RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 10 novembre 2009, n° 08-20.927

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 12 septembre 2008ECLI:FR:CCASS:2009:C301303

En bref

Sommaire

L'annulation de l'arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter n'ayant pas pour effet de faire disparaître la demande initiale d'autorisation administrative, le nouvel arrêté préfectoral accordant cette autorisation se rattache directement à la procédure antérieure.

Dès lors, fait une exacte application des dispositions des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural, la cour d'appel qui, pour déclarer valable un congé afin de reprise, retient que la nouvelle autorisation a été accordée en réponse à la demande initiale d'autorisation déposée par le bénéficiaire de la reprise avant l'échéance du bail

Thèmes
  • Bail rural
  • Bail à ferme
  • Reprise
  • Conditions
  • Contrôle des structures
  • Autorisation préalable d'exploiter
  • Nécessité
  • Nouvelle autorisation accordée après annulation de l'arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter
  • Portée
  • Appréciation
  • Date pour laquelle le congé a été donné

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 5 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 12 septembre 2008), que le 1er avril 2004, Mme X..., bailleresse, a donné congé aux époux Y..., preneurs, pour le 31 octobre 2005 en vue d'exercer son droit de reprise sur les parcelles affermées qu'elle a été autorisée à exploiter par arrêté du 2 novembre 2004 ; que cet arrêté ayant été annulé par un jugement définitif du 30 mars 2006 rendu par le tribunal administratif, un arrêté du 10 octobre 2006 lui a accordé, à nouveau, l'autorisation d'exploiter ; que les preneurs ont contesté le congé ;

Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de déclarer valable le congé, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent prendre en considération que la demande d'autorisation d'exploiter en cours à la date normale d'effet du congé, et doivent refuser de tenir compte d'une nouvelle demande postérieure à cette date, qui ne se réfère pas à une annulation d'un refus d'exploiter ; qu'en outre, une nouvelle autorisation d'exploiter fondée sur les mêmes motifs que la précédente annulée pour vice de forme, est dépourvue d'effet rétroactif et ne peut constituer une confirmation de l'autorisation primitive ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que la précédente autorisation d'exploiter délivrée le 2 novembre 2004 avait été annulée par le tribunal administratif par un jugement du 30 mars 2006, de sorte que la nouvelle autorisation du 10 octobre 2006 délivrée à la suite du dépôt d'une nouvelle demande enregistrée le 20 août 2006 ne pouvait constituer une confirmation de l'autorisation primitive, ce dont il résultait qu'à la date d'effet du congé (31 octobre 2005), Mme X... ne disposait pas d'une autorisation d'exploiter et ne remplissait pas les conditions de la reprise, la cour d'appel, qui ne pouvait prendre en considération que la demande d'autorisation en cours à la date normale d'effet du congé, a procédé d'une violation des articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural ;

Mais attendu qu'ayant retenu, exactement, que l'annulation de l'arrêté du 2 novembre 2004, si elle avait mis à néant l'autorisation d'exploiter, n'avait pas eu pour effet de faire disparaître la demande initiale de Mme Chantal X..., et qu'ainsi, l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2006 se rattachait directement à la procédure antérieure, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'il existait bien une demande d'autorisation administrative déposée avant l'échéance du bail qui avait donné lieu à l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2006 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... ; les condamne à payer à Mme X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Peignot et Garreau, avocat aux Conseils pour les époux Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir , par confirmation du jugement entrepris, validé le congé délivré par Mme X... le 1er avril 2004 pour le 1er novembre 2005,

AUX MOTIFS QU' en l'espèce, au 31 octobre 2005, Madame Chantal X... bénéficiait d'une autorisation d'exploiter délivrée par arrêté préfectoral du 2 novembre 2004 autorisation qui n'était toutefois pas définitive, puisqu'elle était frappée d'un recours devant le tribunal administratif d'ORLÉANS ; que cet arrêté ayant été 2006, l'autorisation d'exploiter était mise à néant avec effet rétroactif ; que toutefois, ainsi qu'il ressort de la décision du tribunal administratif du 30 mars 2006, l'arrêté a été annulé au seul motif que l'autorité administrative n'a pas mis en mesure en temps utiles les époux Y... ait rempli, dans le cadre de l'instruction de la demande, un formulaire concernant l'autorisation d'exploiter, et bien qu'il ait été informé par Madame Chantal X... du dépôt de sa demande d'autorisation d'exploiter, ces deux circonstances ne pouvant suppléer l'absence d'information incombant à l'autorité administrative ; qu'ainsi, l'annulation de l'arrêté ne repose pas sur une carence de la requérante ; qu'en outre, l'annulation de l'arrêté, si elle a mis à néant l'autorisation d'exploiter, n'a pas eu pour effet de faire disparaître la demande initiale de Mme Chantal X... ; que c'est bien cette demande initiale dont Mme Chantal X... a demandé le réexamen par courrier du 31 juillet 2006, à l'invitation écrite du service préfectoral ; qu'ainsi, l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2006 se rattache directement à la procédure antérieure comme le montre notamment la mention portée par l'autorité administrative relative au numéro du dossier « nouveau numéro de dossier suite à l'annulation du Tribunal administratif et à la reprise du dossier initial » ; qu'en conséquence, il existait bien une demande d'autorisation administrative déposée avant l'échéance du bail qui a donné lieu à l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2006 ; que ce dernier a fait l'objet d'un recours par les époux Y... devant le Tribunal administratif d'ORLÉANS, recours rejeté par jugement du 20 septembre 2007 ;

ALORS QUE les juges du fond ne peuvent prendre en considération que la demande d'autorisation d'exploiter en cours à la date normale d'effet du congé, et doivent refuser de tenir compte d'une nouvelle demande postérieure à cette date, qui ne se réfère pas à une annulation d'un refus d'exploiter ; qu'en outre, une nouvelle autorisation d'exploiter fondée sur les mêmes motifs que la précédente annulée pour vice de forme, est dépourvue d'effet rétroactif et ne peut constituer une confirmation de l'autorisation primitive ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que la précédente autorisation d'exploiter délivrée le 2 novembre 2004 avait été annulée par le Tribunal administratif par un jugement du 30 mars 2006, de sorte que la nouvelle autorisation du 10 octobre 2006 délivrée à la suite du dépôt d'une nouvelle demande enregistrée le 20 août 2006 ne pouvait constituer une confirmation de l'autorisation primitive, ce dont il résultait qu'à la date d'effet du congé (31 octobre 2005), Mme X... ne disposait pas d'une autorisation d'exploiter et ne remplissait pas les conditions de la reprise, la Cour d'appel, qui ne pouvait prendre en considération que la demande d'autorisation en cours à la date normale d'effet du congé, a procédé d'une violation des articles L. 411-58 et L. 411-59 du Code rural.

Textes appliqués

  • articles L. 411-58 et L. 411-59 du code rural

Rapprochements

  • 3e Civ., 17 juillet 1996, pourvoi n° 94-18.812, Bull. 1996, III, n° 188 (rejet), et les arrêts cités
  • 3e Civ., 1er mars 2000, pourvoi n° 97-21.334, Bull. 2000, III, n° 48 (cassation), et l'arrêt cité
  • 1re Civ., 6 mars 2007, pourvoi n° 04-18.712, Bull. 2007, I, n° 98 (cassation)
  • CE., Ass., 26 décembre 1925, Rodière, recueil Lebon, p. 1065

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.