IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 novembre 2009, n° 08-18.333

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 13 décembre 2007ECLI:FR:CCASS:2009:CO01028

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte des productions, que l'arrêt attaqué (Caen, 13 décembre 2007), a été signifié à la société JPY'S holding par acte d'huissier de justice du 2 juin 2008, délivré à la requête de la société La Petite Aiglonne, représentée par son mandataire ad hoc, et de Mme X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de ladite société ; que cette signification est régulière dès lors que, effectuée au siège de la société JPY's holding, la remise de l'acte à M. Y..., liquidateur amiable, qui a déclaré, par une mention dont l'huissier n'avait pas à vérifier l'exactitude, être habilité à le recevoir, valait signification à personne par application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile et qu'il ressort de l'acte que l'avis de signification prévu à l'article du code de procédure civile a été adressé le même jour à la personne morale ; que la signification du 2 juin 2008 ayant fait courir le délai de deux mois du recours en cassation, le pourvoi formé le 8 août 2008 est tardif ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne Mme Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Z..., ès qualités, et la condamne, ès qualités, à payer à Mme Huille A..., ès qualités, la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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