Effet de commerce – Lettre de change : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 16 juin 2021, n° 19-20.175Il résulte de l'article L. 511-34 du code de commerce que, si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter toute suivante, il peut demander le paiement de la lettre de change…
- RejetCass. com., 2 nov. 2016, n° 15-12.399Lorsqu'une clause "retour sans frais" ou "sans protêt" est pré imprimée sur la lettre de change, la seule signature du tireur portée sur l'effet suffit à la valider, sans qu'il soit nécessaire qu'une seconde signature,…
- RejetCass. com., 2 juin 2015, n° 14-13.775La lettre de change-relevé magnétique, qui ne repose pas sur un titre soumis aux conditions de validité de l'article L. 511-1 du code de commerce, constitue un simple procédé de recouvrement de créance dont la preuve de…
- CassationCass. com., 1er avr. 2014, n° 13-16.902Il résulte de la combinaison des articles L. 511-7, alinéa 4, et L. 511-21, alinéa 7, du code de commerce que l'avaliste d'une lettre de change, tenu de la même manière que celui qu'il garantit, peut se voir opposer la…
- CassationCass. com., 9 avr. 2013, n° 12-14.133Si la lettre de change est transmissible par endossement, il est toutefois possible d'exclure celui-ci par une clause expresse. En conséquence, viole l'article L. 511-8, alinéa 2, du code de commerce la cour d'appel…
- RejetCass. com., 26 mai 2010, n° 09-14.561Il résulte des dispositions de l'article L. 511-1 V du code de commerce que lorsque le lieu de création n'est pas indiqué sur la lettre de change, celle-ci doit être considérée comme souscrite dans le lieu désigné à…
- CassationCass. com., 2 mars 2010, n° 09-10.723Il résulte des articles L. 511-53 et L. 511-54 du code de commerce que le protêt doit se suffire à lui-même et ne peut être complété ou régularisé par des éléments extrinsèques
- RejetCass. com., 30 juin 2009, n° 08-15.165Selon l'article L. 511-45 I 2° du code de commerce, le porteur d'une lettre de change peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours les intérêts au taux légal à partir de l'échéance de cette lettre. En…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 16 juin 2021, n° 19-20.175Il résulte de l'article L. 511-34 du code de commerce que, si celui qui a perdu la lettre de change, qu'elle soit acceptée ou non, ne peut représenter toute suivante, il peut demander le paiement de la lettre de change…
- RejetCass. com., 2 nov. 2016, n° 15-12.399Lorsqu'une clause "retour sans frais" ou "sans protêt" est pré imprimée sur la lettre de change, la seule signature du tireur portée sur l'effet suffit à la valider, sans qu'il soit nécessaire qu'une seconde signature,…
- RejetCass. com., 2 juin 2015, n° 14-13.775La lettre de change-relevé magnétique, qui ne repose pas sur un titre soumis aux conditions de validité de l'article L. 511-1 du code de commerce, constitue un simple procédé de recouvrement de créance dont la preuve de…
- CassationCass. com., 1er avr. 2014, n° 13-16.902Il résulte de la combinaison des articles L. 511-7, alinéa 4, et L. 511-21, alinéa 7, du code de commerce que l'avaliste d'une lettre de change, tenu de la même manière que celui qu'il garantit, peut se voir opposer la…
- CassationCass. com., 9 avr. 2013, n° 12-14.133Si la lettre de change est transmissible par endossement, il est toutefois possible d'exclure celui-ci par une clause expresse. En conséquence, viole l'article L. 511-8, alinéa 2, du code de commerce la cour d'appel…
- RejetCass. com., 26 mai 2010, n° 09-14.561Il résulte des dispositions de l'article L. 511-1 V du code de commerce que lorsque le lieu de création n'est pas indiqué sur la lettre de change, celle-ci doit être considérée comme souscrite dans le lieu désigné à…
- CassationCass. com., 2 mars 2010, n° 09-10.723Il résulte des articles L. 511-53 et L. 511-54 du code de commerce que le protêt doit se suffire à lui-même et ne peut être complété ou régularisé par des éléments extrinsèques
- RejetCass. com., 30 juin 2009, n° 08-15.165Selon l'article L. 511-45 I 2° du code de commerce, le porteur d'une lettre de change peut réclamer à celui contre lequel il exerce son recours les intérêts au taux légal à partir de l'échéance de cette lettre. En…
- RejetCass. com., 20 févr. 2007, n° 05-21.264Sauf convention contraire, le tireur d'une lettre de change acceptée, tenu par sa signature cambiaire d'une obligation indépendante, ne peut opposer au porteur la non-exécution du titre obtenu par ce dernier contre le…
- RejetCass. com., 23 janv. 2007, n° 05-14.036Si l'apposition de la signature du tireur au verso d'une lettre de change pour l'endosser ne supplée pas à l'absence de sa signature en qualité de tireur, le titre peut valoir comme billet à ordre lorsqu'il est revêtu…
- RejetCass. com., 3 mai 2006, n° 04-17.139La simple signature du tiré apposée au recto de la lettre de change vaut acceptation, peu important qu'elle l'ait été en dehors du cadre pré-imprimé destiné à la recevoir.
