Recusation : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-15.185Il résulte des articles 456 et 346 du code de procédure civile que le premier président statue sans débat sur une demande de récusation, à l'issue d'une procédure non contradictoire où seul le requérant est partie, par…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2025, n° 22-18.078Justifie légalement sa décision le premier président d'une cour d'appel, saisi d'une demande de récusation visant un juge des enfants à l'occasion d'une procédure d'assistance éducative, qui, en retenant, après avoir…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 nov. 2024, n° 23-86.269Il se déduit de l'article 674-1 du code de procédure pénale que si le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire pour former une demande en récusation d'un magistrat de la Cour de cassation, la requête, qui suit les…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-17.561Il résulte des articles 344, alinéa 1, 345 alinéas 1 et 2, et 346 du code de procédure civile que seul le requérant étant partie à la procédure de récusation, le pourvoi en cassation ne peut être dirigé contre le…
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-18.672Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller au libre jeu…
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-18.302Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller au libre jeu…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-10.443La juridiction du premier président, saisie d'une requête en récusation formée à l'encontre d'un juge, doit rechercher si les fonctions successives de ce juge, d'abord en qualité de juge des libertés et de la détention…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-24.066Seul le requérant à la récusation est partie à la procédure de récusation d'un expert. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui statue sur la demande de récusation en présence de l'ensemble des parties au litige…
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- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2025, n° 23-15.185Il résulte des articles 456 et 346 du code de procédure civile que le premier président statue sans débat sur une demande de récusation, à l'issue d'une procédure non contradictoire où seul le requérant est partie, par…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 2025, n° 22-18.078Justifie légalement sa décision le premier président d'une cour d'appel, saisi d'une demande de récusation visant un juge des enfants à l'occasion d'une procédure d'assistance éducative, qui, en retenant, après avoir…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 nov. 2024, n° 23-86.269Il se déduit de l'article 674-1 du code de procédure pénale que si le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire pour former une demande en récusation d'un magistrat de la Cour de cassation, la requête, qui suit les…
- RejetCass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-17.561Il résulte des articles 344, alinéa 1, 345 alinéas 1 et 2, et 346 du code de procédure civile que seul le requérant étant partie à la procédure de récusation, le pourvoi en cassation ne peut être dirigé contre le…
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-18.672Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller au libre jeu…
- RejetCass. 2e civ., 30 sept. 2021, n° 20-18.302Il résulte des articles L. 461-1 à L. 461-4, L. 463-1 à L. 463-8, R. 461-3 à R. 461-10 et R. 463-4 à R. 463-16 du code de commerce que l'Autorité de la concurrence, chargée par la loi notamment de veiller au libre jeu…
- CassationCass. 2e civ., 4 juin 2020, n° 19-10.443La juridiction du premier président, saisie d'une requête en récusation formée à l'encontre d'un juge, doit rechercher si les fonctions successives de ce juge, d'abord en qualité de juge des libertés et de la détention…
- CassationCass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-24.066Seul le requérant à la récusation est partie à la procédure de récusation d'un expert. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt qui statue sur la demande de récusation en présence de l'ensemble des parties au litige…
- RejetCass. 2e civ., 26 sept. 2019, n° 17-13.035En application de l'article 344 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la demande de récusation, qui ne peut être formée que par acte remis au secrétariat de la…
- CassationCass. 2e civ., 27 juin 2019, n° 18-18.112Encourt la cassation, l'arrêt qui déclare irrecevable une requête en récusation d'un magistrat au motif qu'elle est identique à d'autres requêtes qui ont été précédemment rejetées, alors que ces dernières avaient été…
- RejetCass. 2e civ., 6 déc. 2018, n° 17-27.634Doit être approuvé le premier président d'une cour d'appel qui, saisi d'une requête à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime déposée contre des magistrats, retient, pour rejeter cette requête, que la seule…
