Animaux : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-19.922Ayant constaté que l'accident était survenu alors que la victime menait à la longe, depuis son box jusqu'au paddock, dans les écuries de sa propriétaire, une jument qu'il devait monter le lendemain à un concours et…
- CassationCass. crim., 7 oct. 2025, n° 23-86.573Il résulte de l'article 30 de la directive 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018, relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une réglementation de professions, que l'exigence…
- RenvoiCass. crim., 23 avr. 2024, n° 23-83.604Au sens du vocabulaire technique et professionnel concerné, un site d'élevage de porcs en plein air équipé d'une clôture ou barrière empêchant les animaux d'en sortir doit être considéré comme un bâtiment renfermant des…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 13-25.489Les dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime régissant la garantie des vices rédhibitoires dans les ventes d'animaux domestiques peuvent être écartées par une convention…
- CassationCass. crim., 16 juin 2015, n° 14-86.387Le délit d'abandon d'animaux, prévu à l'article 521-1, alinéa 7, du code pénal, distinct de l'infraction punie des mêmes peines prévue à l'alinéa 1er du même article, est constitué sans que ne soit exigée l'existence de…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-19.104Il résulte de l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime que les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d'animaux conclues entre un vendeur agissant au…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 07-19.796Constitue une procédure judiciaire l'enquête ouverte afin de déterminer les causes et les circonstances d'une agression, d'en établir les éventuelles infractions commises et d'en identifier les auteurs, effectuée par…
- RejetCass. crim., 4 sept. 2007, n° 06-82.785Des actes de pénétration sexuelle commis par une personne sur un animal constituent des sévices de nature sexuelle au sens de l'article 521-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004
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- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2026, n° 24-19.922Ayant constaté que l'accident était survenu alors que la victime menait à la longe, depuis son box jusqu'au paddock, dans les écuries de sa propriétaire, une jument qu'il devait monter le lendemain à un concours et…
- CassationCass. crim., 7 oct. 2025, n° 23-86.573Il résulte de l'article 30 de la directive 2018/958 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018, relative à un contrôle de proportionnalité avant l'adoption d'une réglementation de professions, que l'exigence…
- RenvoiCass. crim., 23 avr. 2024, n° 23-83.604Au sens du vocabulaire technique et professionnel concerné, un site d'élevage de porcs en plein air équipé d'une clôture ou barrière empêchant les animaux d'en sortir doit être considéré comme un bâtiment renfermant des…
- RejetCass. 1re civ., 1er juill. 2015, n° 13-25.489Les dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime régissant la garantie des vices rédhibitoires dans les ventes d'animaux domestiques peuvent être écartées par une convention…
- CassationCass. crim., 16 juin 2015, n° 14-86.387Le délit d'abandon d'animaux, prévu à l'article 521-1, alinéa 7, du code pénal, distinct de l'infraction punie des mêmes peines prévue à l'alinéa 1er du même article, est constitué sans que ne soit exigée l'existence de…
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-19.104Il résulte de l'article L. 213-1 du code rural et de la pêche maritime que les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d'animaux conclues entre un vendeur agissant au…
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2009, n° 07-19.796Constitue une procédure judiciaire l'enquête ouverte afin de déterminer les causes et les circonstances d'une agression, d'en établir les éventuelles infractions commises et d'en identifier les auteurs, effectuée par…
- RejetCass. crim., 4 sept. 2007, n° 06-82.785Des actes de pénétration sexuelle commis par une personne sur un animal constituent des sévices de nature sexuelle au sens de l'article 521-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004
- RejetCass. crim., 22 mai 2007, n° 06-86.339Les juges du fond ont souverainement apprécié qu'un éleveur qui ne fait pas parer les sabots de ses chevaux durant plus d'un an commet la contravention de défaut de soins à animaux domestiques prévue aux articles R.…
- CassationCass. crim., 19 déc. 2006, n° 06-83.998Méconnaît les articles R. 214-52 et R. 215-6 du code rural, l'arrêt qui condamne le directeur d'une coopérative pour avoir transporté une vache malade, alors qu'il résulte de ses propres constatations que l'animal était…
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 2006, n° 04-14.037Est légalement justifiée l'ordonnance du premier président qui, ayant constaté que les conditions du placement d'animaux dénutris, retirés à leurs propriétaires, n'étaient pas compatibles avec leur état, ordonne qu'ils…
- RejetCass. crim., 19 avr. 2005, n° 04-82.513Les dispositions du dernier alinéa de l'article 99-1 du Code de procédure pénale ne trouvent application que dans le cas d'un placement de l'animal ordonné par le procureur de la République ou le juge d'instruction.