- CassationCass. com., 25 avr. 2006, n° 04-20.583Le cachet commercial apposé sur la lettre de change pour endossement et comportant le nom de la société, son adresse et ses coordonnées téléphoniques, ne peut tenir lieu de signature non manuscrite apposée par le…
- CassationCass. com., 3 juin 2003, n° 00-11.348
- CassationCass. com., 20 mai 2003, n° 99-13.541
- CassationCass. com., 22 oct. 2002, n° 99-14.747
- CassationCass. com., 8 oct. 2002, n° 00-10.366
- CassationCass. com., 24 sept. 2002, n° 00-10.983
- RejetCass. com., 24 sept. 2002, n° 00-11.121En l'absence de toute indication sur la nature de l'endossement, celui-ci est présumé translatif de propriété, et un signataire antérieur peut se prévaloir de la situation apparente. En conséquence, dès lors que le tiré…
- CassationCass. com., 9 juill. 2002, n° 00-11.885
- RejetCass. com., 3 avr. 2002, n° 98-15.193A légalement justifié sa décision au regard des articles 110, 111 et 117 du Code de commerce devenus les articles L. 511-1, L. 511-2 et L. 511-8 du même Code la cour d'appel qui a écarté la nullité d'effets de commerce…
- RejetCass. com., 26 mars 2002, n° 99-19.444
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 00-17.264
- RejetCass. com., 12 mars 2002, n° 00-17.263La seule inscription au débit du compte du tiré, par la banque domiciliataire, fut-elle corroborée par le relevé de lettre de change-relevé adressé par la société tirée avant l'échéance, ne constitue pas un paiement au…
- CassationCass. com., 29 janv. 2002, n° 99-17.986
- RejetCass. com., 4 déc. 2001, n° 98-19.169
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-12.460
- RejetCass. com., 9 oct. 2001, n° 99-11.155
- RejetCass. com., 19 juin 2001, n° 98-16.431
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 93-10.260
- CassationCass. com., 16 janv. 2001, n° 97-15.693
- RejetCass. com., 16 janv. 2001, n° 97-18.752Justifie légalement sa décision au regard des articles 114 et 116 du Code de commerce, 1324 du Code civil et 287 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour condamner le tiré de lettres de change dont…
- RejetCass. com., 19 déc. 2000, n° 98-18.567
- CassationCass. com., 19 déc. 2000, n° 97-15.011Viole l'article 128 devenu l'article L. 511-19 du Code de commerce la cour d'appel qui condamne l'escompteur d'une lettre de change à payer le montant de la créance au cessionnaire de la même créance, le débiteur cédé…
- CassationCass. com., 5 déc. 2000, n° 97-20.236
- RejetCass. com., 10 oct. 2000, n° 98-11.343
- RejetCass. com., 11 juill. 2000, n° 97-12.442
- RejetCass. com., 14 juin 2000, n° 97-10.858
- RejetCass. com., 3 mai 2000, n° 97-10.911La mention d'endossement portée sans autre précision sur une lettre de change a un effet translatif au profit de l'endossataire dès lors que la preuve n'est pas rapportée d'une intention différente des parties.
- CassationCass. com., 18 avr. 2000, n° 96-21.266
- CassationCass. com., 7 mars 2000, n° 94-10.369En adressant par courrier ordinaire au remettant un effet de commerce revenu impayé après remise à l'escompte, la banque manque à son obligation de restitution si cet effet ne parvient pas à son destinataire.
