RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 9 juillet 2009, n° 07-19.796

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 26 septembre 2007ECLI:FR:CCASS:2009:C100826

En bref

Sommaire

Constitue une procédure judiciaire l'enquête ouverte afin de déterminer les causes et les circonstances d'une agression, d'en établir les éventuelles infractions commises et d'en identifier les auteurs, effectuée par des agents et officiers de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la République et dans le respect des règles du code de procédure pénale

Thèmes
  • Animaux
  • Animaux dangereux et errants
  • Mesures
  • Mesures ordonnées au cours d'une procédure judiciaire
  • Procédure judiciaire
  • Définition
  • Cas
  • Enquête préliminaire effectuée par la police judiciaire

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu qu'une enquête préliminaire ayant été ouverte le 26 août 2007 à la suite de l'agression d'une enfant par le chien de M. X... et au décès de celle-ci, le procureur de la République a demandé au président du tribunal de grande instance d'ordonner l'euthanasie de l'animal ;

Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance confirmative du premier président (cour d'appel de Reims, 26 septembre 2007) d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que les mesures prévues à l'article du code de procédure pénale ne peuvent être ordonnées à l'encontre d'un animal qu'au cours d'une procédure judiciaire et non pas si seule une enquête préliminaire a été ouverte ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'enquête, ouverte afin de déterminer les causes et les circonstances de l'agression, d'établir les éventuelles infractions commises et d'en identifier les auteurs, avait été effectuée par des agents et officiers de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la République, dans le respect des règles du code de procédure pénale, le premier président de la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle constituait une procédure judiciaire ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le premier président en son audience publique du neuf juillet deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils pour M. X...

Il est reproché à la décision attaquée d'avoir ordonné qu'il sera procédé à l'euthanasie du chien de Monsieur X... qui avait agressé une enfant.

Aux motifs que les services de police avaient ouvert d'office une enquête afin de déterminer les causes et les circonstances de cette agression, d'établir les éventuelles infractions commises et d'en identifier les auteurs le cas échéant ; qu'une telle enquête effectuée par des agents et officiers de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la République constituait bien une procédure judiciaire ; que le ministère public avait donc le pouvoir de faire procéder, par la voie des agents de police judiciaire agissant sous son contrôle, au retrait du chien et de le faire placer dans un lien de dépôt prévu à cet effet.

Alors que les mesures prévues à l'article du code de procédure pénale ne peuvent être ordonnées à l'encontre d'un animal qu'au cours d'une procédure judiciaire et non pas si seule une enquête préliminaire a été ouverte (violation de ce texte).

Textes appliqués

  • article du code de procédure pénale

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Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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