- RejetCass. crim., 25 sept. 2018, n° 18-84.067Un juge des libertés et de la détention peut être l'objet d'une procédure de récusation sur le fondement et dans les formes prévues par les articles 668 et suivants du code de procédure pénale. Est irrecevable le grief…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 2017, n° 16-22.966Il résulte de l'article 346 du code de procédure civile que, lorsqu'une partie sollicite la récusation d'un juge, celui-ci doit s'abstenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur cette demande. Si le juge s'oppose à la…
- RejetCass. crim., 20 juin 2017, n° 16-80.935La qualité de chevalier dans l'ordre de la Légion d'honneur, conférée à des magistrats, en raison de services civils ou sous les armes, ne saurait, à elle seule, avoir pour effet de les faire participer, avec l'ensemble…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 mai 2017, n° 17-01.683Les greffiers ne peuvent pas faire l'objet d'une requête en récusation ou en suspicion légitime
- RejetCass. 2e civ., 20 avr. 2017, n° 16-15.015L'article 351 du code de procédure civile dispose que la demande de récusation est examinée sans qu'il soit nécessaire d'appeler les parties. Il s'en déduit que la partie qui forme une demande de récusation d'un juge…
- RenvoiCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-01.659En application de l'article 349 du code de procédure civile, seule la cour d'appel peut connaître d'une demande de récusation formée à l'encontre d'un de ses magistrats, de sorte qu'une telle requête, transmise à la…
- RejetCass. 2e civ., 5 janv. 2017, n° 16-12.394C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la pertinence des causes de récusation alléguées par un avocat contre ses confrères appelés à statuer dans une procédure disciplinaire suivie à son…
- Non-lieuCass. 2e civ., 26 mai 2016, n° 16-01.602Il résulte de l'article 349 du code de procédure civile que le premier président de la cour d'appel étant nommé pour exercer exclusivement ces fonctions, seule la cour d'appel peut connaître d'une demande de récusation…
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2016, n° 15-16.091Le fait qu'un juge se soit déjà prononcé dans un litige procédant d'un contentieux sériel n'est pas en soi de nature à porter atteinte à son impartialité pour connaître des autres litiges de ce même contentieux
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 2016, n° 15-01.541Est sans objet, la requête en récusation dirigée contre des magistrats ayant acquiescé à leur récusation. Est sans objet, la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime dirigée contre une chambre dont la…
- CassationCass. 1re civ., 17 déc. 2015, n° 13-24.544Les dispositions du code de procédure civile régissant la procédure de récusation devant les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale, rurale ou prud'homale, ne sont pas…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 sept. 2015, n° 15-01.497Un magistrat ne peut faire l'objet d'une requête en récusation que dans l'exercice d'une fonction juridictionnelle. Tel n'est pas le cas du premier président de la cour d'appel statuant sur le recours formé contre la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 9 juin 2011, n° 11-01.221Il résulte des dispositions des articles 343 et 973 du code de procédure civile que la récusation d'un magistrat de la Cour de cassation ne peut être présentée que par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de…
- AnnulationCass. 2e civ., 13 janv. 2011, n° 10-01.174En matière de renvoi pour cause de suspicion légitime, il appartient au président de la juridiction de prendre une décision et de transmettre, le cas échéant, l'affaire au président de la juridiction supérieure. Excède…
- RejetCass. 2e civ., 17 sept. 2009, n° 09-01.048La circonstance que plusieurs magistrats du siège d'une cour d'appel ont déjà connu de la procédure d'assistance éducative concernant des mineurs n'est pas, en soi, de nature à faire peser sur eux un soupçon légitime de…
- CassationCass. soc., 3 juin 2009, n° 07-44.212Il résulte de la combinaison des articles R. 518-1, R. 518-2, devenus R. 1457-1 et R. 1457-2 du code du travail, et 346 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de…
- CassationCass. soc., 21 janv. 2009, n° 08-60.400En vertu des articles 346 et 349 du code de procédure civile, le juge qui s'oppose à sa récusation par une partie doit s'abstenir jusqu'à ce que la cour d'appel, qui seule a qualité pour apprécier la recevabilité et le…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 13 nov. 2008, n° 08-01.791Une partie ne peut récuser l'ensemble des magistrats de l'ordre judiciaire
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 1er févr. 2006, n° 06-01.579La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est formée, contre récépissé, par un acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est…
- RejetCass. 2e civ., 4 janv. 2006, n° 04-11.921Les dispositions de l'article 341 du nouveau code de procédure civile sont inapplicables à une juridiction prise dans son ensemble.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 nov. 2005, n° 05-01.544Selon l'article 342, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation.