- CassationCass. com., 11 janv. 2000, n° 96-18.111
- RejetCass. com., 23 nov. 1999, n° 96-17.278La banque domiciliataire d'une lettre de change qui n'est pas engagée par une obligation cambiaire au paiement de l'effet, mais seulement par l'ordre de payer reçu du tiré, ne peut en invoquer la nullité pour omission…
- RejetCass. com., 29 juin 1999, n° 96-13.906
- CassationCass. com., 6 avr. 1999, n° 96-17.332Dès lors qu'au jour de la création d'effets, la société qui les a émis est encore titulaire, sur le tiré, de sa créance qu'elle n'a pas encore cédée, et dès lors qu'ils ont été acceptés par le tiré, l'endossement de ces…
- RejetCass. com., 26 janv. 1999, n° 95-19.783
- RejetCass. com., 12 janv. 1999, n° 96-16.842
- CassationCass. com., 12 janv. 1999, n° 95-16.526Viole l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui retient qu'une banque a eu la volonté de contrepasser une lettre de change impayée, qu'elle avait préalablement escomptée en inscrivant son montant au crédit du…
- CassationCass. com., 1er déc. 1998, n° 96-11.365La signature du tireur sur une lettre de change doit figurer sur le titre lui-même. Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui, pour écarter les conclusions d'une partie qui objectait que la…
- CassationCass. com., 20 oct. 1998, n° 95-20.837L'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge, y compris en matière cambiaire, jusqu'à ce que le litige trouve sa solution, dès lors qu'il n'existe aucune circonstance permettant…
- RejetCass. com., 30 juin 1998, n° 95-17.785Une lettre de change-relevé (LCR), sur support en papier peut faire l'objet d'une acceptation
- CassationCass. com., 5 mai 1998, n° 95-21.106
- RejetCass. com., 24 mars 1998, n° 95-19.867La souscription par un débiteur d'une mention d'acceptation sur un titre à ordre, intitulé lettre de change mais n'en ayant pas la valeur en l'absence de certaines des mentions obligatoires énoncées à l'article 110 du…
- RejetCass. com., 27 janv. 1998, n° 95-21.624
- CassationCass. com., 8 juill. 1997, n° 95-10.702La renonciation d'une banque à la garantie du tireur quant à l'existence de la provision d'une lettre de change qu'elle a prise à l'escompte doit être expresse et doit être distinguée de la renonciation de sa part à…
- CassationCass. com., 10 juin 1997, n° 95-12.403N'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 121 du Code de commerce la cour d'appel qui, pour condamner le tiré accepteur d'une lettre de change au paiement de l'effet, retient que…
- RejetCass. com., 29 avr. 1997, n° 95-15.156
- CassationCass. com., 21 janv. 1997, n° 94-17.130
- RejetCass. com., 11 juin 1996, n° 94-15.534Ayant fait apparaître du résultat d'une expertise que l'inscription du montant d'effets de commerce avait été effectuée par une banque dans " un compte spécial, compte contentieux d'impayés ", faisant ainsi ressortir…
- RejetCass. com., 21 mai 1996, n° 94-13.186
- CassationCass. com., 9 avr. 1996, n° 93-21.029
- RejetCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-17.676
- RejetCass. com., 9 avr. 1996, n° 94-10.026
- CassationCass. com., 30 janv. 1996, n° 94-12.638Viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui condamne le tiré d'une lettre de change acceptée à payer le montant de cet effet au motif que le tireur l'a endossée et remise à la banque,…
- CassationCass. com., 28 nov. 1995, n° 93-21.586
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-18.642
- CassationCass. com., 17 oct. 1995, n° 93-15.426
- CassationCass. com., 27 juin 1995, n° 94-11.318
- RejetCass. com., 27 juin 1995, n° 91-21.324Dès lors que le tireur reconnaît n'avoir pas acquitté la dette faisant l'objet de l'action cambiaire, il ne peut invoquer la prescription abrégée de l'action du porteur à son encontre, laquelle repose sur une…
- CassationCass. com., 21 mars 1995, n° 93-15.617Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 116, alinéa 5, du Code de commerce la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'une banque en paiement d'une créance dont elle avait notifié au débiteur…
- RejetCass. com., 13 déc. 1994, n° 92-15.091Justifie légalement sa décision de retenir dans les liens du change un syndicat professionnel vis-à-vis d'une banque ayant pris à l'escompte des lettres de change acceptées, la cour d'appel, qui a constaté que ces…
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-18.003La signature du tireur sur une lettre de change en est un élément obligatoire et l'apposition de cette signature sur le timbre fiscal, élément ajouté à l'effet et amovible, ne permet pas d'y suppléer.
