6 juin 2019, n° 19-60.008En application de l'article 2, 7°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, une personne physique ne peut être inscrite ou réinscrite sur une liste d'experts judiciaires dressée par une cour d'appel si elle est âgée…
- AnnulationCass. 2e civ., 6 sept. 2018, n° 17-60.331L'exercice de la profession d'avocat n'est pas, en soi, incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'inscription sur une liste d'experts judiciaires, la condition d'indépendance devant être appréciée au regard de la…
- AnnulationCass. 2e civ., 20 avr. 2017, n° 16-60.362Est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation le refus d'inscription d'un candidat sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel motivé par l'absence de besoin en l'état de l'inscription concomitante de…
- AnnulationCass. 2e civ., 23 juin 2016, n° 16-10.621Il résulte des articles 2, II, de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et 12 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, que la commission instituée par le premier de ces textes en vue d'émettre un avis sur la candidature…
- AnnulationCass. 2e civ., 25 juin 2015, n° 15-60.088En application de l'article 2, 4° et 5°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, la personne qui sollicite son inscription sur une liste d'experts judiciaires doit exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant…
- AnnulationCass. 2e civ., 9 avr. 2015, n° 14-60.786La mention, dans le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel ayant statué sur une demande d'inscription sur la liste des experts judiciaires, de la présence et de l'identité des…
- AnnulationCass. 2e civ., 25 sept. 2014, n° 14-60.168Pour refuser une inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel, l'assemblée générale des magistrats du siège ne peut se borner à indiquer, sans autre précision, que le candidat a fait l'objet d'une…
- RejetCass. 2e civ., 4 sept. 2014, n° 14-60.154L'inscription sur une liste d'experts judiciaires d'une cour d'appel est incompatible avec la fonction de juge consulaire au sein d'un tribunal de commerce du ressort de cette même cour d'appel
- AnnulationCass. 2e civ., 15 mai 2014, n° 13-60.313L'article 8 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, inséré dans une section I de ce décret régissant l'inscription initiale sur la liste et prévoyant que la liste d'experts…
- RejetCass. 2e civ., 11 juill. 2013, n° 13-60.063Aucune disposition ne prévoit la possibilité de déroger à titre exceptionnel à la condition d'âge prévue par l'article 2, 7°, du décret du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires pour l'inscription ou la…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 13-60.025Ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 2, 6°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, modifié, relatif aux experts judiciaires, l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 13-60.007L'article 10, 2°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, modifié, ne prévoit aucune exception en faveur des interprètes et traducteurs à l'obligation, pour l'expert qui sollicite sa réinscription sur la liste d'une…
- AnnulationCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 12-60.608Le fait qu'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ait réalisé des missions d'expertise pour des sociétés d'assurances ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité…
- AnnulationCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 12-60.632Il résulte de l'article 2, IV, de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, que la décision de refus d'inscription d'un expert sur une liste…
- AnnulationCass. 2e civ., 16 mai 2013, n° 13-60.047Il résulte de l'article 2, IV, de la loi du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires telle que modifiée par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, que la décision de refus d'inscription d'un expert sur une liste…
- AnnulationCass. 2e civ., 12 juill. 2012, n° 12-60.002Encourt l'annulation la décision de refus d'inscription initiale d'un candidat inscrit en qualité d'expert, dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans une matière correspondant à la rubrique où il demande son…
- RejetCass. 2e civ., 16 mai 2012, n° 11-61.219Aucun texte ne prévoit la motivation des décisions de refus d'inscription initiale sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel ; par ailleurs, le grief formulé contre le motif mentionné dans la lettre de…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 mars 2012, n° 11-61.195Le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 est assujetti à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique. Par suite, n'est pas recevable le recours…
- AnnulationCass. 2e civ., 29 sept. 2011, n° 09-10.445Encourt l'annulation la décision de refus d'inscription sur la liste des experts judiciaires d'un traducteur en langue espagnole, prise par l'assemblée générale d'une cour d'appel, qui, n'étant pas motivée, ne met pas…
- AnnulationCass. 2e civ., 23 sept. 2010, n° 10-60.094Encourt l'annulation la décision de l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel qui procède au retrait de la liste des experts judiciaires d'un expert, au motif que cet expert a atteint la limite…