- RejetCass. crim., 22 nov. 2005, n° 05-86.631Les dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 668 du Code de procédure pénale ne font pas obstacle à ce que les mêmes magistrats composent la chambre criminelle lors…
- RejetCass. 2e civ., 20 oct. 2005, n° 04-04.114En application du premier alinéa de l'article 342 du nouveau Code de procédure civile, la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation. En…
- CassationCass. 2e civ., 13 oct. 2005, n° 04-10.834L'existence d'un procès entre l'expert judiciaire et l'une des parties constitue une cause péremptoire de récusation, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que le procès a été engagé avant ou après le début des…
- RejetCass. 2e civ., 13 juill. 2005, n° 04-19.962Une cour d'appel décide exactement que la seule circonstance qu'un plaideur et son juge aient été élèves de la même école n'est pas de nature à créer, même en apparence, un doute légitime sur son impartialité, et qu'en…
- RejetCass. 2e civ., 7 juill. 2005, n° 04-17.663Une cour d'appel qui, pour rejeter une demande de récusation d'un juge des enfants, recherche l'existence d'une cause éventuelle de récusation, prend en compte l'intérêt supérieur de l'enfant consacré par l'article 3.1…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 juin 2005, n° 05-01.511En vertu de l'article 342 du nouveau Code de procédure civile, dont les dispositions ne sont pas incompatibles avec celles de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés…
- RejetCass. crim., 15 févr. 2005, n° 05-80.732Aucune disposition légale ou conventionnelle ne fait obstacle à ce qu'un même magistrat puisse faire partie de la Commission de révision des condamnations pénales, appelée à connaître de requêtes successives tendant à…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 2 déc. 2004, n° 04-01.469La partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle a connaissance de la cause de récusation. N'est donc pas recevable la requête déposée par une partie qui avait déjà formé, au cours…
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 2004, n° 02-14.509C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'une cour d'appel, par une décision motivée, apprécie, au regard de l'article 341.8 o du nouveau Code de procédure civile, l'absence d'inimitié notoire entre un juge et…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 avr. 2004, n° 04-01.404La demande de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime est formée, contre récépissé, par un acte remis au secrétariat de la juridiction à laquelle appartient le juge ou par une déclaration qui est…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 19 févr. 2004, n° 04-01.396Est irrecevable, en application des dispositions de l'article 342, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile selon lesquelles la partie qui veut récuser un juge doit, à peine d'irrecevabilité, le faire dès qu'elle…
- RejetCass. 2e civ., 11 sept. 2003, n° 03-01.360Le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile n'est pas en lui-même une cause de récusation au sens de l'article 341-4° du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. 2e civ., 30 avr. 2003, n° 03-01.342Ne constitue pas une cause de récusation, au sens de l'article 341, alinéa 2, 1° et 2° du nouveau Code de procédure civile, la seule circonstance que les magistrats saisis d'une affaire mettant en cause une mutuelle,…
- RejetCass. soc., 18 févr. 2003, n° 01-11.170
- RejetCass. com., 18 févr. 2003, n° 01-01.326
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 juill. 2002, n° 02-01.276En application de l'article 1844-7.7° du Code civil, une société prend fin par l'effet du jugement prononçant sa liquidation judiciaire. Dans l'exercice des droits propres qu'elle tient de la loi, cette personne morale,…
- RejetCass. com., 22 mai 2002, n° 00-16.363
- IrrecevabilitéCass. crim., 14 mai 2002, n° 01-87.156null
- RejetCass. com., 5 févr. 2002, n° 98-20.369
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 24 janv. 2002, n° 00-01.225La demande de récusation d'un ou plusieurs juges, formée par acte remis au greffe de la juridiction, doit, à peine d'irrecevabilité, en indiquer avec précision les motifs.
