Frais et dépens : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. crim., 27 janv. 2026, n° 25-80.974Il se déduit des dispositions de l'article R. 122 du code de procédure pénale que le temps de transport de l'interprète-traducteur pour se rendre sur le lieu de sa mission ne peut être assimilé à un temps de travail…
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-16.763La partie défenderesse à une demande de mesure d'instruction, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ou demanderesse à la rétractation d'une telle mesure, ne peut être considérée comme…
- CassationCass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-84.515Les sommes allouées au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ne correspondent pas à des dommages-intérêts. A ce titre, elles peuvent être allouées même lorsque la juridiction qui a déclaré le prévenu…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 oct. 2023, n° 23-82.077Il résulte de l'article 800 du code de procédure pénale que la décision de la chambre de l'instruction, saisie du recours formé par la partie prenante contre la décision constatant la forclusion de sa demande en…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-14.364Il résulte de l'article 721 du code de procédure civile, que dans le cas de l'article 720, le juge statue suivant la nature et l'importance des activités de l'auxiliaire de justice, les difficultés qu'elles ont…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-21.278Par application de l'article 1239 du code de procédure civile, l'appel d'une ordonnance du juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelles des mineurs qui fixe la rémunération d'un administrateur ad hoc,…
- CassationCass. crim., 20 juin 2017, n° 16-84.643Doivent être prises en charge au titre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police les dépenses engagées par un service départemental d'incendie et de secours requis, conformément aux articles 60 et…
- CassationCass. crim., 7 juin 2017, n° 16-84.120Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, énumérés par l'article R. 147 du code de procédure pénale, ne comprennent pas ceux de conservation d'un corps, dans une chambre mortuaire, sur réquisition…
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- RejetCass. crim., 27 janv. 2026, n° 25-80.974Il se déduit des dispositions de l'article R. 122 du code de procédure pénale que le temps de transport de l'interprète-traducteur pour se rendre sur le lieu de sa mission ne peut être assimilé à un temps de travail…
- CassationCass. 2e civ., 21 nov. 2024, n° 22-16.763La partie défenderesse à une demande de mesure d'instruction, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ou demanderesse à la rétractation d'une telle mesure, ne peut être considérée comme…
- CassationCass. crim., 3 sept. 2024, n° 23-84.515Les sommes allouées au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ne correspondent pas à des dommages-intérêts. A ce titre, elles peuvent être allouées même lorsque la juridiction qui a déclaré le prévenu…
- IrrecevabilitéCass. crim., 17 oct. 2023, n° 23-82.077Il résulte de l'article 800 du code de procédure pénale que la décision de la chambre de l'instruction, saisie du recours formé par la partie prenante contre la décision constatant la forclusion de sa demande en…
- CassationCass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-14.364Il résulte de l'article 721 du code de procédure civile, que dans le cas de l'article 720, le juge statue suivant la nature et l'importance des activités de l'auxiliaire de justice, les difficultés qu'elles ont…
- RejetCass. 2e civ., 4 oct. 2018, n° 17-21.278Par application de l'article 1239 du code de procédure civile, l'appel d'une ordonnance du juge aux affaires familiales statuant en matière de tutelles des mineurs qui fixe la rémunération d'un administrateur ad hoc,…
- CassationCass. crim., 20 juin 2017, n° 16-84.643Doivent être prises en charge au titre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police les dépenses engagées par un service départemental d'incendie et de secours requis, conformément aux articles 60 et…
- CassationCass. crim., 7 juin 2017, n° 16-84.120Les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police, énumérés par l'article R. 147 du code de procédure pénale, ne comprennent pas ceux de conservation d'un corps, dans une chambre mortuaire, sur réquisition…
