CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 2 juillet 2009, n° 08-16.268

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 6 juillet 2007ECLI:FR:CCASS:2009:C201180

En bref

Sommaire

Doit être relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité d'une contestation des émoluments tarifés d'un huissier de justice, formée directement devant un juge taxateur, résultant de l'absence de vérification préalable, par le secrétaire de la juridiction, des droits contestés

Thèmes
  • Frais et dépens
  • Vérification
  • Saisine du secrétaire de la juridiction
  • Certificat de vérification
  • Contestation
  • Vérification préliminaire du compte détaillé par le greffe de la juridiction
  • Caractère obligatoire
  • Portée
  • Officiers publics ou ministériels
  • Huissier de justice
  • Tarif
  • Emoluments

Texte intégral

ATexte intégral21 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article du code de procédure civile :

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que les contestations relatives aux émoluments dus aux huissiers de justice sont soumises aux règles prévues aux articles à du code de procédure civile, lesquelles imposent une vérification préalable des droits contestés par le secrétaire de la juridiction avant toute saisine du magistrat taxateur ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, que la SCP d'huissiers de justice Jean François X... et Christophe Y... (la SCP) a signifié à M. Z..., à la requête de M. A..., un acte d'inscription de faux remis au greffe en application de l'article du code de procédure civile ; que M. A... a contesté l'état de frais établi par la SCP ;

Attendu que, pour taxer les frais de la SCP à la somme de 79, 59 euros, l'ordonnance retient que la somme demandée par la SCP paraissait normale compte tenu de l'augmentation récente des tarifs des huissiers de justice et des diligences effectuées par la SCP ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant d'une contestation relative à des émoluments tarifiés, la demande n'était pas recevable faute pour M. A... d'avoir suivi la procédure spécifique de taxe qui imposait la vérification préliminaire par le greffe de la juridiction des émoluments contestés, le premier président a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 6 juillet 2007, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Riom ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Déclare irrecevable la demande formée par M. A... ;

Condamne M. A..., qui succombe, aux dépens exposés tant devant le premier président que devant la Cour de cassation ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. A...

En ce que l'ordonnance attaquée taxe et arrête à la somme de 79, 59 euros, l'état de frais présenté à Monsieur A... par la SCP d'Huissier de Justice X... & Y... à CLERMONT-FERRAND.

Aux motifs que pour les actes dont la rémunération n'est pas tarifée, les honoraires d'Huissiers de Justice sont fixés soit d'un commun accord ou à défaut par le Magistrat chargé de la taxation ; que la somme demandée par la SCP X...- Y..., Huissier de Justice à CLERMONT-FERRAND qui s'élève à 79, 59 euros paraît normale compte tenu de l'augmentation récente des tarifs des Huissiers de Justice fixée par décret n° 2007-774 du 10 mai 2007 et des diligences effectuées par la SCP X...- Y..., Huissiers de Justice.

Alors, d'une part, que le motif dubitatif ou hypothétique équivaut à l'absence de motifs ; qu'en relevant que la somme demandée « paraît normale », le Magistrat taxateur a violé l'article du code de procédure civile ;

Alors, d'autre part, que pour les actes dont la rémunération n'est pas tarifiée « les honoraires d'Huissiers de Justice sont fixés soit d'un commun accord ou à défaut par le Magistrat chargé de la taxation » ; que le Magistrat instructeur s'est borné à rappeler les dispositions de l'article 16-1 du tarif des Huissiers de Justice (décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996) ; qu'en l'espèce il résulte de l'état de frais figurant sur l'acte signifié que la SCP d'Huissiers de Justice en a calculé le coût sur la base des articles 6 et 7 dudit tarif, c'est-à-dire sur un droit fixe exprimé en taux de base au regard de ce qui « est indiqué dans les tableaux I et II figurant en annexe au présent décret » ; qu'il appartenait au Magistrat taxateur de s'assurer que le tarif figurant sur ces tableaux avait été respecté, quand la SCP d'Huissier dont l'état de frais était contesté chiffrait le montant des articles 6 et 7 à 52, 80 euros cependant que l'Huissier chargé d'une signification du même acte chiffrait les mêmes articles à 19, 70 euros et la Chambre Départementale des Huissiers de Justice du PUY DE DOME à 26, 40 euros ; que, par suite, le Magistrat instructeur n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 6 et 7 de l'article 16-1 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des Huissiers de Justice en matière civile et commerciale, modifié par le décret n° 2007-774 du 10 mai 2007 ;

Alors enfin qu'en faisant état des « diligences effectuées par la SCP » sans préciser ni la nature de ces diligences ni en quoi elles auraient justifié un tarif particulier, le Magistrat taxateur n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés.

Textes appliqués

  • article du code de procédure civile

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.