Bail rural : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2026, n° 24-14.807Le bail de carrière prive le preneur de son droit au renouvellement à son terme, sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé, peu important que ce bail ait été cédé à un descendant
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2026, n° 25-10.310Au décès du preneur, le bail à ferme se poursuit au profit de son ayant droit à la condition qu'il satisfasse aux exigences du contrôle des structures. Cette condition s'apprécie au jour où le juge statue
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2026, n° 24-12.681Il ressort des articles L. 411-12, L. 411-74, et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime que le statut d'ordre public du fermage définit limitativement les hypothèses de remise d'argent ou de valeur par le…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2026, n° 25-15.803La contrepartie onéreuse exigée par l'article L. 411-1, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime ne peut résulter de la mise à disposition de parcelles réciproquement consentie par leurs propriétaires. Dès…
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2026, n° 24-20.157Il résulte de la combinaison des articles L. 411-46, L. 411-47, L. 411-50 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime que le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement du bail pour défaut d'habitation du…
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 2026, n° 25-11.587Lorsqu'il souhaite vendre un fonds comprenant des parcelles louées et des parcelles non louées, le bailleur est tenu de permettre au fermier d'exercer son droit de préemption sur les seuls biens loués, à moins qu'il ne…
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 24-22.496Les articles L. 412-5 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ne subordonnent pas l'exercice du droit de préemption par le fermier au respect des conditions posées par l'article L. 411-59 du même code, mais…
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 24-22.613Le congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré sur le fondement de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime relève de la catégorie des actes d'administration qui ressortissent de l'exploitation…
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- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2026, n° 24-14.807Le bail de carrière prive le preneur de son droit au renouvellement à son terme, sans que le bailleur soit tenu de délivrer congé, peu important que ce bail ait été cédé à un descendant
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 2026, n° 25-10.310Au décès du preneur, le bail à ferme se poursuit au profit de son ayant droit à la condition qu'il satisfasse aux exigences du contrôle des structures. Cette condition s'apprécie au jour où le juge statue
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2026, n° 24-12.681Il ressort des articles L. 411-12, L. 411-74, et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime que le statut d'ordre public du fermage définit limitativement les hypothèses de remise d'argent ou de valeur par le…
- CassationCass. 3e civ., 2 juill. 2026, n° 25-15.803La contrepartie onéreuse exigée par l'article L. 411-1, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime ne peut résulter de la mise à disposition de parcelles réciproquement consentie par leurs propriétaires. Dès…
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2026, n° 24-20.157Il résulte de la combinaison des articles L. 411-46, L. 411-47, L. 411-50 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime que le bailleur qui entend s'opposer au renouvellement du bail pour défaut d'habitation du…
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 2026, n° 25-11.587Lorsqu'il souhaite vendre un fonds comprenant des parcelles louées et des parcelles non louées, le bailleur est tenu de permettre au fermier d'exercer son droit de préemption sur les seuls biens loués, à moins qu'il ne…
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 24-22.496Les articles L. 412-5 et L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime ne subordonnent pas l'exercice du droit de préemption par le fermier au respect des conditions posées par l'article L. 411-59 du même code, mais…
- RejetCass. 3e civ., 2 avr. 2026, n° 24-22.613Le congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré sur le fondement de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime relève de la catégorie des actes d'administration qui ressortissent de l'exploitation…
- RejetCass. 3e civ., 12 févr. 2026, n° 24-22.148Une clause de reprise sexennale ne peut être introduite, sauf accord du preneur, qu'au cours d'un bail renouvelé et non au cours d'un premier bail ; lorsque le bail a été cédé à un descendant du preneur plus de six ans…