- CassationCass. 2e civ., 28 juin 2001, n° 97-20.729La demande de récusation d'un conseiller de cour d'appel est jugée par la cour d'appel et non par son premier président.
- RejetCass. crim., 24 avr. 2001, n° 00-86.075null
- RejetCass. soc., 27 mars 2001, n° 99-40.830
- RejetCass. soc., 27 mars 2001, n° 99-40.959
- Cass.Cass. crim., 14 mars 2001, n° 01-81.700Aux termes de l'article 671 du Code de procédure pénale, n'est susceptible d'aucune voie de recours l'ordonnance du premier président d'une cour d'appel statuant sur une requête en récusation.
- RejetCass. soc., 7 mars 2001, n° 99-40.438
- RejetCass. crim., 6 mars 2001, n° 00-87.321Ne constitue pas, au regard de l'article 668 du Code de procédure pénale, une cause de récusation du conseiller rapporteur le défaut de communication à l'une des parties du projet de rapport et du projet d'arrêt qu'il a…
- IrrecevabilitéCass. crim., 5 oct. 1999, n° 98-81.395null
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 8 juill. 1999, n° 99-01.074La requête tendant au renvoi pour cause de récusation exclusivement dirigée contre l'un des conseillers d'une cour d'appel ressortit à la compétence de cette juridiction et est, dès lors, irrecevable devant la Cour de…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 1998, n° 98-01.036Les demandes de récusation et de suspicion légitime présentées conjointement étant indivisibles, seule leur est applicable la procédure de renvoi pour cause de suspicion légitime.
- CassationCass. 2e civ., 10 juin 1998, n° 96-15.760Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui statue en matière de récusation sans informer le requérant de la date à laquelle elle examinera sa demande.
- CassationCass. com., 13 janv. 1998, n° 95-13.425
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 1997, n° 97-42.811Excède ses pouvoirs le conseil de prud'hommes qui par jugement déclare irrecevable la demande de récusation formée contre un conseiller prud'homal alors que cette demande de récusation devait, si le conseiller…
- CassationCass. 2e civ., 18 juin 1997, n° 95-18.165En matière de renvoi pour cause de suspicion légitime il appartient au premier président seul de prendre une décision et procédant conformément aux dispositions des articles 355 et suivants du nouveau Code de procédure…
- CassationCass. 3e civ., 11 déc. 1996, n° 94-14.245
- CassationCass. 2e civ., 26 juin 1996, n° 95-22.065En matière de récusation d'un juge les observations du magistrat objet de la requête doivent être communiquées au requérant qui doit être informé de la date à laquelle l'affaire sera examinée.