- CassationCass. crim., 13 janv. 2004, n° 03-82.045L'article 521-1 du Code pénal réprime le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté dans le dessein de provoquer la souffrance ou la mort d'un animal domestique. En…
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2003, n° 00-13.432
- RejetCass. crim., 7 janv. 2003, n° 02-80.676L'élément intentionnel du délit d'acquisition d'un chien de première catégorie, prévu et puni par les articles L. 211-15 et L. 215-2 du Code rural, est caractérisé par la seule constatation de la violation en…
- CassationCass. 1re civ., 24 sept. 2002, n° 01-03.965
- CassationCass. 1re civ., 29 janv. 2002, n° 99-18.343
- CassationCass. 1re civ., 3 juill. 2001, n° 99-12.859
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2000, n° 99-12.975
- RejetCass. crim., 19 sept. 2000, n° 99-84.064La méconnaissance de l'obligation de prophylaxie de l'hypodermose bovine dans un département, imposée par un arrêté préfectoral pris en application de l'article 214-1 du Code rural, est sanctionnée par la contravention…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 2000, n° 98-13.808
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1999, n° 97-17.094
- RejetCass. 2e civ., 15 avr. 1999, n° 97-17.420
- CassationCass. crim., 7 janv. 1998, n° 97-82.988L'éleveur qui ne respecte pas les conditions sanitaires imposées par la réglementation et, notamment, s'abstient de procéder au dépistage de la brucellose, de la leucose et de la tuberculose bovines, et dont une bête,…
- RejetCass. crim., 16 sept. 1997, n° 96-82.649Les juges du fond, à l'occasion de l'application de l'article 453 de l'ancien Code pénal, devenu l'article 521-1 du nouveau Code pénal, apprécient souverainement l'existence d'une coutume locale invoquée par le prévenu…
- RejetCass. crim., 18 juin 1997, n° 96-84.321L'ouverture et l'exploitation d'un établissement d'élevage de perdrix " choukars ", sans que le responsable de celui-ci soit titulaire d'une autorisation administrative ni d'un certificat de capacité, même si ces…
- CassationCass. 2e civ., 2 avr. 1997, n° 95-20.735Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. Inverse la…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1996, n° 95-12.634
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1996, n° 95-13.307
- RejetCass. crim., 6 nov. 1996, n° 95-85.592Caractérise le délit prévu par l'article 331 du Code rural l'arrêt qui relève qu'un éleveur d'ovins et son père, qui avait dirigé la transhumance du troupeau, bien que ne pouvant ignorer les symptômes d'agalaxie…
- RejetCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 94-11.434
- RejetCass. 2e civ., 18 oct. 1995, n° 93-17.277Une jument ayant fait une chute et son cavalier, blessé, ayant demandé réparation à son propriétaire, une cour d'appel, après avoir énoncé à bon droit que la présomption de l'article 1385 du Code civil ne cède que…
- RejetCass. 2e civ., 8 juin 1994, n° 92-18.557
- RejetCass. crim., 8 juin 1994, n° 93-82.459Justifie sa décision la cour d'appel qui, par des énonciations relevant de son appréciation souveraine, constate, pour faire bénéficier les prévenus de l'immunité légale instituée par l'alinéa 4 de l'article 453 du Code…
- RejetCass. 1re civ., 9 mars 1994, n° 91-18.142
- CassationCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 91-20.542
- RejetCass. 2e civ., 24 nov. 1993, n° 92-10.544
- RejetCass. crim., 23 juin 1993, n° 92-84.834
- RejetCass. 2e civ., 14 oct. 1992, n° 91-14.211Une société de chasse n'est pas gardienne du gibier vivant à l'état sauvage.