- CassationCass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 16-10.123Il résulte de l'article 695 du code de procédure civile que les dépens d'une instance n'incluent pas les frais de constat d'un huissier de justice non désigné à cet effet par décision de justice
- RejetCass. 2e civ., 12 janv. 2017, n° 16-12.536Lorsqu'il fixe la rémunération d'un administrateur judiciaire auquel il a confié un mandat en matière civile, le président d'une juridiction ne procède pas selon la procédure de taxe et sa décision, prise conformément…
- AvisCass. autre, 9 janv. 2017, n° 16-70.010Les frais payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires en application de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 sont des frais non payés par l'Etat au sens de l'article 475-1 du code de…
- CassationCass. crim., 30 mars 2016, n° 13-85.765La solidarité édictée par l'article 480-1 du code de procédure pénale pour les restitutions et les dommages-intérêts n'est pas applicable au paiement des frais non recouvrables visés à l'article 475-1 du même code,…
- CassationCass. crim., 15 déc. 2015, n° 14-84.327Selon l'article R. 122 du code de procédure pénale, les traductions par oral sont payées à l'heure de présence, dès que l'interprète est mis à la disposition de l'autorité judiciaire, et une telle mise à disposition…
- CassationCass. 2e civ., 21 mai 2015, n° 14-18.767En application des articles 714, alinéa 2, 715 et 724 du code de procédure civile, le recours contre une ordonnance de taxe relative à la rémunération d'un technicien est formé, dans le délai d'un mois, par la remise ou…
- RejetCass. 2e civ., 16 avr. 2015, n° 14-13.217Le recours incident contre une ordonnance de taxe relative à la rémunération d'un technicien peut être formé en tout état de cause et n'est pas soumis aux formalités de l'article 715 du code de procédure civile
- RejetCass. 2e civ., 26 mars 2015, n° 14-50.006La date de la contestation par voie postale d'un état de vérification des dépens est celle de l'expédition et non celle de la réception par le greffe
- CassationCass. crim., 19 nov. 2013, n° 12-83.759Il résulte de l'article 109 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique que la part contributive versée par l'Etat à l'avocat choisi ou désigné au titre de…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2013, n° 12-19.286Dès lors que, par une décision motivée, le juge a laissé à chacune des parties la charge de ses propre dépens, ce dont il résulte que chacune d'elles est tenue au paiement d'une fraction des dépens au sens de l'article…
- CassationCass. 2e civ., 21 mars 2013, n° 12-16.962La recevabilité de la contestation formée contre un certificat de vérification des dépens n'est pas subordonnée à sa notification préalable
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2013, n° 12-12.302Fait une exacte application des articles 22 du décret n° 60-323 du 2 avril 1960 et 1er du décret n° 72-784 du 25 août 1972, le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, qui décide qu'en présence…
- Cass.Cass. crim., 20 nov. 2012, n° 11-84.580Lorsque la partie civile ou la personne poursuivie se désiste de son pourvoi, il n'y a pas lieu de statuer sur sa demande sur le fondement de l'article 618-1 du code de procédure pénale. En revanche, il convient de…
- CassationCass. crim., 3 oct. 2012, n° 12-85.009Il résulte de la combinaison des articles 138 11°, 142 et 800-1 du code de procédure pénale que les frais de justice criminelle, correctionnelle et de police étant à la charge de l'Etat et sans recours envers les…
- RejetCass. crim., 12 juin 2012, n° 11-88.782Le droit fixe de procédure, prévu à l'article 1018 A du code général des impôts, ne figure pas parmi les frais de justice énumérés par l'article R. 92 du code de procédure pénale qui, seuls, sort à la charge de l'Etat…
- CassationCass. 2e civ., 12 avr. 2012, n° 11-12.808L'indemnité forfaitaire de gestion prévue à l'article L. 376-1 du code la sécurité sociale, diffère tant par ses finalités que par ses modalités d'application des frais exposés non compris dans les dépens de l'instance.…
- CassationCass. crim., 17 janv. 2012, n° 11-82.785Aux termes de l'article R. 116-1 du code de procédure pénale, les tarifs d'honoraires correspondant aux actes d'expertise et d'examen prévus par les articles R. 117 à R. 120 du même code sont déterminés par référence…
