IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 septembre 2009, n° 09-60.167

Décision attaquée : tribunal de première instance de Nouméa, 14 avril 2009ECLI:FR:CCASS:2009:C201316

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du code de procédure civile et l'article du code électoral ;

Attendu que nul ne peut se pourvoir en cassation contre une décision à laquelle il n'a pas été partie ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle en matière électorale ;

Attendu que Mme X... a déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du 14 avril 2009 par lequel le tribunal de première instance de Nouméa a ordonné l'inscription de M. Y... sur la liste électorale spéciale des personnes admises à participer aux élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle Calédonie, prévue par l'article 189 de la loi organique n° 99 209 du 19 mars 1999 ;

Attendu qu'il ne ressort ni du jugement attaqué ni des pièces de la procédure que Mme X... a été partie à l'instance devant le tribunal d'instance de Nouméa ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois septembre deux mille neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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