- AnnulationCass. 2e civ., 1er oct. 2009, n° 09-14.742La notification de la décision de refus d'inscription ou de réinscription sur une liste d'experts judiciaires doit indiquer la délai de recours contre cette décision ; à défaut le délai ne court pas
- AnnulationCass. 2e civ., 4 juin 2009, n° 09-10.752Le juge chargé d'un tribunal d'instance peut représenter le tribunal de grande instance auquel il appartient, au sein de l'assemblée générale des magistrats du siège statuant sur les demandes d'inscription sur la liste…
- RejetCass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 09-11.466Appréciant souverainement l'activité professionnelle d'expert privé déployée, à titre quasi-exclusif pour le compte d'assureurs, par un candidat à sa réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour…
- AnnulationCass. 2e civ., 14 mai 2009, n° 09-10.712En rejetant la demande de réinscription présentée par un expert inscrit à titre probatoire sur la liste des experts judiciaires, au motif que cet expert n'avait jamais été désigné, alors que l'intéressé avait été commis…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 08-12.080En cas d'annulation de la délibération d'une assemblée générale ayant refusé l'inscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires d'une cour d'appel, pour des raisons de forme, il n'est pas nécessaire que…
- AnnulationCass. 2e civ., 22 mai 2008, n° 08-10.314Le fait qu'un expert ait réalisé des missions d'expertise pour des sociétés d'assurance ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions…
- RejetCass. 2e civ., 22 mai 2008, n° 08-11.807C'est à bon droit que l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel, décide que la demande d'inscription d'un expert dans une rubrique différente de celle au titre de laquelle il était précédemment…
- AnnulationCass. 2e civ., 22 mai 2008, n° 08-10.840Le fait qu'un expert ait réalisé des missions d'expertise pour des sociétés d'assurance ne constitue pas, en soi, l'exercice d'une activité incompatible avec l'indépendance nécessaire à l'exercice de missions…
- AnnulationCass. 2e civ., 17 avr. 2008, n° 07-21.465Il ne résulte d'aucun texte que puisse être prolongée la période probatoire d'une durée de deux années instituée par l'article 2 II de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée pour l'inscription initiale en qualité…
- RejetCass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 07-12.098Les recommandations contenues dans l'avis émis par la commission instituée à l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971, qui s'imposent à l'expert, ne lient pas l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 07-10.675Conformément à l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, est irrecevable, le recours d'un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaires près d'une cour d'appel formé, par lettre simple…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 07-10.118L'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel est la seule formation compétente pour dresser la liste des experts judiciaires ; dès lors que le procès verbal de l'assemblée générale mentionne que la…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 07-11.751Seule la décision de l'assemblée générale ouvre droit au recours prévu à l'article 20 du décret du 23 décembre 2004. Dès lors un expert, dont la demande de réinscription sur la liste des experts judiciaires d'une cour…
- AnnulationCass. 2e civ., 14 juin 2007, n° 07-11.083Selon l'article 15, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004, les magistrats de la cour d'appel membres de la commission de réinscription des experts ne participent pas à la délibération de l'assemblée générale portant…
- AnnulationCass. 2e civ., 5 avr. 2007, n° 06-20.038Selon l'article 15, alinéa 2, du décret du 23 décembre 2004, les magistrats membres de la commission instituée par l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ne…
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 06-11.399Le président de la juridiction peut désigner un délégué pour présider l'assemblée générale des magistrats du siège, statuant sur la demande d'inscription sur la liste des experts
- AnnulationCass. 2e civ., 9 nov. 2006, n° 06-14.589La mention, dans le procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège d'une cour d'appel se prononçant sur l'inscription ou la réinscription d'un expert, de la présence des rapporteurs désignés et du…
- AnnulationCass. 2e civ., 21 sept. 2006, n° 06-11.595Selon l'article 12 du décret du 23 décembre 2004, la commission instituée par l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2004, chargée d'émettre un avis sur…
- AnnulationCass. 2e civ., 21 sept. 2006, n° 06-10.053L'avis rendu par la commission instituée par l'article 2 II de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, est, selon l'article 15, dernier alinéa, du décret du 23 décembre 2004, joint…