- CassationCass. crim., 31 août 2011, n° 10-88.092La rétribution de l'avocat pour l'assistance de parties civiles admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle relève des frais avancés par le Trésor public énumérés par l'article R. 93 du code de procédure pénale. En…
- CassationCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 09-15.572La condamnation d'un auxiliaire de justice aux dépens, qui a été demandée sur le fondement de l'article 698 du code de procédure civile, ne nécessite pas, contrairement à sa condamnation en paiement de dommages et…
- RejetCass. 2e civ., 23 juin 2011, n° 10-19.333La procédure de vérification des dépens n'est qu'une incidente de l'instance à laquelle ceux-ci se rapportent, de sorte que l'habilitation donnée à un maire et au président d'un syndicat mixte d'agir en justice en vue…
- IrrecevabilitéCass. crim., 7 juin 2011, n° 10-86.117Est irrecevable comme tardif le pourvoi formé par la partie prenante contre l'arrêt de la chambre de l'instruction prononçant sur une ordonnance de taxe, formé plus de cinq jours francs après la notification qui lui en…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 2011, n° 10-16.084Dans les procédures de taxe des émoluments dus aux avoués près les cours d'appel, le bulletin d'évaluation du multiple de l'unité de base, prévu à l'article 13 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980, est un document…
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 2011, n° 10-11.774La partie défenderesse à une demande d'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens de l'article 700 du même code
- RejetCass. 2e civ., 8 juill. 2010, n° 09-16.585La cassation de l'arrêt qui a statué sur la charge des dépens ne privant pas l'avoué de sa faculté de recouvrer ses émoluments sur son client en vertu du mandat ad litem dont celui-ci l'avait investi, un premier…
- RejetCass. crim., 7 oct. 2009, n° 08-88.320La cour d'appel qui caractérise l'existence d'une infraction à la charge du prévenu définitivement relaxé peut condamner celui-ci à payer à la partie civile une somme au titre des frais visés à l'article 475-1 du code…
- CassationCass. crim., 1er sept. 2009, n° 09-80.084Les frais de géolocalisation en temps réel d'un téléphone mobile, qui relèvent de l'article R. 92 9° du code de procédure pénale, ne sont pas tarifés par ce code. Doit être cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2009, n° 08-14.584L'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en matière de taxe, encourt la cassation lorsqu'il ne résulte ni de l'ordonnance, ni des productions, que les observations de l'avoué ont été…
- RejetCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-14.586Dès lors qu'elle est prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle, la rémunération de l'avocat est comprise dans les sommes taxées relevant des dépens
- CassationCass. 2e civ., 2 juill. 2009, n° 08-16.268Doit être relevé d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité d'une contestation des émoluments tarifés d'un huissier de justice, formée directement devant un juge taxateur, résultant de l'absence de vérification…
- CassationCass. crim., 9 juin 2009, n° 08-86.030Il résulte de la combinaison des articles R. 179 du code de procédure pénale et de l'article premier du décret n° 77-594 du 7 juin 1977 que la majoration de 1,40 affectant les droits et émoluments alloués aux huissiers…
- CassationCass. 2e civ., 19 nov. 2008, n° 07-20.281L'instance devant la juridiction de renvoi étant la poursuite de celle introduite par l'acte d'appel devant la juridiction dont l'arrêt a été cassé, il s'ensuit que la juridiction de renvoi, qui constate la péremption…
- RejetCass. crim., 19 nov. 2008, n° 08-80.558Le droit fixe de procédure, prévu par l'article 1018 A du code général des impôts, ne figure pas parmi les frais de justice énumérés par l'article R. 92 du code de procédure pénale
- CassationCass. 2e civ., 23 oct. 2008, n° 07-16.207Ayant représenté une partie dans une procédure de référé où son ministère n'est pas obligatoire, l'avocat ne peut recouvrer directement les dépens contre l'adversaire, ni en demander la vérification pour son propre…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2008, n° 07-13.295La vérification des dépens peut être effectuée, sous l'autorité du directeur de greffe, par un greffier de la juridiction
