RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 17 septembre 2009, n° 09-01.048

ECLI:FR:CCASS:2009:C201544

En bref

Sommaire

La circonstance que plusieurs magistrats du siège d'une cour d'appel ont déjà connu de la procédure d'assistance éducative concernant des mineurs n'est pas, en soi, de nature à faire peser sur eux un soupçon légitime de partialité à l'égard de ceux-ci ou de leurs parents

Thèmes
  • Recusation
  • Causes
  • Magistrat ayant précédemment connu de l'affaire
  • Chambre spéciale chargée des appels des décisions du juge pour enfants et du tribunal pour enfants
  • Exclusion
  • Mineur
  • Assistance éducative
  • Procédure

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles , et du code de procédure civile ;

Vu la transmission au premier président de la Cour de cassation, par le premier président de la cour d'appel de X..., de la requête déposée par M. Y..., le 1er juillet 2009, tendant à la récusation de deux juges des enfants du tribunal de grande instance de Z... et à celle de M. A..., conseiller délégué à la protection de l'enfance, et des autres magistrats composant la chambre de la famille de la cour d'appel de X... ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de X... ;

Attendu que M. Y..., qui fonde sa demande sur les alinéas 1, 5 et 8 de l'article du code de procédure civile, soutient que ces magistrats auraient une conduite illégale et feraient preuve d'inimitié et de partialité à son égard et à l'égard de ses deux filles, ainsi que l'arrêt avant dire droit rendu par certains de ces magistrats le 10 avril 2008 en ferait preuve ;

Attendu que si le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il est procédé comme en matière de suspicion légitime ;

Mais attendu que la demande de récusation dirigée contre les deux juges du tribunal de grande instance relève, ainsi que l'a constaté le premier président de la cour d'appel de X..., de la compétence de la cour d'appel ; que la Cour de cassation ne peut donc en connaître à l'occasion de la transmission faite par le premier président ;

Et attendu que, conformément aux articles du code civil, du code de procédure civile et du code de l'organisation judiciaire, l'appel est jugé, en matière d'assistance éducative, par une chambre spécialisée de la cour d'appel, présidée par un magistrat délégué à la protection de l'enfance ; que la circonstance que plusieurs magistrats du siège d'une cour d'appel ont déjà connu de l'affaire concernant les mesures d'assistance éducative prises à l'égard de mineurs n'est pas, en soi, de nature à faire peser sur eux un soupçon légitime de partialité à l'égard de ceux-ci ou de leurs parents ;

Attendu enfin que M. Y... ne rapporte la preuve d'aucun élément permettant de faire peser sur ces conseillers un soupçon légitime d'inimitié ou de partialité à son encontre ou à l'encontre de ses enfants ;

D'où il suit que la requête, partiellement irrecevable, n'est pas fondée en ce qui concerne les magistrats de la cour d'appel de X... ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du dix-sept septembre deux mille neuf.

Textes appliqués

  • articles , , et du code de procédure civile
  • article du code civil
  • article du code de l'organisation judiciaire

Rapprochements

  • 2e Civ., 20 octobre 1999, pourvoi n° 99-01.084, Bull. 1999, II, n° 159 (rejet de la requête en récusation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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