- RejetCass. 2e civ., 21 juill. 1992, n° 91-12.843Est légalement justifié l'arrêt qui, pour condamner le gardien d'un troupeau de moutons à indemniser le préjudice subi par une personne, ayant contracté la brucellose, que celle-ci présentait les symptômes de cette…
- RejetCass. crim., 24 juin 1992, n° 92-80.123Le fait pour un éleveur de chevaux de laisser les animaux parqués dans un enclos sans nourriture et sans eau constitue l'infraction prévue et réprimée par les articles 1er du décret du 1er octobre 1980 et R. 38.12° du…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 90-20.822
- RejetCass. crim., 9 avr. 1992, n° 91-82.690
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1992, n° 89-13.534L'exploitant d'une pâture, qui s'engage, moyennant rémunération, à prendre en pension des bovins, contracte l'obligation de leur fournir une nourriture saine.
- RejetCass. crim., 19 mars 1992, n° 91-81.323L'animal qui se jette spontanément sur les personnes pour les mordre est nécessairement un animal malfaisant ou féroce (1).
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 1992, n° 90-16.827N'est pas de nature à interrompre le délai pour agir en nullité de la vente sur le fondement de l'article 240 du Code rural une réclamation constituée par une lettre recommandée avec accusé de réception.
- RejetCass. crim., 12 mars 1992, n° 89-80.866L'exploitant agricole qui laisse des vaches sans soins et sans nourriture suffisante commet la contravention de mauvais traitements à animaux domestiques et non le délit prévu par l'article 453 du Code pénal lequel…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1992, n° 90-14.470Est légalement justifié l'arrêt qui, pour rejeter la demande en réparation de leur préjudice, formée par les ayants droit d'une personne mortellement blessée par un chien, constate que la chaîne attachant ce chien placé…
- RejetCass. crim., 9 janv. 1992, n° 90-87.866
- CassationCass. com., 12 nov. 1991, n° 90-12.293
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 1991, n° 90-12.912Doit être cassé le jugement qui pour débouter la victime de dégâts causés par des pigeons énonce que la responsabilité de leur propriétaire ne saurait être retenue car ceux-ci ne pouvaient faire l'objet d'une garde.
- RejetCass. 2e civ., 10 mai 1991, n° 90-10.316
- RejetCass. crim., 4 avr. 1991, n° 90-81.736
- RejetCass. crim., 13 mars 1991, n° 90-86.254
- RejetCass. 1re civ., 12 févr. 1991, n° 89-21.171
- RejetCass. 2e civ., 9 janv. 1991, n° 89-15.489Le détenteur du droit de chasse n'est pas gardien du gibier vivant à l'état sauvage.
- CassationCass. crim., 3 janv. 1991, n° 90-80.729
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1990, n° 87-19.461L'article 1er de la loi n° 71-1017 du 22 décembre 1971, selon lequel la vente des chiens et des chats est nulle de droit lorsque, dans les 15 jours francs qui suivent leur livraison, ils sont atteints de certaines…
- RejetCass. 2e civ., 24 oct. 1990, n° 89-17.146
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-18.341
- RejetCass. 2e civ., 26 avr. 1990, n° 88-19.203
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 1989, n° 88-18.493
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 88-11.015
- RejetCass. 2e civ., 20 mars 1989, n° 88-11.871
- RejetCass. crim., 28 févr. 1989, n° 88-81.555L'article 453 du Code pénal est applicable aux actes de cruauté commis envers un chat domestique, même si l'animal, en divagation, et rencontré à l'écart des habitations, pourrait être assimilé à un haret.