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 2008, n° 07-15.579Le magistrat taxateur statue tant sur la demande de taxe que sur les autres demandes afférentes au recouvrement des dépens. Dès lors, en l'état d'une contestation portant sur un certificat de vérification des dépens sur…
- CassationCass. crim., 17 juin 2008, n° 08-81.749Il résulte de l'article R. 225 du code de procédure pénale que, lorsque le greffier destinataire d'un mémoire de frais en matière de justice criminelle, correctionnelle ou de police d'un montant inférieur à 152,45…
- RejetCass. crim., 3 juin 2008, n° 07-87.883Doit être rejeté le pourvoi de la partie prenante faisant grief à l'arrêt attaqué d'avoir, sur son seul recours, réduit la somme allouée par le premier juge, dès lors que l'interdiction d'aggraver le sort de l'appelant…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2008, n° 06-19.894En application de l'article 651, alinéa 3, du code de procédure civile qui prévoit que la notification peut toujours se faire par voie de signification, une partie peut choisir de notifier un certificat de vérification…
- RejetCass. crim., 12 févr. 2008, n° 07-84.931La rémunération de l'expert psychologue désigné par une juridiction civile, dont les deux parties sont admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, relève des frais avancés par le Trésor public, énumérés à…
- CassationCass. crim., 20 nov. 2007, n° 07-80.405Il résulte des articles 800-2 et R. 249-3 du code de procédure pénale, que la demande d'indemnisation, par la personne poursuivie, des frais exposés par elle et non payés par l'Etat, doit être présentée avant…
- CassationCass. crim., 19 juin 2007, n° 06-87.417Il appartient au juge pénal, qui, après avoir statué sur l'action publique, ordonne une expertise sur les intérêts civils, de mettre la rémunération de l'expert à la charge de l'auteur de l'infraction, partie perdante,…
- CassationCass. 1re civ., 22 mai 2007, n° 06-10.454Le gardien d'objets placés sous scellés pour les besoins d'une procédure pénale ne peut obtenir une indemnisation supérieure à l'indemnité prévue par le code de procédure pénale
- CassationCass. crim., 9 mai 2007, n° 07-80.894Les dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alinéa 2, issues de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, sont devenues immédiatement applicables aux tiers payeurs intervenant à l'instance
- CassationCass. 2e civ., 22 mars 2007, n° 06-12.318L'auteur d'une contestation formée contre un certificat de vérification des dépens n'a pas à notifier le certificat à la partie adverse
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 2007, n° 05-20.428N'est pas recevable la contestation du créancier, relative au droit proportionnel de l'article 10 du décret du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice présentée par voie d'assignation, faute pour lui…
- AnnulationCass. crim., 23 janv. 2007, n° 06-83.126L'arrêté du 22 août 2006, pris en application de l'article R. 213-1 du code de procédure pénale, aux termes duquel la réquisition adressée à un opérateur de téléphonie fixe pour l'identification d'un abonné à partir de…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 2007, n° 05-21.415Pour la rémunération des avocats à raison des actes de postulation, une demande en délivrance de legs formée par un légataire constitue une demande évaluable en argent dès lors que le legs a fait l'objet d'une…
- RejetCass. crim., 28 nov. 2006, n° 06-81.351Est justifiée la décision de la chambre de l'instruction qui, pour la garde de mille sept cent quarante-cinq scellés constitués par des vidéogrammes de film, constate que ces scellés ont été constitués et réunis en…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2006, n° 06-86.154La convention en date du 16 novembre 1995 conclue entre France Télécom et le ministère de la justice est inopposable au juge taxateur en matière de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; il…
- RejetCass. crim., 14 nov. 2006, n° 06-83.104La convention en date du 16 novembre 1995 conclue entre France Télécom et le ministère de la justice est inopposable au juge taxateur en matière de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police ; il…
- CassationCass. crim., 31 oct. 2006, n° 05-87.648Il résulte de l'article 800-2 du code de procédure pénale que la juridiction de jugement qui prononce une relaxe est tenue de statuer sur la demande, régulièrement présentée par la personne poursuivie, d'indemnisation…
