RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 juin 2009, n° 08-15.165

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, 12 mars 2008ECLI:FR:CCASS:2009:CO00638

En bref

Sommaire

Selon l'article I 2° du code de commerce, le porteur d'une lettre de change peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours les intérêts au taux légal à partir de l'échéance de cette lettre.

En conséquence, l'arrêt qui a condamné le tiré accepteur d'une lettre de change au paiement des intérêts à partir de son échéance, se trouve justifié par ce seul motif, substitué à celui fondé sur l'article , alinéa 3, du code de commerce qui ne vise que le cas où la lettre de change est payable à vue ou à un certain délai de vue

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 12 mars 2008), que M. de X... a accepté une lettre de change d'un montant de 100 000 francs (15 244,90 euros), tirée par M. Y... ; que cette lettre de change est demeurée impayée à son échéance, le 31 juillet 1998 ;

Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer, sur un principal de 15 244,90 euros, les intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 1998, ensemble les intérêts desdits intérêts dans les conditions de l'article du code civil, alors, selon le moyen, que la règle qu'énonce l'article , alinéa 3, du code de commerce ne s'applique que dans le cas où, la lettre de change étant payable à vue ou à un certain délai de vue, elle prévoit que la somme due sera productive d'intérêts ; qu'en appliquant la règle qu'énonce l'article alinéa 3 du code de commerce, sans justifier que la lettre de change de l'espèce, payable à vue ou à un certain délai de vue, prévoyait que la somme due serait productive d'intérêts, la cour d'appel a violé ledit article du code de commerce ;

Mais attendu que, selon l'article -I- 2° du code de commerce, le porteur d'une lettre de change peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours les intérêts au taux légal à partir de l'échéance ; que l'arrêt constatant que la lettre de change impayée était à échéance du 31 juillet 1998, il en résulte que M. Y... pouvait réclamer à M. de X... les intérêts au taux légal à compter de cette date ; que par ce motif, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, la décision de la cour d'appel se trouve justifiée ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z... de X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Capron, avocat aux Conseils pour M. Z... de X....

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné M. François de X... à payer, sur un principal de 15 244 90, les intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 1998, ensemble les intérêts desdits intérêts dans les conditions de l'article du code civil ;

AUX MOTIFS QU'« en application des dispositions de l'article de l'ancien texte du code de commerce, devenu l'article , alinéa 3, du code de commerce actuellement en vigueur, les intérêts courent à compter de la lettre de change si une autre date n'est pas indiquée » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 3e attendu) ; « que François de X... a accepté, au 31 juillet 1998, une lettre de change d'un montant de 100 000 F (15 244 90) à échéance de la date précitée » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 4e attendu) ; « que cette lettre de change avait été créée en vue du règlement partiel des honoraires du troisième projet relatif au bâtiment de ferme ; que celle-ci n'a pas été honorée ni à la date de son échéance, le 31 juillet 1998, ni ultérieurement » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 5e attendu) ; « que le jugement déféré doit être réformé » (cf. arrêt attaqué, p. 6, 6e attendu) ;

ALORS QUE la règle qu'énonce l'article , alinéa 3, du code de commerce ne s'applique que dans le cas où, la lettre de change étant payable à vue ou à un certain délai de vue, elle prévoit que la somme due sera productive d'intérêts ; qu'en appliquant la règle qu'énonce l'article , alinéa 3, du code de commerce sans justifier que la lettre de change de l'espèce, payable à vue ou à un certain délai de vue, prévoyait que la somme due serait productive d'intérêts, la cour d'appel a violé ledit article du code de commerce.

Textes appliqués

  • article I 2° du code de commerce
  • article I 2° du code de commerce

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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