RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 3 septembre 2009, n° 08-16.726

Décision attaquée : cour d'appel de Metz, 26 février 2008ECLI:FR:CCASS:2009:C201335

En bref

Sommaire

Selon l'article du code des assurances, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il n'y a pas lieu à réduction proportionnelle par application de l'article L. 113-9 du même code si le risque omis ou dénaturé par l'assuré est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre ; fait une exacte application de ce texte la cour d'appel, qui, retenant que la déclaration inexacte faite par l'assuré sur la superficie de sa maison avait été sans incidence sur la survenance de l'incendie, décide qu'il n'y a pas lieu à réduction de l'indemnité d'assurance

Thèmes
  • Assurance (règles générales)
  • Risque
  • Déclaration
  • Omission ou déclaration inexacte
  • Article L. 191
  • 4 du code des assurances
  • Défaut de réduction proportionnelle de l'indemnité
  • Conditions
  • Détermination
  • Portée
  • Alsace
  • Moselle

Texte intégral

ATexte intégral35 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 février 2008), que M.

X...

, propriétaire d'une maison à Creutzwald (Moselle), a souscrit le 10 juin 1992 une police d'assurances multirisques habitation auprès de la société Assurances du Crédit mutuel IARD (l'assureur) ; qu'un incendie s'étant déclaré le 9 août 2003, une expertise amiable a révélé que la surface de la maison était supérieure à celle indiquée par M.

X...

lors de la souscription du contrat ; que l'assureur ayant décidé de faire application de la règle de réduction proportionnelle de l'indemnité prévue par l'article du code des assurances, M.

X...

l'a assigné en paiement ;

Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à M.

X...

des indemnités sans réduction proportionnelle, alors, selon le moyen, qu'une déclaration inexacte du risque par l'assuré ne peut jamais avoir d'incidence sur la réalisation d'un événement accidentel ; que dès lors, l'article du code des assurances, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui prévoit qu'il n'y a pas lieu à application de la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 au cas, notamment, où le risque omis ou dénaturé « est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre », doit être interprété en ce sens que la réduction proportionnelle est écartée lorsque la déclaration inexacte de l'assuré est demeurée sans incidence sur l'étendue du dommage, et non sur sa seule survenance ; qu'en retenant, en l'espèce, pour faire application de l'article L. 191-4, que la survenance de l'incendie était sans rapport avec la surface du bâtiment, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Mais attendu que, selon l'article du code des assurances, applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, il n'y a pas lieu à réduction proportionnelle par application de l'article L. 113-9 du même code si le risque omis ou dénaturé par l'assuré est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la déclaration inexacte faite par M.

X...

sur la superficie de sa maison avait été sans incidence sur la survenance de l'incendie l'ayant endommagée, a exactement décidé qu'il n'y avait pas lieu à réduction de l'indemnité d'assurance ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Assurances du Crédit mutuel IARD aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Assurances du Crédit mutuel IARD ; la condamne à payer à M.

X...

la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trois septembre deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils pour la société Assurances du Crédit mutuel IARD.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné les ACM à verser à Monsieur

X...

des indemnités d'un montant total de 104. 309, 10.

AUX MOTIFS QU'il est constant que la surface mentionnée dans la police souscrite par Monsieur

X...

est inférieure de 161, 68 m ² à la surface réelle de l'immeuble assuré ; que les ACM ne concluent pas à la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle et se bornent à revendiquer l'application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article du code des assurances, tandis que Monsieur

X...

entend se prévaloir des dispositions de l'article du Code des assurances ; que ce texte est applicable en l'espèce dans la mesure où l'immeuble est situé dans le département de la Moselle ; qu'il stipule notamment qu'« il n'y a pas lieu à réduction (…) si le risque omis ou dénaturé (…) est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre » ; que les conditions générales du contrat stipulent, au titre des définitions générales, que le sinistre est l'événement qui donne naissance au paiement de l'indemnité (n° 23 page 5 des conditions générales) ; qu'il s'en suit en l'espèce que le sinistre est constitué par l'incendie qui a endommagé l'immeuble de Monsieur X... ; que la survenance d'un tel événement qui, selon l'expert, après naissance dans la cage d'escalier desservant le sous sol, le rez-de-chaussée et l'étage, et s'est propagé rapidement, est due au phénomène chimique de la combustion, consécutive à un fait non précisé, qui est en toute hypothèse sans rapport dans sa réalisation avec la surface du bâtiment ; que par suite, c'est à bon droit que le jugement entrepris a retenu que l'erreur constatée n'a eu aucune incidence sur la réalisation du sinistre et qu'en conséquence, en application de l'article de Code des assurances, il n'y a pas lieu à réduction de l'indemnité ;

ALORS QUE une déclaration inexacte du risque par l'assuré ne peut jamais avoir d'incidence sur la réalisation d'un événement accidentel ; que dès lors l'article du code des assurances applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, qui prévoit qu'il n'y a pas lieu à application de la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 au cas, notamment, où le risque omis ou dénaturé « est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre », doit être interprété en ce sens que la réduction proportionnelle est écartée lorsque la déclaration inexacte de l'assuré est demeuré sans incidence sur l'étendue du dommage, et non sur sa seule survenance ; qu'en retenant en l'espèce, pour faire application de l'article L. 191-4, que la survenance de l'incendie était sans rapport avec la surface du bâtiment, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Textes appliqués

  • article du code des assurances

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.