- RejetCass. 2e civ., 26 oct. 2006, n° 04-20.091La compétence du juge taxateur n'est pas limitée à la stricte vérification du montant des frais, émoluments ou honoraires, objet de la taxe, et il statue également sur les autres demandes afférentes au recouvrement des…
- RejetCass. crim., 19 sept. 2006, n° 05-87.355La convention en date du 16 novembre 1995 entre France Télécom et le ministère de la justice n'est pas opposable au juge statuant en matière de frais de justice criminelle, correctionnelle et de police qui doit…
- CassationCass. crim., 28 mars 2006, n° 05-84.008Aux termes de l'article R. 116-1 du code de procédure pénale, les tarifs d'honoraires correspondant aux actes d'expertise prévus par les articles R. 117 à R. 120 du même code sont déterminés par référence aux tarifs…
- CassationCass. crim., 14 mars 2006, n° 05-85.274La notification d'une ordonnance de taxe prévue par l'article R. 228 du code de procédure pénale implique, outre l'envoi d'une lettre recommandée, la certification par le greffier de l'accomplissement de cette formalité…
- CassationCass. 2e civ., 8 mars 2006, n° 04-13.011En l'état d'une contestation portant sur un état de frais et des émoluments établi par un avoué et vérifié par le greffier en chef, viole les articles 16 et 132 du nouveau code de procédure civile, un premier président…
- CassationCass. 2e civ., 4 janv. 2006, n° 04-14.080Si les articles 708 et 709 du nouveau code de procédure civile qui régissent la procédure applicable à la demande de taxe des dépens exposés devant la cour d'appel n'exigent pas que les parties soient entendues, il…
- RejetCass. crim., 6 déc. 2005, n° 04-87.841Le point de départ de la prescription quadriennale des créances contre l'Etat, en matière de frais de justice, est la date de la certification par le greffier ou de l'ordonnance rendue par le juge taxateur.
- RejetCass. crim., 8 nov. 2005, n° 04-87.238Le tarif prévu par l'article R. 147 du Code de procédure pénale est applicable aux frais de garde des voitures particulières placées sous main de justice, sans égard à la valeur et à la catégorie du véhicule ni à la…
- CassationCass. crim., 2 nov. 2005, n° 04-86.607Si des frais d'expert, de constat, d'assistance et de "suivi procédural", engagés par une partie civile victime d'une tentative d'escroquerie, entrent dans les prévisions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale,…
- RejetCass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-14.577Dès lors qu'elle avait joint des procédures connexes, une cour d'appel, qui avait à statuer sur les dépens d'une instance unique, n'a fait qu'user de son pouvoir discrétionnaire en condamnant la partie perdante aux…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 7 juill. 2005, n° 03-14.520L'ordonnance de taxe rendue par le président d'une juridiction de première instance peut être frappée, par tout intéressé, d'un recours devant le premier président, indépendamment du montant de la demande.
- CassationCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 03-12.466Lorsqu'elle est formée par voie postale, la date de la contestation d'un état de vérification des dépens est celle de l'expédition figurant sur le cachet du bureau d'émission.
- AvisCass. autre, 4 oct. 2004, n° 04-00.002Les demandes relatives à la vérification et au recouvrement des frais, émoluments et débours afférents aux actes et procédures d'exécution sont portés, selon le montant des frais, devant le tribunal d'instance ou le…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2004, n° 03-15.155Les frais de procès non compris dans les dépens ne constituent pas un préjudice réparable et ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-16.466Viole l'article 696 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, confirmant l'ordonnance d'un juge-commissaire ayant rejeté une demande d'admission d'une créance au passif de la liquidation judiciaire d'une…
- CassationCass. 3e civ., 17 mars 2004, n° 00-22.522Une cour d'appel peut, en application de l'article 696 du nouveau Code de procédure civile, inclure dans les dépens les frais relatifs à la procédure de référé et à l'expertise ainsi ordonnée, cette procédure ayant…
- CassationCass. 2e civ., 4 mars 2004, n° 02-12.401Est nulle l'ordonnance rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, qui ne comporte pas la signature du greffier.