- CassationCass. 2e civ., 8 févr. 1989, n° 87-20.272
- CassationCass. crim., 23 janv. 1989, n° 87-90.298Le seul fait de laisser des animaux dans un pré sans nourriture ni abreuvement, en l'absence de sévices ou d'actes de cruauté accomplis volontairement dans le but de provoquer la souffrance ou la mort, ne constitue pas…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1989, n° 87-13.370Les règles légales de la garantie des vices rédhibitoires dans la vente des animaux domestiques, telles qu'elles sont définies par les articles 284 et suivants du Code rural, peuvent être écartées par une convention…
- RejetCass. crim., 29 nov. 1988, n° 88-81.703null
- RejetCass. crim., 7 nov. 1988, n° 87-91.321null
- RejetCass. crim., 29 juin 1988, n° 87-81.587null
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1987, n° 86-11.439Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui déclare le propriétaire d'un animal et son assureur tenus in solidum à réparer intégralement les dommages subis par un tiers, blessé par l'animal, sans…
- RejetCass. 1re civ., 5 mai 1987, n° 84-15.023Les règles légales relatives à la vente d'animaux atteints d'une maladie réputée contagieuse, telles qu'elles sont définies par les articles 224 à 243 et 284 et suivants du Code rural, peuvent être écartées, au bénéfice…
- RejetCass. crim., 18 févr. 1987, n° 86-91.870L'article 453 du Code pénal ne punit que ceux qui ont personnellement exercé des sévices graves ou commis un acte de cruauté envers des animaux. Ainsi, des dirigeants d'un abattoir pour lesquels aucune participation…
- RejetCass. 2e civ., 28 janv. 1987, n° 85-17.486
- RejetCass. 1re civ., 20 janv. 1987, n° 85-15.746La cour d'appel qui relève que le propriétaire d'un cheval avait l'usage, la direction et le contrôle de l'animal lors de l'opération d'embarquement dans le van et que la personne, qui avait été à ce moment grièvement…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 1985, n° 84-14.971Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir condamné le propriétaire d'un cheval, in solidum avec le cavalier, à réparer le dommage subi par le conducteur d'une automobile heurtée par l'animal, dès lors que…
- RejetCass. 2e civ., 13 juin 1985, n° 84-10.664Il ne saurait être fait grief à un arrêt, statuant sur la réparation du dommage subi par un maréchal-ferrant blessé par l'animal qu'il soignait, d'avoir déclaré "irrecevable" la victime en sa demande formée contre le…
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 1985, n° 84-11.223Justifie sa décision prononçant la nullité de la vente d'une jument pur sang, la Cour d'appel qui énonce qu'au moment de la transaction, l'animal était atteint d'une maladie infectieuse très grave le rendant impropre à…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 1984, n° 83-12.643Manque de base légale l'arrêt qui, pour débouter une partie de sa demande en réparation de dommages causés à l'intérieur de sa maison par des pigeons, appartenant à un voisin, relève d'une part qu'aux termes d'une…
- RejetCass. 2e civ., 22 févr. 1984, n° 82-17.061En l'état d'un accident survenu à un cycliste blessé dans sa chute provoquée par l'irruption d'un chien sur la chaussée, l'arrêt qui relève que l'animal, se trouvait depuis de nombreux mois à l'intérieur de l'enceinte…