- AnnulationCass. 2e civ., 21 sept. 2006, n° 06-10.206Il résulte de l'article 2 de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, que les décisions de refus de réinscription sur une liste d'experts judiciaires dressée par une cour d'appel…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2006, n° 06-10.852L'absence de précision donnée dans la décision d'une assemblée générale du siège se prononçant sur la réinscription d'un expert, sur un incident qui n'avait pas été mentionné dans l'avis donné par la commission, n'est…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 21 sept. 2006, n° 06-10.554Les recours devant la Cour de cassation en matière de listes d'experts, étant limités, par l'article 20 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, aux décisions relatives à l'inscription ou à la réinscription sur les…
- AnnulationCass. 2e civ., 21 sept. 2006, n° 06-10.668Il ne résulte d'aucune disposition de la loi du 29 juin 1971, dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004, ou du décret du 23 décembre 2004, ni d'aucun principe, que le premier président d'une cour d'appel ne…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2006, n° 06-10.767Il résulte des dispositions de l'article 79 de la loi du 11 février 2004 et de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, pris pour l'application de cette loi, que seuls les experts inscrits au 31 décembre 2004 sur une…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2006, n° 06-12.007La possibilité pour les experts inscrits sur une liste de cour d'appel au 31 décembre 2004, prévue par l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, de solliciter leur réinscription sur une liste pour une durée de cinq…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2006, n° 06-11.906Il résulte des dispositions de l'article 79 de la loi du 11 février 2004 et de l'article 38 du décret du 23 décembre 2004, pris pour l'application de cette loi, que les experts inscrits sur une liste de cour d'appel au…
- RejetCass. 2e civ., 21 sept. 2006, n° 05-21.978Le recours devant la Cour de cassation prévu par l'article 20 du décret du 23 décembre 2004 n'étant pas un pourvoi en cassation, les dispositions de l'article 973 du nouveau code de procédure civile ne sont pas…
- RejetCass. 2e civ., 14 juin 2006, n° 05-10.459Les articles 679 et 680 du nouveau code de procédure civile ne sont pas applicables au recours des experts régi par les dispositions du décret du 31 décembre 1974 dont l'article 18 ne prévoit que la notification par…
- Cass.Cass. 2e civ., 1er déc. 2005, n° 05-10.459Le droit de recours des candidats à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, exercé sur le fondement de l'article 34 du décret du 31 décembre 1974, implique, conformément aux dispositions de l'article 18 du…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 05-10.333Les formalités de l'article 16 du décret du 31 décembre 1974, selon lesquelles la non-réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après que l'intéressé a été invité à fournir…
- RejetCass. 2e civ., 24 févr. 2005, n° 03-21.181L'assemblée générale d'une cour d'appel, statuant sur l'inscription d'un expert, n'inflige aucune sanction, ne refuse ni ne restreint un avantage dont l'attribution constituerait un droit, ne prend aucune décision…
- RejetCass. 2e civ., 3 juin 2004, n° 04-10.557La décision de l'assemblée générale des magistrats d'une cour d'appel statuant sur l'inscription d'un expert judiciaire est une mesure d'administration judiciaire qui n'entre pas dans les prévisions de la loi du 11…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2003, n° 02-21.057
- RejetCass. 2e civ., 5 juin 2003, n° 02-20.574Sur le recours prévu par l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 relatif aux experts judiciaires, formé par un candidat à l'inscription sur une liste d'experts judiciaires d'une cour d'appel, contre la décision de…
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- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 2001, n° 01-00.921
- AnnulationCass. 1re civ., 9 oct. 2001, n° 01-00.028
- AnnulationCass. 1re civ., 10 juill. 2001, n° 00-16.440
- AnnulationCass. 1re civ., 21 nov. 2000, n° 00-11.190Il résulte de l'article 16, alinéa 2, du décret du 31 décembre 1974 que la non-réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ne peut être décidée qu'après que l'intéressé a été invité…
- RejetCass. 1re civ., 1er févr. 2000, n° 97-11.831
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1999, n° 99-10.132
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- RejetCass. 1re civ., 24 juin 1997, n° 96-22.116Les médecins-experts spécialisés en matière de sécurité sociale qui sont inscrits sous une rubrique spéciale sur la liste des experts judiciaires dressée par la cour d'appel doivent remplir les conditions générales…
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1997, n° 94-21.843
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- RejetCass. 1re civ., 3 oct. 1995, n° 95-10.905
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- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1994, n° 94-11.118
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- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1993, n° 93-12.216
- AnnulationCass. 1re civ., 3 nov. 1993, n° 93-11.777
- AnnulationCass. 1re civ., 6 oct. 1993, n° 93-11.927