- RejetCass. crim., 3 févr. 2004, n° 03-85.200Les frais de déplacement en automobile des médecins experts sont indemnisés selon les taux prévus pour le déplacement des personnels civils de l'Etat utilisant leur véhicule personnel, en application de l'article R.…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2003, n° 01-17.974
- RejetCass. 3e civ., 18 nov. 2003, n° 01-13.173
- CassationCass. 2e civ., 28 mai 2003, n° 01-12.612Le juge qui statue sur un litige ne peut condamner les parties aux dépens d'une autre instance, à moins qu'il s'agisse de frais relatifs à une instance ayant préparé celle dont le juge du principal est saisi.
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2003, n° 01-14.296Le juge, qui doit statuer sur les dépens, tient des articles 697 et 698 du nouveau Code de procédure civile, même en l'absence de toute demande des parties, le pouvoir de les mettre à la charge des auxiliaires de…
- CassationCass. 2e civ., 7 mai 2003, n° 99-21.345Viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le premier président qui procède d'office à un redressement du compte vérifié des dépens, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur le point…
- RejetCass. com., 11 mars 2003, n° 99-21.901
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 01-10.073
- RejetCass. 2e civ., 30 janv. 2003, n° 01-02.067L'exposé des prétentions des parties et de leurs moyens pouvant revêtir la forme d'un visa de leurs écritures, ne méconnaît pas les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, dans sa rédaction issue…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2002, n° 01-03.019Lorsqu'une transaction est intervenue entre les parties avec le concours de l'avocat, avant qu'un jugement ait été rendu sur le fond, prive sa décision de base légale au regard de l'article 22-2° et 3°, alinéa 2 du…
- CassationCass. 2e civ., 5 déc. 2002, n° 01-02.299La demande d'ordonnance de taxe relative aux frais et émoluments des avoués doit être formée devant le premier président de la cour d'appel devant laquelle les dépens objet de la contestation ont été exposés.
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2002, n° 00-22.203L'avoué a la faculté de recouvrer ses frais et émoluments sur son client en vertu du mandat ad litem dont celui-ci l'a investi.
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- RejetCass. 2e civ., 19 mai 1999, n° 97-15.074Après avoir relevé à bon droit que les émoluments alloués aux avoués constituent, en application de l'article 2 du décret du 30 juillet 1980, leur rémunération pour tous les actes de la procédure, notamment pour…
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- RejetCass. crim., 29 sept. 1998, n° 96-86.316L'autorisation donnée à l'expert d'engager la dépense prévue par l'article R. 107 du Code de procédure pénale ne lie pas les juges. Ceux-ci, dès lors, en l'absence de toute tarification légale, apprécient souverainement…
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- RejetCass. soc., 25 mars 1998, n° 95-44.075
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 95-20.549
- RejetCass. 2e civ., 11 mars 1998, n° 95-20.548Une partie qui interjette appel contre une ordonnance de taxe la déboutant de sa contestation formée contre un état de frais vérifié établi par un avocat dans une instance en référé est sans intérêt à critiquer la…
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- RejetCass. crim., 13 janv. 1998, n° 96-80.341Le droit fixe de procédure, prévu par l'article 1018 A du Code général des impôts, ne figure pas parmi les frais de justice énumérés par l'article R. 92 du Code de procédure pénale, qui, seuls, sont à la charge de…
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- RejetCass. soc., 3 déc. 1997, n° 95-44.056
- RejetCass. crim., 2 déc. 1997, n° 96-86.316
- Cass.Cass. autre, 14 nov. 1997, n° 09-70.009
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- CassationCass. 2e civ., 26 mars 1997, n° 94-21.741Si les contestations relatives aux honoraires des auxiliaires de justice, à titre occasionnel ou non, dont le mode de calcul n'est pas déterminé par une disposition réglementaire, demeurent soumises aux règles qui leur…
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- RejetCass. crim., 25 sept. 1996, n° 96-80.546L'article 475-1 du Code de procédure pénale ne prévoit la condamnation de l'auteur de l'infraction au paiement des frais non recouvrables qu'au profit des parties civiles, ce qui exclut les parties intervenantes,…
- RejetCass. crim., 18 sept. 1996, n° 96-80.195
- CassationCass. 2e civ., 20 juin 1996, n° 94-12.370La condamnation au paiement d'une somme demandée au titre du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 repris à l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'a pas à être spécialement motivée.