- CassationCass. 2e civ., 28 févr. 1996, n° 94-17.393Lorsque le président d'une juridiction estime que la demande de récusation de plusieurs juges est fondée et que l'affaire doit être renvoyée devant une autre juridiction, il transmet le dossier au président de la…
- RejetCass. 2e civ., 11 oct. 1995, n° 93-17.329
- Non-lieuCass. crim., 12 janv. 1994, n° 93-85.867Est sans objet la requête en récusation visant des magistrats de la chambre criminelle mis en cause dans une plainte avec constitution de partie civile dès lors que, conformément aux principes généraux du droit et à…
- IrrecevabilitéCass. crim., 30 juin 1993, n° 93-82.568
- CassationCass. 2e civ., 24 mars 1993, n° 92-16.410En cas de récusation contre plusieurs juges, il doit être procédé comme en matière de renvoi pour cause de suspicion légitime ; si le président de la juridiction s'oppose à la demande il transmet l'affaire avec les…
- Cass.Cass. 2e civ., 29 janv. 1992, n° 91-01.009
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1991, n° 90-13.104
- Cass.Cass. 2e civ., 26 nov. 1990, n° 90-11.749La demande de récusation d'un magistrat est jugée par la cour d'appel ou, si elle est dirigée contre un assesseur d'une juridiction échevinale, par le président de cette juridiction. Les conseils de prud'hommes étant…
- Cass.Cass. 2e civ., 28 mai 1990, n° 88-01.010Est dépourvue d'intérêt et donc non recevable la requête tendant à la récusation d'un magistrat de la Cour de Cassation dès lors que le pourvoi formé par le requérant relève de la compétence d'une autre chambre que…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 1989, n° 87-05.069C'est à partir de la date à laquelle la demande de récusation a été communiquée au juge récusé qu'il est tenu de s'abstenir conformément aux dispositions de l'article 346 du nouveau Code de procédure civile.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 janv. 1989, n° 87-01.006La décision accueillant une demande de récusation contre plusieurs juges et renvoyant l'affaire devant une autre juridiction n'est susceptible d'aucun recours et ne saurait donc être frappée de pourvoi en cassation.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 88-10.133Le pourvoi formé contre un arrêt rejetant une demande en récusation d'un conseiller de cour d'appel formée au cours d'une instance en modification de garde d'enfant n'est pas dispensé du ministère d'un avocat au Conseil…
- Cass.Cass. 2e civ., 4 nov. 1988, n° 88-01.002
- IrrecevabilitéCass. soc., 14 avr. 1988, n° 87-01.010Si l'article R. 517-10 du Code du travail a prévu qu'en matière prud'homale le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé suivant la procédure sans ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 1988, n° 87-01.005Les membres des conseils de prud'hommes peuvent être récusés s'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire ; par suite viole l'article L. 518-1-4 du Code du travail l'arrêt qui, pour rejeter la demande de récusation de…
- RejetCass. 2e civ., 17 juin 1981, n° 81-00.002Doit être rejetée comme nulle une requête en récusation présentée par un majeur sous curatelle sous l'assistance de son curateur.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 30 nov. 1978, n° 78-15.854Aux termes de l'article 342 du nouveau Code de procédure civile la demande de récusation ne peut, en aucun cas, être formée après la clôture des débats. Est donc irrecevable une demande formée neuf jours après la…
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 14 nov. 1975, n° 75-11.948La récusation dirigée contre une cour d'appel toute entière doit être assimilée à une demande de renvoi pour suspicion légitime laquelle ne peut être présentée à la Cour de Cassation que par un avocat à ladite cour.
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 1975, n° 74-11.181Les juges du fond apprécient souverainement les causes de récusation qui leur sont soumises.
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1974, n° 74-11.724N'EST PAS FONDEE LA REQUETE EN RECUSATION DU DOYEN D'UNE CHAMBRE DE LA COUR DE CASSATION AU MOTIF QUE, PRESIDANT LA CHAMBRE, IL AURAIT PRIS PARTI CONTRE LE REQUERANT DANS UNE AFFAIRE PRECEDENTE , DES LORS QUE LES…
- RejetCass. 2e civ., 17 juill. 1974, n° 74-10.469NE CONSTITUE PAS UNE CAUSE LEGALE DE RECUSATION LE FAIT POUR LE PRESIDENT D'UNE CHAMBRE DE LA COUR DE CASSATION D'AVOIR TRANSMIS AU PREMIER PRESIDENT UNE LETTRE CONTENANT DES MENACES A L'EGARD D'UN CONSEILLER.
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 17 juill. 1974, n° 73-12.130UNE RECUSATION NE PEUT ETRE VALABLEMENT FORMEE CONTRE UN MAGISTRAT POSTERIEUREMENT AU PRONONCE DE LA DECISION A LAQUELLE IL A PARTICIPE. EST DONC IRRECEVABLE LA REQUETE TENDANT A LA RECUSATION D'UN CONSEILLER A LA COUR…