- CassationCass. 3e civ., 29 janv. 2026, n° 24-20.852Lorsqu'un indivisaire, après avoir consenti seul un bail rural sur des biens indivis, donne ses droits indivis sur ces biens à son coïndivisaire qui accepte la donation, le bail rural est opposable à ce coïndivisaire,…
- RejetCass. 3e civ., 6 nov. 2025, n° 24-19.704La contestation par le preneur de la validité du congé délivré par le bailleur est sans incidence sur le cours du délai qui lui est imparti pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées…
- CassationCass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 23-15.971Les dispositions des articles 1425 et 1427 du code civil, en ce qu'elles prévoient la nullité du bail d'un fonds rural dépendant de la communauté consenti par un seul époux à défaut de ratification par l'autre époux,…
- CassationCass. 3e civ., 4 sept. 2025, n° 24-14.019En présence de deux baux ruraux successifs portant sur les mêmes biens consentis à des preneurs différents, le bail ayant acquis le premier date certaine est opposable à l'autre preneur, dont le bail n'est pas nul par…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 22-16.518Il résulte de l'article L. 411-58, alinéas 4 et 6, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006, que, s'il apparaît, fût-ce rétrospectivement, qu'à la…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2025, n° 23-15.142Lorsque le bailleur a délivré, en application de l'article L. 411-58, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure au 31 décembre 2022, un nouveau congé pour reprendre le bien loué à la…
- RejetCass. 3e civ., 30 avr. 2025, n° 23-22.354Il résulte de l'article L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime qu'une société, même constituée entre conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclus, ne…
- RejetCass. 3e civ., 10 avr. 2025, n° 23-23.382C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient qu'il ressort de l'article L. 411-6 du code rural et de la pêche maritime, d'une part, que l'insertion d'une clause de reprise sexennale pouvait être demandée à tout moment…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 2025, n° 23-20.161Le preneur à bail rural, agissant en contestation du congé aux fins de reprise pour exploiter délivré, en application de l'article L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, par le bailleur, n'est tenu de mettre…
- RejetCass. 3e civ., 9 janv. 2025, n° 23-13.878Si, lorsque le preneur décède sans laisser de conjoint, d'ascendant ou de descendant qui participent à l'exploitation ou qui y ont participé effectivement au cours des cinq années qui ont précédé le décès, le droit au…
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 2024, n° 23-20.354Le point de départ de la prescription de l'action en résiliation du bail rural pour apport du droit au bail à une société sans l'agrément du bailleur, en violation de l'article L. 411-38 du code rural et de la pêche…
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 2024, n° 23-13.776La date de la cession projetée est, en cas de délivrance d'un congé pour atteinte de l'âge de la retraite sur le fondement de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime, à défaut de manifestation de…
- CassationCass. 3e civ., 28 nov. 2024, n° 23-17.036Les améliorations irrégulièrement apportées au fonds loué par le preneur, qui ne donneront lieu à aucune indemnisation de la part du bailleur, ne peuvent être prises en considération pour la fixation du prix du fermage…
- RejetCass. 3e civ., 28 nov. 2024, n° 23-19.267Il résulte de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime que l'action en répétition des sommes indûment versées au titre des fumures et arrières-fumures peut être intentée par le preneur entrant contre le…
- RejetCass. 3e civ., 14 nov. 2024, n° 23-18.575Selon l'article L. 331-2, II, du code rural et de la pêche maritime, les opérations soumises à autorisation préalable sont, par dérogation et à certaines conditions, soumises à déclaration préalable lorsque le bien…
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2024, n° 23-14.685Le preneur ou, en cas de cotitularité, l'un ou les copreneurs, qui mettent les biens loués à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) dont ils ne sont pas membres mais qui continuent à se…
- RejetCass. 3e civ., 26 sept. 2024, n° 23-13.893Le preneur ou, en cas de cotitularité, l'un ou les copreneurs, qui mettent les biens loués à la disposition d'une société dont ils ne sont pas associés mais qui continuent à se consacrer à l'exploitation de ceux-ci, en…
- CassationCass. 3e civ., 26 sept. 2024, n° 23-12.967Le preneur ou, en cas de cotitularité, l'un ou les copreneurs, qui mettent les biens loués à la disposition d'une société dont ils ne sont pas associés mais qui continuent à se consacrer à l'exploitation de ceux-ci, en…
