Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 30 juin 2009, n° 08-15.387

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles, 20 décembre 2007ECLI:FR:CCASS:2009:CO00649

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 juin 2009, la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Asteel technologie Bretagne contre une décision rendue par la cour d'appel de Versailles le 20 décembre 2007, au profit de la société Becheret Thierry Sénéchal Gorrias et de la société SPT Publicom ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE le désistement du pourvoi ;

Condamne la société Asteel technologie Bretagne aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Asteel technologie Bretagne à payer à la SCP Becheret-Thierry-Sénéchal-Gorrias, ès qualités, la somme de 2 500 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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