- CassationCass. 2e civ., 18 janv. 1984, n° 82-15.259Seul un événement constituant un cas de force majeure exonère le propriétaire d'un animal ou celui qui s'en sert pendant qu'il est à son usage de la responsabilité du dommage que l'animal a causé ; dès lors, le…
- CassationCass. 2e civ., 14 déc. 1983, n° 82-16.776La responsabilité d'un dommage survenu à l'occasion de l'action commune de deux ou plusieurs animaux incombe au propriétaire de chacun d'eux à moins qu'il ne rapporte la preuve que le sien n'a pas participé à la…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 1982, n° 81-13.694La responsabilité édictée par l'article 1385 du Code civil à l'encontre du gardien d'un animal l'a été en faveur des tiers victimes du dommage causé par cet animal. Ceux-ci sont seuls recevables à en invoquer le…
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1982, n° 81-13.736Le délai de 45 jours édicté par l'article 240 du Code rural, texte de police sanitaire, ne s'applique pas à l'action tendant à la nullité relative de la vente fondée sur un vice de consentement tel le dol et qui demeure…
- RejetCass. 1re civ., 26 nov. 1981, n° 80-13.795Les règles légales de la garantie des vices rédhibitoires dans la vente des animaux domestiques, telles qu'elles sont définies par les articles 284 et suivants du Code rural, peuvent être écartées par une convention…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1981, n° 79-16.298Il appartient aux juges du fond, saisis d'une action en responsabilité dirigée par l'acquéreur d'un cheval de course contre son vendeur pour obtenir réparation du préjudice subi à la suite de la revente de l'animal, qui…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 févr. 1981, n° 80-92.139Ne sauraient être considérés commes des animaux apprivoisés, au sens de l'article 453 alinéa 1er du Code pénal, des faisans élevés en enclos qui ont été ensuite lâchés dans la nature pour être chassés (1).
- CassationCass. 2e civ., 26 nov. 1980, n° 79-14.818Le gardien d'un animal est, de plein droit, responsable du dommage causé par celui-ci à moins qu'il ne prouve qu'il a été mis dans l'impossibilité d'éviter ce dommage sous l'effet exclusif d'une cause étrangère qui ne…
- RejetCass. crim., 22 oct. 1980, n° 80-90.095Ne saurait être considéré comme un animal tenu en captivité, au sens de l'article 453 alinéa 1er du Code pénal, un cerf vivant en état de totale liberté et qui, chassé à courre, a été mis à mort alors que, cerné par les…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 1979, n° 78-14.434La mort d'un animal atteint d'une maladie contagieuse doit être assimilée à son abattage en ce qui concerne le délai d'exercice de l'action en nullité, la législation ayant entendu subordonner le recours de l'acheteur…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 1979, n° 77-14.666Il résulte de l'article 240 du Code rural que la vente d'un animal atteint d'une maladie réputée contagieuse par l'article 224 du même code est nulle de droit, que le vendeur ait connu ou ignoré l'existence de la…
- CassationCass. 1re civ., 4 oct. 1978, n° 77-10.783Il résulte des termes de l'article 291 du Code rural qu'en ce qui concerne la tuberculose, l'action principale ou récursoire en rédhibition n'est recevable de la part de l'acheteur que "dans le délai de quinze jours…
- RejetCass. 2e civ., 25 janv. 1978, n° 77-10.106Il ne saurait être fait grief à un arrêt d'avoir exonéré entièrement le gardien d'un chien qui avait mordu une personne de la responsabilité par lui encourue par application de l'article 1385 du code civil, les juges du…