- CassationCass. 3e civ., 12 sept. 2024, n° 22-17.070Il résulte des articles L. 411-4, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime et 1328 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qu'en présence de deux…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-11.688Il résulte des articles 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 411-69, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime, que le preneur dont…
- RejetCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 21-23.372Lorsque le preneur destinataire d'un congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré sur le fondement de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime obtient l'autorisation de céder son bail, la…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-22.156La faculté d'associer un membre de sa famille au bail en qualité de copreneur, prévue à l'article L. 411-35, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, est réservée au preneur de bonne foi, c'est-à-dire à celui…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 22-17.324En Guadeloupe, aucun texte n'impose au preneur de justifier, pour bénéficier du droit au renouvellement, de répondre aux conditions de capacité ou d'expérience professionnelle mentionnées aux articles L. 331-2 à L.…
- RejetCass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 22-23.803Il résulte des articles L. 121-1, L. 123-4, L. 123-15 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables d'immeubles ruraux, même en l'absence d'un périmètre d'aménagement, constituent un mode…
- RejetCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-20.992Au sens de l'article L. 412-8, alinéa 4, du code rural et de la pêche maritime, est un acquéreur évincé, ayant qualité pour agir en nullité de la déclaration de préemption pour défaut de réalisation de l'acte de vente…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-18.861En application de l'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010, le régime dérogatoire des baux de petites parcelles ne s'applique pas au bail…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 22-22.158La demande en résiliation du bailleur, prévue à l'article L. 411-34, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, lorsque le preneur décède sans laisser de conjoint, de partenaire d'un pacte civil de solidarité ou…
- CassationCass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 21-21.366Viole l'article L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime, une cour d'appel qui fixe le point de départ de la forclusion de l'action en nullité d'une vente réalisée en méconnaissance du droit de préemption du…
- CassationCass. 3e civ., 29 févr. 2024, n° 22-17.362Il résulte des articles L. 411-11 et L. 411-14 du code rural et de la pêche maritime que la clause d'un bail à ferme fixant le fermage à une fraction de la récolte du fermier est illicite, ce qui ouvre une action en…
- RejetCass. 3e civ., 8 févr. 2024, n° 22-16.422Il résulte des articles L. 411-38 et L. 415-12 du code rural et de la pêche maritime qu'une clause, insérée dans un bail à ferme, selon laquelle le bailleur donne son accord pour l'apport par le preneur de son droit à…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 22-15.661La cession d'un bail rural, même autorisée en justice, ne produit effet à l'égard du bailleur que si, conformément à l'article 1216 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,…
- CassationCass. 3e civ., 11 janv. 2024, n° 21-24.580Il résulte des articles L. 412-1, alinéa 1, et L. 412-4, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime que le fermier est titulaire d'un droit de préemption légal et d'ordre public qui prime le droit de préférence…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-16.751La mise en demeure prévue au 1° du I de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, qui constitue un acte préalable obligatoire à l'exercice d'une action en résiliation du bail pour défaut de paiement des…
- CassationCass. 3e civ., 14 déc. 2023, n° 22-20.257Si des travaux ont été réalisés par le preneur en violation des dispositions de l'article L. 411-28 du code rural et de la pêche maritime et ont entraîné une dégradation du fonds, le bailleur ne peut réclamer, en cours…
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 2023, n° 21-22.539L'article L. 411-35, alinéa 3, du code rural et de la pêche maritime, qui prévoit que lorsqu'un des copreneurs d'un bail cesse de participer à l'exploitation du bien loué, le copreneur qui continue à exploiter dispose…