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- CassationCass. com., 21 mai 1996, n° 94-16.120Le juge peut toujours, pour des raisons d'équité ou de situation économique de la partie condamnée, dire qu'il n'y a pas lieu de condamner cette partie sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure…
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1996, n° 93-16.970
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- RejetCass. 2e civ., 31 janv. 1996, n° 94-12.493Si le juge, statuant en matière de taxe, procède, d'office, à tous les redressements nécessaires afin de rendre le compte vérifié conforme aux tarifs, il n'est pas tenu, par une motivation spéciale, de justifier de ses…
- CassationCass. 2e civ., 25 oct. 1995, n° 94-10.841
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- CassationCass. 2e civ., 28 juin 1995, n° 93-14.506Les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises sont des auxiliaires de justice au sens de l'article 698 du nouveau Code de procédure civile.
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- RejetCass. soc., 14 mars 1995, n° 93-44.231
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- CassationCass. crim., 13 déc. 1994, n° 93-84.682
- CassationCass. crim., 25 oct. 1994, n° 93-81.448Selon les dispositions de l'article 515 du Code de procédure pénale, applicable à la chambre d'accusation lorsqu'elle prononce condamnation, cette juridiction ne peut, sur le seul appel de la partie civile, aggraver le…
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- RejetCass. 2e civ., 4 mai 1994, n° 92-19.166En déclarant " ne pas s'opposer sous les plus expresses réserves " à une demande d'expertise formée par un appelant, un intimé ne s'est pas pour autant associé à la demande et c'est dans l'exercice du pouvoir qu'elle…
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- CassationCass. com., 11 janv. 1994, n° 91-19.698Le débiteur qui, malgré le dessaisissement résultant de sa mise en liquidation des biens, a le droit de formuler seul une réclamation sur l'état des créances doit personnellement supporter les frais et débours des…
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- IrrecevabilitéCass. crim., 24 mai 1993, n° 92-85.161Les dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction postérieure à la loi du 10 juillet 1991 comme dans sa rédaction antérieure, ne sont pas applicables devant la Cour de Cassation (1).
- RejetCass. com., 4 mai 1993, n° 91-12.439L'application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'est pas subordonnée à la condition que les frais aient été réellement exposés.
- RejetCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 91-13.778La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
- CassationCass. 2e civ., 10 févr. 1993, n° 91-15.285En cas de recours contre une ordonnance de taxe, le premier président entend les parties contradictoirement ; le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.…
- CassationCass. soc., 3 févr. 1993, n° 89-41.268Il résulte de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile que seule la partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par…
- RejetCass. crim., 12 janv. 1993, n° 92-81.318
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- RejetCass. com., 8 déc. 1992, n° 90-21.783Pour faire application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile le Tribunal n'a pas à constater que les frais irrépétibles invoqués ont été préalablement payés.
- RejetCass. 2e civ., 2 déc. 1992, n° 91-15.481
- RejetCass. 2e civ., 7 oct. 1992, n° 91-11.506
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 1992, n° 91-10.438L'article 700 du nouveau Code de procédure civile n'est applicable qu'aux sommes exposées au cours de l'instance et non comprises dans les dépens ; les honoraires versés à un notaire à l'occasion d'une vente ne…
- CassationCass. 2e civ., 20 mai 1992, n° 90-17.857Ne satisfait pas aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, le premier président qui pour confirmer une ordonnance d'un juge ayant fixé à une certaine somme les frais et vacations d'un…
- RejetCass. 2e civ., 8 avr. 1992, n° 90-20.893L'absence de contestation d'un certificat de vérification des dépens, notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ne vaut ni acceptation, ni reconnaissance de la dette.
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- RejetCass. crim., 21 janv. 1992, n° 90-83.890Aux termes de l'article R. 231 du Code de procédure pénale (décret n° 88-600 du 6 mai 1988), la partie condamnée aux dépens peut former un recours contre la disposition de la décision relative à leur liquidation. Ce…
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