- RejetCass. 1re civ., 14 déc. 1977, n° 75-12.435Statuant sur une action en payement du prix de la vente d'un bovin, le tribunal qui constate que l'acquéreur a pris livraison de l'animal avant que celui-ci ait été emporté par un tiers en payement d'une créance dont il…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1977, n° 76-11.420L'application de l'article 1641 du Code civil peut être étendue aux ventes d'animaux domestiques par une convention dérogatoire aux dispositions du Code rural, laquelle peut être implicite et résulter notamment de la…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1977, n° 76-10.210Lorsqu'un accident a été causé par un bovin au moment où il s'échappait de l'herbage où il se trouvait, le propriétaire de cet animal est responsable des conséquences dommageables de cet accident sur le fondement de…
- RejetCass. 2e civ., 5 mai 1977, n° 76-10.560L'acquéreur d'un bovin laissé en dépôt chez le vendeur, a pris le contrôle, l'usage et la direction de l'animal, dès lors qu'il a décidé lui-même du moment où il viendrait le chercher et du mode d'enlèvement et que dès…
- RejetCass. 2e civ., 29 mars 1977, n° 75-14.451Ayant constaté qu'une personne avait fait une chute en montant gratuitement un cheval appartenant au propriétaire d'un ranch en échange d'un service qui consistait à reconnaître un parcours de promenade en forêt à…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 1976, n° 75-13.181Encourt la cassation le jugement qui fait droit à la demande en réparation formée contre le locataire d'un terrain voisin par un exploitant agricole se plaignant des dégâts causés à ses récoltes par des lapins provenant…
- RejetCass. 2e civ., 15 déc. 1975, n° 74-12.351Est légalement justifié, l'arrêt qui a condamné une société de chasse à réparer les dommages causés au propriétaire d'un verger par des lapins de garenne provenant d'un territoire voisin sur lequel ladite société…
- CassationCass. 1re civ., 2 juill. 1975, n° 73-12.773Statuant sur l'action formée par un négociant en porcs qui, ayant confié à un éleveur un lot de porcelets, a réclamé à celui-ci le montant de l'indemnité qui lui avait été versée par l'administration à la suite de la…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 1975, n° 73-11.826LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS, SUR LEQUEL VIT DU GIBIER, N'EST RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR CELUI-CI QUE SI CE GIBIER EST EN NOMBRE EXCESSIF ET S'IL A PAR SA FAUTE OU SA NEGLIGENCE, SOIT FAVORISE SA MULTIPLICATION,…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1975, n° 74-14.035La responsabilité du fait des animaux trouve à s'appliquer quand celui qui se prévaut de l'article 1385 du Code civil rapporte la preuve que l'animal a été ne fût-ce que pour partie, l'instrument du dommage. Cette…
- RejetCass. com., 28 janv. 1975, n° 73-14.936AYANT RELEVE QU'UN NEGOCIANT EN PORCS, UTILISANT HABITUELLEMENT LES SERVICES D'UN ABATTOIR, QUI AVAIT ETE INFORME D'UNE MAJORATION DU PRIX D'ABATTAGE ET AVAIT FAIT CONNAITRE A LA DIRECTION "QU'IL N'ETAIT PAS DISPOSE" A…
- RejetCass. 2e civ., 7 mars 1973, n° 71-14.447MANQUE A SON OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE, LA SOCIETE DE COURSES QUI, ORGANISANT UNE COMPETITION DE CHEVAUX, INSTALLE DEVANT LES SPECTATEURS, SUR UNE CERTAINE PARTIE DU PARCOURS , UNE SIMPLE CORDE FIXEE PAR…