- CassationCass. 3e civ., 16 nov. 2023, n° 21-18.360Il résulte de l'article 2224 du code civil que, si l'action en requalification en bail rural de la convention pluriannuelle de pâturage initiale se prescrit à compter de sa conclusion, l'action en requalification de…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 21-24.231L'action en nullité d'un bail formée sur le fondement de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2023, n° 21-25.745L'article L. 416-4 du code rural et de la pêche maritime ne fait pas obstacle à la conclusion d'un bail à long terme par un preneur qui se trouve à moins de neuf ans de l'âge de la retraite, un tel bail est d'une durée…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 21-22.101Le preneur ou, en cas de cotitularité, tous les preneurs, qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d'une société, ne participent plus aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région…
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2023, n° 21-20.212Le preneur ou, en cas de cotitularité, tous les preneurs, qui, après avoir mis le bien loué à la disposition d'une société, ne participent plus aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région…
- CassationCass. 3e civ., 8 juin 2023, n° 21-24.738L'action en répétition prévue par l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime est, sauf lorsqu'elle est exercée à l'encontre du bailleur, soumise au délai de prescription de droit commun, réduit, par la…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-25.083Il résulte de l'article R. 331-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-713 du 22 juin 2015, que, lorsque l'opération est soumise au régime dérogatoire de la déclaration…
- RejetCass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 21-23.015Il résulte de l'article L. 411-69, alinéas 1 et 4, du code rural et de la pêche maritime et de l'article R. 322-11, alinéa 1, du code des procédures civiles d'exécution que, si le preneur et le bailleur doivent, à la…
- CassationCass. 3e civ., 9 mars 2023, n° 21-13.646Le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche…
- RejetCass. 3e civ., 16 nov. 2022, n° 21-18.527En application de l'article L. 411-34, alinéa 1, du code rural et de la pêche maritime, en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint participant à l'exploitation ou y ayant participé…
- RejetCass. 3e civ., 6 juill. 2022, n° 21-12.833Aux termes de l'article L. 411-46, alinéa 2, du code rural et de la pêche maritime, en cas de départ de l'un des conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité copreneurs du bail, le conjoint ou le partenaire…
- CassationCass. 3e civ., 20 mai 2021, n° 20-15.178En vertu de l'article L. 331-2, II, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, la condition de durée de détention du bien objet du congé peut désormais être…
- CassationCass. 3e civ., 3 déc. 2020, n° 19-23.990Il résulte de l'article L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime que le cessionnaire du bail doit, comme tout repreneur, se consacrer immédiatement à l'exploitation du bien et participer aux travaux sur les lieux…
- RejetCass. 3e civ., 10 sept. 2020, n° 19-20.856L'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime doit être interprété en ce sens que la cessation de la participation personnelle à l'exploitation au sein de la société bénéficiaire d'une mise à disposition ne…
- CassationCass. 3e civ., 27 févr. 2020, n° 18-24.772Il résulte de l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime et de l'article L. 221-2 du code de l'urbanisme que l'exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une…
- CassationCass. 3e civ., 6 juin 2019, n° 17-19.486L'existence d'un titre exécutoire constatant une conciliation ne fait pas obstacle à la répétition des sommes versées en exécution de ce titre lorsque l'objet de l'accord est illicite et pénalement sanctionné
- CassationCass. 3e civ., 13 sept. 2018, n° 17-14.301La mise en demeure prévue par l'article L. 411-31, I, 1°, du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006, doit, à peine de nullité, rappeler les termes de…
- CassationCass. 3e civ., 31 mai 2018, n° 17-17.678Il résulte de l'article 4 du décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 que, jusqu'à l'entrée en vigueur du schéma directeur régional des exploitations agricoles, le contrôle des structures s'applique selon les modalités, les…
- RejetCass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 17-16.965Le cessionnaire d'un bail rural qui bénéficie d'une autorisation d'exploiter ou qui est associé exploitant d'une société agricole bénéficiant d'une autorisation d'exploiter et à disposition de laquelle les terres louées…
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 2018, n° 17-11.486Le preneur doit être en règle avec le contrôle des structures lors du renouvellement du bail. Il incombe au juge, au besoin d'office, de le vérifier
- CassationCass. 3e civ., 22 mars 2018, n° 16-20.779Aucune disposition n'impose au bailleur de justifier, à peine de nullité du congé fondé sur l'âge du preneur, de l'emploi des biens qui en sont l'objet