- RejetCass. 1re civ., 9 déc. 1992, n° 92-11.870
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1992, n° 91-21.873
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 91-22.317
- RejetCass. 1re civ., 7 oct. 1992, n° 92-10.004
- AnnulationCass. 1re civ., 14 janv. 1992, n° 91-10.846Il résulte de l'article 8 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 que doivent être recueillis, en vue de l'inscription sur la liste des experts, les avis des assemblées générales de chaque juridiction du premier degré…
- AnnulationCass. 1re civ., 26 nov. 1991, n° 90-21.518
- AnnulationCass. 1re civ., 28 oct. 1991, n° 91-11.254Il résulte de l'article 16, alinéa 2, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 que la non-réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après que l'intéressé ait été invité à…
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 91-11.755
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 91-11.634
- RejetCass. 1re civ., 15 oct. 1991, n° 91-11.744
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 91-11.659
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1991, n° 91-10.719
- RejetCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 91-10.082
- AnnulationCass. 1re civ., 2 juill. 1991, n° 90-15.473Doivent être représentés à l'assemblée générale d'une cour d'appel appelée à décider de l'inscription ou de la réinscription des candidats sur la liste judiciaire des experts, les tribunaux de grande instance, les…
- RejetCass. 1re civ., 26 févr. 1991, n° 90-10.453
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1990, n° 89-20.910
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1990, n° 88-20.060On ne saurait faire grief à l'assemblée générale de la Cour d'appel, statuant sur une candidature à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, d'avoir violé l'article 6.1 de la Convention européenne de…
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 89-10.688
- RejetCass. 1re civ., 15 nov. 1989, n° 89-10.598
- RejetCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 89-10.034
- CassationCass. 1re civ., 31 oct. 1989, n° 88-14.164Il résulte des articles 5 de la loi du 29 juin 1971, 26, 35 et 36 du décret du 31 décembre 1974, que le recours formé contre la décision de radiation d'un expert, prise par l'assemblée générale d'une cour d'appel, est…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 88-10.088
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1989, n° 88-10.236
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 1988, n° 87-20.134
- AnnulationCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 88-10.582
- AnnulationCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 87-19.421Le procureur général près une cour d'appel, qui, en sa qualité de magistrat du ministère public, est investi d'une mission générale visant à l'exacte application des lois et règlements, est recevable à contester…
- AnnulationCass. 1re civ., 14 juin 1988, n° 86-19.337
- AnnulationCass. 1re civ., 7 juin 1988, n° 86-19.338Aux termes de l'article11 de la loi n°85-99 du 25janvier1985, la qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste propre à ces mandataires de justice ne fait pas obstacle à l'accomplissement des mandats d'expert…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1988, n° 86-18.896
- AnnulationCass. 1re civ., 2 févr. 1988, n° 87-11.945
- AnnulationCass. 1re civ., 21 déc. 1987, n° 87-11.614
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 87-10.630
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 87-10.808
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1987, n° 86-19.673
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1987, n° 85-16.631) On ne saurait faire grief à une cour d'appel, statuant sur le recours d'un expert inscrit sur la liste judiciaire et radié pour faute disciplinaire grave, d'avoir violé l'article 6-1 de la Convention européenne de…
- RejetCass. 1re civ., 8 juill. 1986, n° 85-18.501L'inscription sur une liste d'experts judiciaires établie par une Cour d'appel ne crée aucun droit à être inscrit, à la suite d'un changement de domicile, sur la liste établie par une autre Cour d'appel.
- AnnulationCass. 1re civ., 18 juin 1985, n° 84-17.786Il résulte de l'article 16, alinéa 2 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 que la non réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après que l'intéressé ait été invité à…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1985, n° 85-10.537L'expert, qui invité par un magistrat du siège désigné à cet effet, s'est expliqué sur les faits qui lui étaient reprochés avant qu'intervienne la décision de non réinscription sur la liste des experts judiciaires, ne…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1985, n° 84-17.788En matière d'inscription sur la liste des experts judiciaires l'assemblée générale de la Cour d'appel n'est pas tenue de motiver ses décisions.
- AnnulationCass. 1re civ., 10 juill. 1984, n° 84-10.783Aucune des dispositions de l'article 2 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 n'interdit à un membre de la fonction publique d'être inscrit sur la liste des experts établie par la Cour d'appel.