- RejetCass. com., 29 nov. 1994, n° 92-17.810Le tiré accepteur d'une lettre de change, émise en règlement d'une créance elle-même cédée dans les formes prévues par la loi du 2 janvier 1981, peut opposer au bénéficiaire les exceptions fondées sur ses rapports…
- CassationCass. com., 18 oct. 1994, n° 92-17.309L'exception de défaut de provision d'une lettre de change peut être invoquée contre un porteur de mauvaise foi, non seulement pour s'opposer à une action en paiement mais aussi à fin de restitution du montant d'un…
- CassationCass. com., 21 juin 1994, n° 92-13.683La contre-passation du montant d'une lettre de change prise à l'escompte ne prend effet qu'à compter de son inscription en compte ; viole en conséquence l'article 1134 du Code civil la cour d'appel qui accueille la…
- RejetCass. com., 29 mars 1994, n° 91-20.869Ayant constaté que le nom du bénéficiaire d'une lettre de change avait été laissé en blanc, ce dont il résulte qu'il n'y avait pas eu de régularisation de l'omission de cette mention, prévu par l'article 110-6° du Code…
- RejetCass. com., 22 févr. 1994, n° 92-14.438Si le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire du tireur d'une lettre de change non acceptée n'a pas pour effet de consolider les droits du tiers porteur de celle-ci sur la provision, et n'empêche…
- RejetCass. com., 7 déc. 1993, n° 92-10.601Ayant relevé qu'il n'était pas dénié devant la juridiction pénale que les altérations de lettres de change acceptées ont été commises après la présentation des effets à l'échéance initialement mentionnée et que la bonne…
- RejetCass. com., 29 juin 1993, n° 91-17.917
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-18.276Si la lettre de change ne porte pas la signature de la personne ayant la qualité indiquée sur le titre, les obligations des autres signataires n'en sont pas moins valables. Dès lors, le tiré accepteur n'est pas fondé à…
- RejetCass. com., 15 juin 1993, n° 91-16.518Ayant constaté que la banque, porteur d'une lettre de change tirée sur une société en formation, ne pouvait ignorer que l'un des fondateurs de cette dernière n'avait souscrit une mention d'acceptation de l'effet qu'en…
- RejetCass. com., 8 juin 1993, n° 91-14.160La banque, porteur d'une lettre de change à la suite d'un endossement contenant la mention "pour encaissement" peut exercer les droits dérivant de la lettre de change et prévus par l'article 143 du Code de commerce pour…
- CassationCass. com., 18 mai 1993, n° 91-11.486Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour rejeter la demande de paiement formée par une banque ayant pris une lettre de change à l'escompte contre le tiré accepteur, retient que la banque…
- CassationCass. com., 6 avr. 1993, n° 91-15.076Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir l'exception d'inexécution invoquée par le tiré d'une lettre de change à l'encontre d'une société d'affacturage, retient que celle-ci a,…
- CassationCass. com., 23 mars 1993, n° 90-19.419Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne un tiré à payer le montant d'une lettre de change au banquier escompteur au motif que la modification de la date d'échéance doit s'analyser en une…
- CassationCass. com., 23 févr. 1993, n° 91-11.497
- CassationCass. com., 24 nov. 1992, n° 90-20.891Viole l'article 120 du Code de commerce la cour d'appel qui, pour condamner le tiré accepteur d'une lettre de change à en payer le montant à une banque qui se prévalait de sa qualité de porteur légitime, retient que,…
- RejetCass. com., 12 nov. 1992, n° 91-10.922Justifie sa décision au regard de l'article 110 du Code de commerce une cour d'appel qui, pour condamner le tiré accepteur à payer le montant d'une lettre de change émise à l'ordre de " SFF ", relève que la mention "…
- CassationCass. com., 27 oct. 1992, n° 91-11.574La provision d'une lettre de change est transmise au porteur de cet effet si elle existe, au moins en son principe, à l'échéance. Viole dès lors l'article 116 du Code de commerce la cour d'appel qui, pour rejeter la…
- CassationCass. com., 13 oct. 1992, n° 90-20.261Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui ne recherche pas si le tiré n'a pas commis une faute envers le porteur de lettres de change que celui-ci lui avait…
- RejetCass. com., 30 juin 1992, n° 90-20.922Il incombe à celui qui a apposé sa signature sur une lettre de change au nom d'une autre personne d'établir l'existence du mandat dont il se prévaut pour échapper aux poursuites engagées contre lui en application de…