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 2018, n° 16-18.724Le point de départ de la prescription de l'action en résiliation du bail rural pour cession ou sous-location prohibées se situe au jour où ces infractions ont cessé
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 2017, n° 16-22.350L'obligation d'obtenir une autorisation administrative d'exploiter prescrite par l'article L. 411-48 du code rural et de la pêche maritime pour la reprise du bien loué s'applique à la société à caractère purement…
- CassationCass. 3e civ., 7 sept. 2017, n° 16-19.874La mise en demeure préalable à la résiliation d'un bail rural pour défaut de paiement des fermages, en application de l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, doit, à peine de nullité, rappeler les…
- CassationCass. 3e civ., 6 juill. 2017, n° 15-22.482L'action en nullité d'un bail étant une action personnelle, les héritiers d'un usufruitier d'une parcelle donnée à bail rural par le seul nu-propriétaire ne peuvent poursuivre l'instance en nullité du bail intentée par…
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 2017, n° 16-15.767La loi n° 2005-157 du 23 février 2005, qui a complété l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, définissant comme activités agricoles les "activités de préparation et d'entraînement des équidés…
- CassationCass. 3e civ., 24 mai 2017, n° 15-27.302La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, qui a modifié le deuxième alinéa de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime relatif au taux d'intérêt dû sur les sommes indûment perçues, est immédiatement…
- CassationCass. 3e civ., 27 avr. 2017, n° 15-29.139Lorsqu'une société d'aménagement foncier et rural (SAFER) livre son concours à des opérations immobilières portant sur les biens d'autrui et relatives au louage à bail rural au bénéfice d'agriculteurs, elle peut…
- RejetCass. 3e civ., 9 févr. 2017, n° 15-24.320Le propriétaire d'un bien donné à bail à long terme peut, en application de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime, résilier à tout moment le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut…
- RejetCass. 3e civ., 26 janv. 2017, n° 15-12.737L'action en répétition de sommes indûment versées au bailleur, exercée sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, n'est pas ouverte au seul preneur. Elle peut donc être formée par la…
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 2016, n° 15-20.366Si le bail rural n'a pas en lui-même de valeur patrimoniale, l'exploitation agricole des parcelles louées peut engendrer des valeurs identifiables tel que l'octroi de primes et de droits à paiement unique, comme telles…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2016, n° 15-14.928Le conjoint survivant du preneur à bail rural bénéficie de la poursuite de ce bail en application de l'article L. 461-6 du code rural et de la pêche maritime, sans avoir à former de demande expresse en ce sens
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 2016, n° 15-20.308Lorsque les terres reprises, à la suite de la délivrance d'un congé, sont destinées à être exploitées au sein d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), l'autorisation administrative d'exploiter doit être…
- RejetCass. 3e civ., 6 oct. 2016, n° 15-18.796Les dispositions des articles L. 411-69 et L. 411-71 du code rural et de la pêche maritime, excluant pour le preneur sortant tout autre forme d'indemnisation que celle fixée selon les critères énumérés par l'article L.…
- CassationCass. 3e civ., 6 oct. 2016, n° 11-21.700Ne justifie pas sa décision une cour d'appel qui, saisie d'une demande du preneur entrant en restitution de sommes indûment versées au bailleur sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche…
- CassationCass. 3e civ., 22 sept. 2016, n° 15-20.783Pour l'exercice, par un preneur à bail rural en place, de l'action en nullité prévue par l'article L. 412-12 du code rural et de la pêche maritime, ni la publication de l'acte de vente à la conservation des hypothèques,…
- CassationCass. 3e civ., 8 sept. 2016, n° 15-18.636Selon l'article L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime, le bailleur qui entend mettre fin au bail à long terme, motifs pris de ce que le preneur a atteint l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance…
- CassationCass. 3e civ., 9 juin 2016, n° 15-12.772Un copreneur à bail rural qui poursuit seul l'exploitation en cas de départ de son conjoint a droit, à défaut de congé, au renouvellement de son bail pour une durée de neuf ans. Viole en conséquence les articles L.…
- CassationCass. 3e civ., 12 mai 2016, n° 15-13.067Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour statuer sur la demande d'un preneur en annulation d'une donation consentie en méconnaissance de son droit de préemption