- AnnulationCass. 1re civ., 2 mai 1984, n° 84-10.692Doit être annulée pour violation de l'article 2 du décret 74-1184 du 31 décembre 1974, la décision de l'assemblée générale d'une cour d'appel refusant l'inscription d'un candidat sur la liste des experts, au motif…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1983, n° 82-17.026Bien que l'appréciation de l'opportunité pour l'Assemblée générale d'une Cour d'appel de ne pas réinscrire un expert sur la liste des experts judiciaires échappe au contrôle de la Cour de Cassation et que cette décision…
- AnnulationCass. 1re civ., 26 avr. 1983, n° 83-10.759Si une Cour d'appel, bien qu'elle n'ait pas à motiver une décision de non inscription sur la liste des experts judiciaires, décide, dans l'appréciation de l'opportunité d'une inscription, de tenir compte de l'âge du…
- AnnulationCass. 1re civ., 22 sept. 1982, n° 82-10.575Il résulte de l'article 16, alinéa 2, du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, que la non réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après que l'intéressé ait été invité à…
- AnnulationCass. 1re civ., 20 avr. 1982, n° 81-16.618
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 26 janv. 1982, n° 81-13.331Le recours prévu à l'article 34 du décret du 31 décembre 1974 ne peut être exercé que pendant l'année qui suit la décision prise par l'organisme chargé de l'établissement et de la révision de la liste des experts…
- AnnulationCass. 1re civ., 12 mai 1981, n° 81-10.107Il résulte de l'article 16 alinéa 2 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 que la non réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après que l'intéressé aura été invité à…
- RejetCass. 1re civ., 6 mai 1981, n° 80-11.262Les dispositions du premier alinéa de l'article 10 du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974, stipulant que l'assemblée générale de la Cour d'appel dresse la liste des experts au cours de la première quinzaine du mois de…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1980, n° 79-16.656Aux termes des dispositions de l'article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 et de l'article 1 du décret n° 77-1184 du 31 décembre 1974, l'inscription sur la liste des experts judiciaires ne vaut que pour une année.…
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1980, n° 79-10.184Si l'article 10 du décret du 31 décembre 1974 prévoit que l'assemblée générale de la Cour d'appel dresse la liste des experts au cours de la première quinzaine du mois de novembre, cette formalité n'est pas prescrite à…
- AnnulationCass. 1re civ., 22 mai 1979, n° 78-16.199Il résulte de l'article 16, alinéa 2 du décret du 31 décembre 1974 que la non réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires ne peut être décidée qu'après avoir invité l'intéressé à fournir ses…
- RejetCass. 1re civ., 2 avr. 1979, n° 78-16.322La décision de l'assemblée générale d'une Cour d'appel établissant la liste des experts judiciaires, statuant en matière administrative, n'a pas à indiquer la composition de l'assemblée. La décision n'a pas à être…
- AnnulationCass. 1re civ., 7 nov. 1978, n° 78-10.713Il résulte de l'article 16 alinéa 2 du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 que la non réinscription d'un expert sur la liste des experts judiciaires de la Cour d'appel ne peut être décidée qu'après avoir invité…
- RejetCass. 1re civ., 24 juill. 1978, n° 78-10.953Doit être rejeté le recours formé par un candidat à la réinscription sur la liste des experts judiciaires, qui reproche à l'assemblée générale de la Cour d'appel d'avoir violé les droits de la défense et les règles de…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1978, n° 77-15.576Doit être rejeté le recours exercé par un candidat à l'inscription sur la liste des experts judiciaire qui reproche à l'Assemblée générale de la Cour d'appel qui n'a pas retenu sa candidature, de s'être fondée sur des…
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1978, n° 77-15.988Conformément à l'article 2 -7 du décret du 31 décembre 1974, la candidature à l'inscription sur une liste d'experts d'une personne âgée de plus de 70 ans est irrecevable et le recours qu'elle a formé conformément à…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1978, n° 78-10.215L'article 10 du décret du 31 décembre 1974 n'impose pas à l'Assemblée générale d'une Cour d'appel qui décide de ne pas réinscrire sur la liste de la prochaine année un expert, de motiver sa décision. Et la notification…
- RejetCass. 1re civ., 4 juill. 1978, n° 77-15.840L'article 16 du décret du 31 décembre 1974 qui dispose que la réinscription sur la liste des experts est décidée sous les mêmes conditions et dans les mêmes formes que l'inscription n'impose pas l'accomplissement des…
- RejetCass. 1re civ., 28 juin 1978, n° 78-10.561Doit être rejeté le recours formé contre la décision de l'assemblée générale d'une Cour d'appel rejetant la candidature d'un expert, dès lors qu'il ne résulte pas du dossier que la Cour d'appel se doit décidée pour le…