- RejetCass. com., 19 mai 1992, n° 90-17.926Un banquier escompteur de lettres de change ayant obtenu une injonction de payer à l'encontre du tiré accepteur et celle-ci étant devenue exécutoire par suite de l'irrecevabilité de l'opposition formée contre elle,…
- CassationCass. com., 24 mars 1992, n° 90-17.457Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui n'établit pas qu'à la date de l'escompte de deux lettres de change, la banque savait qu'elles ne seraient pas provisionnées à leur échéance et avait ainsi…
- RejetCass. com., 25 févr. 1992, n° 90-17.335Ayant relevé que des lettres de change ont été endossées à l'ordre d'une banque sans aucune mention le désignant comme simple mandataire à des fins d'encaissement et que leurs montants ont été portés au crédit du compte…
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 89-18.608Il incombe au tiré accepteur d'une lettre de change d'apporter la preuve du défaut de provision invoqué par lui.
- CassationCass. com., 4 juin 1991, n° 89-19.652Le porteur d'une lettre de change devient propriétaire de la provision à l'échéance, même si celle-ci n'est pas liquide et exigible, dès lors que la créance existe en son principe.
- CassationCass. com., 22 mai 1991, n° 90-10.348Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui condamne le tiré de deux lettres de change acceptées à en payer le montant en retenant l'absence de conséquences sur leur validité du caractère forfaitaire…
- RejetCass. com., 5 mars 1991, n° 89-17.360C'est à bon droit qu'une cour d'appel considère qu'une société exerçant l'action cambiaire est fondée à se prévaloir d'une clause d'attribution de compétence résultant du rapport fondamental dès lors que, tireur resté…
- CassationCass. com., 8 janv. 1991, n° 89-17.295Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui se borne à retenir à l'encontre d'une banque le seul grief de s'être comportée avec légèreté sans faire apparaître qu'en prenant la lettre de change à…
- RejetCass. com., 20 nov. 1990, n° 89-13.321En retenant que la banque avait accordé au tiré un report d'échéance sans en référer au tireur, modifiant ainsi la date d'échéance fixée dans les lettres de change la cour d'appel en a, à bon droit, déduit que la banque…
- CassationCass. com., 3 juill. 1990, n° 89-12.291
- RejetCass. com., 3 avr. 1990, n° 88-14.076N'inverse pas la charge de la preuve dès lors qu'elle ne fait qu'apprécier souverainement la portée des éléments de preuve invoqués par chaque partie à l'appui de ses prétentions, la cour d'appel qui, pour débouter une…
- CassationCass. com., 27 févr. 1990, n° 88-15.840Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 117 et 122 du Code de commerce, la cour d'appel qui, pour condamner le client d'une banque à payer à celle-ci le montant d'une lettre de change qu'il lui…
- RejetCass. com., 12 déc. 1989, n° 87-14.165
- CassationCass. com., 14 nov. 1989, n° 88-16.687
- CassationCass. com., 10 oct. 1989, n° 88-11.509Celui qui reçoit un effet de commerce pourvu, lors de l'endossement fait à son profit, de toutes les mentions exigées, est censé ne pas connaître les lacunes que ce titre pouvait présenter lors de sa création par le…
- RejetCass. com., 23 mai 1989, n° 87-19.825
- RejetCass. com., 23 mai 1989, n° 87-19.231Justifie sa décision de déclarer une société tenue par les liens du change la cour d'appel qui, ayant relevé que la lettre de change comportait toutes les mentions exigées par l'article 110 du Code de commerce et…
- CassationCass. com., 10 mai 1989, n° 88-12.423
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-18.414
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-16.504
- CassationCass. com., 14 mars 1989, n° 87-14.134
- RejetCass. com., 14 mars 1989, n° 87-13.229
- CassationCass. com., 14 févr. 1989, n° 87-18.491
- CassationCass. com., 31 janv. 1989, n° 87-13.205
- RejetCass. com., 17 janv. 1989, n° 87-13.707
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-16.274
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-16.735
- RejetCass. com., 10 janv. 1989, n° 87-14.471Le tiers porteur d'une lettre de change n'a de droit que sur la provision pouvant exister aux mains du tiré lors de l'échéance et le tiré non accepteur peut se libérer, avant l'échéance de l'effet, en payant sa dette au…
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 85-16.060
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-13.199
- RejetCass. com., 3 janv. 1989, n° 87-14.149Il incombe au porteur d'une lettre de change d'établir l'existence de la provision qu'il invoque, dès lors que la lettre de change n'a pas été acceptée.