- RejetCass. 1re civ., 12 oct. 1971, n° 70-12.458LORSQU'UN ELEVEUR REFUSE DE PAYER LE COUT DE LA VACCINATION DE SES BETES, EFFECTUEE AU COMPTE D'UN GROUPEMENT DE DEFENSE CONTRE LES EPIZOOTIES, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT RIEN DEMANDE ET QU'IL NE FAISAIT PAS PARTIE DU…
- RejetCass. crim., 11 févr. 1971, n° 70-91.475Aux termes de l'article 1er du décret n. 63.301 du 19 mars 1963, sont considérés comme tuberculeux les animaux qui ont réagi à l'épreuve de tuberculinisation. Le possesseur de tels animaux ne saurait être admis à se…
- CassationCass. 2e civ., 14 janv. 1971, n° 70-10.227LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS, SUR LEQUEL VIT DU GIBIER, N'EST RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR CELUI-CI QUE SI CE GIBIER EST EN NOMBRE EXCESSIF ET SI CE PROPRIETAIRE A, PAR SA FAUTE OU SA NEGLIGENCE, SOIT FAVORISE SA…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1970, n° 69-11.018EN APPLICATION DE L'ARTICLE 284 DU CODE RURAL, L'ACTION EN GARANTIE DANS LES VENTES OU ECHANGES D'ANIMAUX DOMESTIQUES EST REGIE , A DEFAUT DE CONVENTIONS CONTRAIRES, PAR LES DISPOSITIONS DE CE CODE. EN L'ABSENCE D'UNE…
- RejetCass. com., 1er déc. 1970, n° 68-12.445LORSQU'UN ELEVEUR A COMMANDE A UNE COOPERATIVE AGRICOLE DE VENTE ET D'APPROVISIONNEMENT UN COMPOSE MINERAL DESTINE A L 'ALIMENTATION DES ANIMAUX, DONT IL AVAIT LUI-MEME DICTE LA FORMULE ET QUI S'EST REVELE NOCIF POUR…
- RejetCass. 2e civ., 20 nov. 1970, n° 69-13.434BIEN QU'ILS N'EN SOIENT PAS PROPRIETAIRES, DES EPOUX ONT LA QUALITE DE GARDIENS D'UN CHIEN SUR LEQUEL ILS EXERCENT DES POUVOIRS D'USAGE, DE DIRECTION ET DE CONTROLE, DES LORS QUE CET ANIMAL EST VENU DEPUIS PLUSIEURS…
- RejetCass. 2e civ., 6 mai 1970, n° 69-11.121Saisis d'une action en responsabilité intentée contre un apiculteur par un conducteur de camion qui provoqua un accident à la suite d'une piqûre d'abeille, les juges du fond on pu valablement retenir la responsabilité…
- CassationCass. crim., 13 janv. 1966, n° 65-91.261Le simple fait de participer à un tir aux pigeons vivants ne saurait constituer, à lui seul, le délit prévu par l'article 453 du Code pénal ; les juges du fond doivent constater la commission d'un acte de cruauté, qui…
- CassationCass. 2e civ., 11 mars 1965, n° 63-10.394AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 24 JUILLET 1937 MODIFIEE PAR CELLES DES 18 SEPTEMBRE 1946 ET 24 MAI 1951 ET PAR LE DECRET 58-1281 DU 22 DECEMBRE 1958, INSTITUANT UNE PROCEDURE SPECIALE EN MATIERE DE REPARATION…
- RejetCass. crim., 12 mars 1964, n° 63-92.672IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 217 DU CODE RURAL ET DES ARTICLES 1ER ET 3 DE L'ARRETE DU 15 FEVRIER 1957 (JO DU 17 FEVRIER 1957) QUE LE MARQUAGE SPECIAL D'UNE BETE CLINIQUEMENT ATTEINTE DE…
- RejetCass. crim., 6 nov. 1963, n° 62-92.539LORSQUE, DANS UNE COMMUNE, IL EXISTE UNE VAINE PATURE DONT LE MAIRE FIXE CHAQUE ANNEE LA DATE D'OUVERTURE, UN PROPRIETAIRE OU LOCATAIRE DE TERRES NON CLOSES, QUI EN A ENLEVE LA RECOLTE, NE PEUT, EN VERTU DES…
- RejetCass. crim., 30 janv. 1963, n° 62-91.813LES PRESCRIPTIONS DE L'ARRETE MINISTERIE L DU 25 MARS 1960 RELATIF A LA CIRCULATION DES ANIMAUX DE BOUCHERIE S'APPLIQUENT A CETTE CIRCULATION, NON SEULEMENT ENTRE LA COMMUNE D'ORIGINE ET LE MARCHE D'INTERET NATIONAL,…