- RejetCass. 1re civ., 30 mars 1978, n° 77-15.549L'appréciation de la qualification professionnelle d'un candidat qui a sollicité son inscription sur la liste des experts d'une Cour d'appel et dont la candidature n'a pas été retenue par l'assemblée générale de…
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1977, n° 77-10.737C'est dans les limites de ses pouvoirs que le bureau de la Cour de cassation décide de ne pas réinscrire sur la liste nationale un expert atteint par la limite d'âge, en relevant qu'il n'y a pas lieu de déroger en sa…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1977, n° 77-10.160C'est par une appréciation qui échappe au contrôle de la Cour de cassation que l'assemblée générale d'une Cour d'appel, qui n'a pas à tenir compte d'une inscription antérieure sur une liste supprimée, ni à motiver son…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1977, n° 76-15.473La réinscription sur une liste d'experts judiciaires est, aux termes de l'article 16 du décret du 31 décembre 1974, décidée sous les mêmes conditions et dans les mêmes formes que l'inscription. Ainsi, c'est sans violer…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1977, n° 76-15.246L'établissement de la liste des experts judiciaires à une date autre que celle retenue par l'article 10 du décret du 31 décembre 1974 n'est pas prévue à peine de nullité. Et l'assemblée générale d'une Cour d'appel qui…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 28 mars 1977, n° 76-15.534En l'absence de tout grief précis, doit être déclaré irrecevable le recours formé sur le fondement de l'article 34 du décret du 31 décembre 1974, par une personne qui avait demandé son inscription sur la liste des…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1977, n° 76-15.341C'est souverainement que l'assemblée générale d'une Cour d'appel, qui n'a pas à motiver sa décision, refuse de réinscrire pour l'année en cours, un candidat sur la liste des experts judiciaires sur laquelle il figurait…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1977, n° 76-15.433L'appréciation de la qualification professionnelle d'un candidat qui a sollicité son inscription sur la liste des experts d'une Cour d'appel et dont la candidature n'a pas été retenue par l'assemblée générale de…
- RejetCass. 1re civ., 28 mars 1977, n° 76-15.535C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que l'assemblée générale d'une Cour d'appel, qui n'a pas à motiver sa décision, refuse d'inscrire un candidat sur la liste des experts judiciaires de cette Cour. Doit dès…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1976, n° 76-10.274Est justifiée la décision de l'Assemblée générale d'une Cour d'appel rejetant une candidature à l'inscription sur la liste des experts judiciaires, dès lors que l'assemblée générale relève que l'intéressé n'a, dans le…
- RejetCass. 1re civ., 19 juill. 1976, n° 76-10.635Dès lors qu'il résulte des procès-verbaux de l'assemblée générale de la Cour d'appel et des assemblées générales des juridictions du ressort, que les formalités prescrites par le décret n 74-1184 du 31 décembre 1974…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 6 avr. 1976, n° 76-10.114En l'absence de tout grief précis, doit être déclaré irrecevable le recours formé sur le fondement de l'article 34 du décret du 31 décembre 1974, par une personne qui avait demandé son inscription sur la liste des…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1976, n° 75-12.626L'assemblée générale d'une Cour d'appel n'a pas à motiver le rejet de la demande d'inscription d'un candidat sur la liste des experts de cette Cour ; et, dès lors qu'elle a ainsi statué en observant les prescriptions…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1976, n° 75-15.540Statuant sur la demande d'un société tendant à son inscription sur la liste des experts d'une Cour d'appel, l'Asemblée générale de celle-ci n'a, ni à motiver sa décision, ni à entendre les représentants légaux de cette…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1976, n° 75-15.561L'appréciation de la qualification professionnelle d'un candidat qui a sollicité son inscription sur la liste des experts d'une Cour d'appel et dont la condidature n'a pas été retenue par l'Assemblée Générale de…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1976, n° 75-15.528Statuant sur une demande formée par un candidat en vue de son inscription sur la liste des experts d'une cour d'appel, l'Assemblée Générale de celle-ci, n'a, ni à tenir compte d'une inscription sur une liste supprimée,…
- RejetCass. 1re civ., 6 avr. 1976, n° 75-15.668Saisie par un candidat, d'une demande tendant à son inscription sur la liste des experts d'une Cour d'appel, l'Assemblée générale de celle-ci n'a pas à entendre l'intéressé ni à motiver son refus, qu'elle décide…