- RejetCass. com., 13 déc. 1988, n° 86-12.796
- RejetCass. com., 3 nov. 1988, n° 87-10.150
- CassationCass. com., 3 nov. 1988, n° 86-17.715Le banquier escompteur, devenu propriétaire de la provision, acquiert, en cas de non-paiement de l'effet, le droit de le contre-passer, même après saisie opérée sur le compte du remettant.
- CassationCass. com., 3 nov. 1988, n° 87-12.915La contre-passation ne peut résulter que d'une écriture de la banque portant le montant de l'effet au débit du compte du client ayant remis cet effet à l'escompte ; dès lors, l'inscription par la banque de la valeur…
- CassationCass. com., 11 juill. 1988, n° 86-18.690Viole les articles 110, 111, alinéa 3, et 124 du Code de commerce la cour d'appel qui, sur la demande du tiré de lettres de change, qui les avaient acceptées sans qu'y figurent ni la signature du tireur ni le nom du…
- RejetCass. com., 21 juin 1988, n° 85-16.053Ayant constaté qu'une société réclamait le paiement d'une lettre de change dont elle était porteur au tiré accepteur, et que la seule circonstance que le nom du preneur ait été laissé en blanc ne suffisait pas à révéler…
- RejetCass. com., 14 juin 1988, n° 86-11.675
- RejetCass. com., 31 mai 1988, n° 86-17.617
- RejetCass. com., 25 mai 1988, n° 86-15.275Une banque qui, ayant reçu à l'escompte une lettre de change ne comportant pas certaines des mentions exigées par l'article 110 du code de commerce, y porte de sa propre initiative l'indication d'un lieu et d'une date…
- CassationCass. com., 25 mai 1988, n° 86-18.239Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 110 et 128 du Code de commerce la cour d'appel qui, pour débouter une banque de sa demande en paiement d'une lettre de change, retient que la banque est…
- RejetCass. com., 17 mai 1988, n° 86-14.890
- RejetCass. com., 12 avr. 1988, n° 86-17.829
- RejetCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-18.116C'est à bon droit que les juges du fond se placent à la date de l'acquisition par une banque d'une lettre de change qu'elle a escomptée avant qu'elle ait été acceptée par le tiré pour apprécier si cette banque avait agi…
- RejetCass. com., 23 févr. 1988, n° 86-16.994En relevant que le solde du compte courant du tireur d'une lettre de change acceptée ouvert dans les livres d'une banque était débiteur, que l'augmentation des concours bancaires avait permis à son client, entrepreneur,…
- RejetCass. com., 2 févr. 1988, n° 86-17.938
- CassationCass. com., 15 déc. 1987, n° 86-16.925
- CassationCass. com., 8 déc. 1987, n° 85-13.064
- RejetCass. com., 9 nov. 1987, n° 86-15.221
- RejetCass. com., 4 nov. 1987, n° 86-13.860
- RejetCass. com., 7 oct. 1987, n° 86-14.542L'indication de la date de création d'une lettre de change est une mention obligatoire à défaut de laquelle le titre ne vaut pas comme lettre de change, l'apposition d'un cachet à date sur le timbre fiscal ne permettant…
- CassationCass. com., 7 oct. 1987, n° 86-14.538En se bornant à relever que le retard mis par le tiré à renvoyer une lettre de change non acceptée à la banque qui l'avait escomptée, n'avait pas permis à cette dernière de procéder à la contre-passation de l'effet…
- RejetCass. com., 21 juill. 1987, n° 86-14.432
- RejetCass. com., 15 juill. 1987, n° 86-11.676
- RejetCass. com., 16 juin 1987, n° 86-12.178Les marchandises ayant été livrées, c'est au tiré non accepteur d'une lettre de change, qui invoque leur non-conformité pour s'opposer au paiement, d'établir l'existence de l'exception qu'il soulève ; faute pour lui de…
- CassationCass. com., 17 mars 1987, n° 85-15.545
- CassationCass. com., 13 janv. 1987, n° 85-15.583Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 121 du Code de commerce, la cour d'appel qui déboute une banque de sa demande en paiement de lettres de change qu'elle avait prises à l'escompte au profit…