- RejetCass. 3e civ., 14 avr. 2016, n° 15-15.781La cession d'un bail rural ne peut être autorisée par le tribunal paritaire des baux ruraux que si le cessionnaire, ou la société à disposition de laquelle les terres seront mises et dont le cessionnaire est associé,…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 2015, n° 14-23.207Ayant exactement retenu que le preneur doit être de bonne foi et ne doit pas avoir commis de manquements aux obligations résultant du bail, et constaté qu'un preneur ne contestait pas des retards réitérés dans le…
- CassationCass. 3e civ., 5 nov. 2015, n° 14-23.875Lorsque la reconstruction d'un bâtiment indispensable pour assurer l'habitation du preneur a été financée par une indemnité d'assurance grâce aux primes versées, en vertu d'une clause du contrat de bail, par le preneur,…
- CassationCass. 3e civ., 8 oct. 2015, n° 14-20.101Une demande d'autorisation de cession de bail rural, présentée judiciairement après la date d'expiration du bail, est recevable si la demande d'agrément a été notifiée au bailleur avant cette date
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 2015, n° 14-14.772Pour autoriser la reprise de terres par un ayant droit du bailleur, les juges du fond doivent rechercher, au besoin d'office, si le bénéficiaire de la reprise est en règle avec le contrôle des structures et notamment si…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 2015, n° 14-18.684En vertu de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, après avoir été informé par le propriétaire de son intention de vendre, le notaire chargé d'instrumenter doit faire connaître au preneur bénéficiaire…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 2015, n° 14-15.263Pour autoriser la cession d'un bail rural, les juges du fond doivent apprécier la situation du cessionnaire à la date de la cession projetée, qui ne peut être conditionnée par un événement futur
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 2015, n° 14-11.978Le simple maintien dans les baux renouvelés, sans établissement d'un nouveau contrat, de la clause d'un bail rural conclu en 1941, date à laquelle le fermage était régi par les règles du code civil et non par un statut…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 2015, n° 13-25.787Le prix du bail rural renouvelé prend effet à la date de renouvellement du bail. Viole l'article L. 411-50 du code rural et de la pêche maritime la cour d'appel qui retient que le nouveau prix du bail ne s'applique qu'à…
- RejetCass. 3e civ., 11 févr. 2015, n° 14-10.266Le conjoint de l'exploitant, qui agit en remboursement des sommes versées au titre d'un pas-de-porte contre le preneur sortant, et non contre le bailleur, n'exerce ni une action dérivée du bail rural, ni une action…
- AnnulationCass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-20.701Dans sa décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013, le Conseil constitutionnel a décidé que les mots "et égal au taux pratiqué par la Caisse régionale de crédit agricole pour les prêts à moyen terme" figurant à la…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 2015, n° 13-26.380Il résulte des articles L. 311-1 et L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime que les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation, à l'exclusion des activités de…
- CassationCass. 3e civ., 19 nov. 2014, n° 13-25.934Le délai prévu par l'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime dans lequel le bailleur doit notifier congé au preneur, lorsqu'il entend s'opposer au renouvellement du bail, est un délai minimal que les…
- RejetCass. 3e civ., 5 nov. 2014, n° 13-10.888Un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), qui obtient la reconnaissance prévue par l'article R. 323-9 du code rural et de la pêche maritime, n'est pas tenu, au moment de son immatriculation, de procéder à…
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2014, n° 12-28.767L'usage selon lequel la lettre de confirmation d'un courtier en vins et spiritueux vaut contrat écrit ne s'applique qu'aux transactions conclues entre des producteurs et des négociants. Il ne s'applique en conséquence…
- CassationCass. 3e civ., 15 oct. 2014, n° 13-23.015La faculté pour les parties de mettre fin au bail d'une durée d'au moins vingt-cinq ans, prévue par l'article L. 416-3 du code rural et de la pêche maritime, à l'expiration de chaque période annuelle à partir de celle…
- CassationCass. 3e civ., 24 sept. 2014, n° 12-25.884L'indivisibilité du bail cessant à son expiration, le congé donné par des propriétaires indivis pour reprise par l'un d'entre eux de certaines des parcelles données à bail rural est valable pour les parcelles dont ce…
- RejetCass. 3e civ., 9 juill. 2014, n° 13-17.881En l'absence d'élément sur la date des échanges culturaux, une cour d'appel, saisie d'une demande de résiliation du bail ou de contestation du refus du renouvellement du bail, fait exactement application de la loi en…