- CassationCass. com., 13 janv. 1987, n° 85-14.197Doit être cassé l'arrêt qui déboute une banque, tiers porteur légitime de lettres de change, de son action en paiement à l'encontre du tiré accepteur, en retenant que l'action était irrecevable comme prescrite alors…
- RejetCass. com., 15 déc. 1986, n° 85-16.166Ayant relevé qu'en vertu d'une convention intervenue entre une banque et une société aux termes de laquelle cette dernière, lors de chaque facturation, tirait sur ses clients des lettres de change " pro forma " à…
- RejetCass. com., 10 juin 1986, n° 84-16.374Pour entraîner l'interversion de la prescription, l'acte séparé établi après le non-paiement d'une lettre de change à son échéance doit résulter de la volonté novatoire des parties en faisant apparaître la volonté du…
- CassationCass. com., 13 mai 1986, n° 84-17.457Par l'acceptation d'une lettre de change émise sur lui, le tiré s'oblige directement et personnellement à payer l'effet à son échéance à tout porteur légitime, même dans le cas où la propriété de la provision n'a pas…
- CassationCass. com., 13 mai 1986, n° 85-10.977Si les effets de commerce dont le paiement est demandé ne comportent pas toutes les mentions exigées par la loi et s'ils n'ont pas été régularisés, ils ne valent pas comme lettre de change.
- RejetCass. com., 29 avr. 1986, n° 84-14.292Une Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en retenant qu'une lettre de change portant la double mention apparente du mot " annulé " avait perdu toute sa valeur.
- CassationCass. com., 18 mars 1986, n° 84-15.309Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui a omis de rechercher si avant l'échéance des effets, une société, tiré non accepteur, s'était libérée de sa dette envers le tireur par l'effet de la…
- CassationCass. com., 9 juill. 1985, n° 84-12.060Dès lors qu'une Cour d'appel a retenu que si l'escompte de lettres de change tirées par une société et remises par elle à une banque s'était réalisé par l'inscription de leur montant au crédit du compte courant de la…
- RejetCass. com., 25 juin 1985, n° 84-12.902Justifie sa décision la Cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de preuve qui lui étaient soumis, a retenu qu'une banque savait, lorsqu'elle avait pris une lettre de change à l'escompte, que l'acte…
- RejetCass. com., 30 mai 1985, n° 83-12.073Aux termes de l'article 43 du décret du 30 juin 1959, les débiteurs de l'URSSAF sont libérés s'il est établi qu'ils se sont acquittés de leur dette soit par remise d'espèces, de chèque, d'effet bancaire ou postal à vue…
- RejetCass. com., 19 avr. 1985, n° 84-10.826Les dispositions de l'article 140 du code de commerce qui, sans distinguer selon la personne qui la forme, n'admettent d'opposition au paiement d'une lettre de change qu'en cas de perte de la lettre ou de faillite du…
- CassationCass. com., 15 mars 1985, n° 84-10.324En l'absence, au moment de son acceptation par le tiré, de l'une des mentions énumérées à l'article 110 du Code de commerce, un titre ne peut valoir comme lettre de change. Doit dès lors être censuré pour violation de…
- RejetCass. com., 9 janv. 1985, n° 83-14.948Dès lors qu'ayant constaté qu'une banque avait nécessairement connaissance au moment où elle a escompté une lettre de change émise par une société, de l'état de cessation des paiements de celle-ci et qu'en raison d'un…
- RejetCass. com., 13 mars 1972, n° 71-10.687EN RELEVANT QUE LA PLAINTE EN ESCROQUERIE ET COMPLICITE PORTEE PAR UNE SOCIETE QUI A ACCEPTE DES LETTRES DE CHANGE ESCOMPTEES PAR UNE BANQUE PRODUISANT AU PASSIF DE SON REGLEMENT JUDICIAIRE POUR LE MONTANT DE CES…