- RejetCass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-17.854Une cession de bail ne peut être refusée pour des faits commis antérieurement au transfert du bail résultant de l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime, à moins que les conséquences de ces faits…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-15.141Ne caractérise pas l'atteinte aux intérêts légitimes du bailleur de nature à faire obstacle à la cession prévue par l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime une cour d'appel qui, pour rejeter…
- CassationCass. 3e civ., 4 juin 2014, n° 13-14.143L'appréciation de l'exploitation effective par le preneur prévue par l'article L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime doit se faire en prenant en compte l'ensemble des terres affermées et non la seule parcelle…
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 12-35.083La simple remise par un huissier de justice d'un pli cacheté ne vaut pas mise en demeure par acte extrajudiciaire au sens de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime
- RejetCass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-15.476L'indemnité prévue à l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime est due au preneur sortant, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, y compris en cas de cession non autorisée, peu important que les…
- CassationCass. 3e civ., 21 mai 2014, n° 13-14.851Viole l'article L. 331-2, II, du code rural et de la pêche maritime une cour d'appel qui retient que l'auteur d'un congé pour reprise détenait les parcelles objets de cette reprise depuis neuf ans au moins après avoir…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2014, n° 13-11.776Pour le calcul de la surface maximale prévue par l'article L. 312-6 du code rural et de la pêche maritime seuls doivent être pris en compte les biens du preneur qui exerce le droit de préemption à la date à laquelle…
- RejetCass. 3e civ., 7 mai 2014, n° 13-14.838C'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'obligation faite au repreneur par l'article L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime de participer aux travaux agricoles de façon effective et permanente, quand…
- CassationCass. 3e civ., 7 mai 2014, n° 13-14.152Le bailleur est toujours en droit, quelle que soit la forme du bail, de demander l'insertion dans le bail renouvelé d'une clause de reprise sexennale. Dès lors, viole l'article L. 411-6 du code rural et de la pêche…
- RejetCass. 3e civ., 9 avr. 2014, n° 13-10.945La notification de la décision de justice autorisant la cession du bail rural ne vaut pas signification de la cession de créance au sens de l'article 1690 du code civil
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 2014, n° 13-10.562Lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société et si l'opération est soumise à autorisation, celle-ci doit être obtenue par la société. Dès lors, viole l'article L.…
- CassationCass. 3e civ., 9 avr. 2014, n° 12-22.388Les parties à un contrat de bail rural ne peuvent conventionnellement déroger aux dispositions de l'article L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime qui excluent l'application des alinéas 2 à 4 de l'article L.…
- CassationCass. 3e civ., 12 mars 2014, n° 12-29.406La bail à long terme renouvelé après l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 13 juillet 2006 reste soumis aux dispositions du chapitre VI du titre premier du Livre IV du code rural et de la pêche maritime. Dès lors, la…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2014, n° 12-22.440La lettre recommandée par laquelle le preneur informe le propriétaire de sa décision de préempter peut être adressée au siège de l'étude du notaire ayant notifié le projet de cession dès lors que la notification prévue…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 2014, n° 12-26.388Il résulte de la combinaison des articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime que, lorsque le bien objet de la reprise est destiné à être exploité par mise à disposition d'une société, le congé…
- CassationCass. 3e civ., 22 janv. 2014, n° 12-28.246Ne caractérise pas la force majeure de nature à excuser la cession ou la sous-location illicites d'un bail rural une cour d'appel qui retient que la survenance d'une maladie affectant le locataire légitime le recours à…
- RejetCass. 3e civ., 22 janv. 2014, n° 12-27.211Pour l'application d'un arrêté préfectoral des fermages, des prairies naturelles entrent dans la catégorie "Polyculture" dès lors qu'elles ne sont pas incluses dans la catégorie "cultures spéciales" prévue par cet arrêté
- CassationCass. 3e civ., 30 oct. 2013, n° 12-22.310Le défaut de paiement du loyer d'un immeuble à usage d'habitation loué, avec des biens à usage agricole, en vertu d'un bail unique soumis au statut du fermage, peut fonder une action en résiliation de ce bail sur le…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2013, n° 12-20.892Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui retient qu'un locataire n'a pas exercé, en cas de remembrement, le droit au report de son bail ouvert par l'article L. 123-15 du code rural et de la pêche…
- CassationCass. 3e civ., 2 oct. 2013, n° 12-19.964S'il apparaît, rétrospectivement, qu'une reprise n'était pas soumise à autorisation, l'éventuelle prorogation du bail prononcée, à raison de l'existence d'un contentieux pendant devant le juge administratif, sur le…
- RejetCass. 3e civ., 10 juill. 2013, n° 10-25.979Fait une exacte application de l'article L. 412-9 du code rural et de la pêche maritime une cour d'appel qui, relevant que la promesse synallagmatique de vente comportait une condition suspensive relative à la purge du…
- CassationCass. 3e civ., 5 juin 2013, n° 12-18.465Pour l'application du régime de la déclaration, les sociétés constituées entre les membres d'une même famille s'entendent de sociétés constituées exclusivement des membres d'une même famille
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 2013, n° 12-14.579Le bailleur peut, même après l'expiration du délai de six mois qui lui est imparti par l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime pour résilier le bail en présence d'héritiers du défunt locataire n'ayant…
- RejetCass. 3e civ., 24 avr. 2013, n° 12-12.677Soit un exploitant mettant en valeur des terres agricoles en vertu d'un contrat qualifié de prêt à usage et bénéficiant parallèlement d'une location des droits à paiement unique relatifs à ces terres consentie par leur…
- CassationCass. 3e civ., 10 avr. 2013, n° 12-14.837L'indivisibilité du bail cesse à son expiration. Dès lors, viole, par fausse application, l'article L. 411-62 du code rural, une cour d'appel qui annule un congé pour reprise délivré par un bailleur devenu en cours de…
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 2013, n° 11-26.879Des parcelles classées par le plan local d'urbanisme en zone AU ne sont pas des parcelles classées en zone urbaine au sens de l'article L. 411-32 du code rural et de la pêche maritime
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 2012, n° 11-24.384L'exercice par le préfet de l'action en nullité du bail rural ouverte par l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime suppose, dans tous les cas, que le locataire contrevenant au contrôle des structures ait…
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 2012, n° 11-25.960Un établissement public hospitalier, bailleur de biens ruraux, ne peut, en ce qu'il n'a pas un objet agricole, exercer une reprise sur le fondement de l'article L. 411-60 du code rural et de la pêche maritime
- CassationCass. 3e civ., 14 nov. 2012, n° 11-23.652La résiliation du bail pour défaut d'information des bailleurs sur les changements intervenus dans la mise à disposition dans les conditions de l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime n'est pas soumise…
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2012, n° 10-17.851Les quantités de référence laitière attribuées à un exploitant producteur de lait ne constituent qu'une autorisation administrative non négociable et doivent, lorsqu'elles ont été cédées à titre onéreux à l'occasion de…
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2012, n° 11-23.194La transformation d'une société civile, à laquelle ont régulièrement été apportés des baux ruraux, en société commerciale, n'entraîne pas création d'une personne morale nouvelle et n'opère donc pas cession de bail
- CassationCass. 3e civ., 3 oct. 2012, n° 11-19.686Satisfont aux exigences de la réglementation du contrôle des structures les ayants droit du preneur associés de l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) à la disposition de laquelle les terres louées…
- CassationCass. 3e civ., 5 sept. 2012, n° 11-22.952La reprise pour constituer une dépendance à une maison d'habitation organisée par l'article L. 411-57 (7e alinéa) du code rural et de la pêche maritime suppose, lorsque le bailleur est une personne morale, que la maison…
- CassationCass. 3e civ., 4 juill. 2012, n° 10-21.249Est irrecevable l'action en répétition de l'indu fondée sur l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime engagée contre le seul bailleur et non contre le preneur sortant ayant reçu l'indemnité réclamée
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2012, n° 10-25.498Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles L. 411-27 et L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1766 du code civil, une cour d'appel qui prononce la résiliation du bail…
- CassationCass. 3e civ., 13 juin 2012, n° 11-16.277La vente d'un actif social réalisée au cours de la liquidation d'une société en vue d'apurer le passif social et avant le partage constitue une aliénation à titre onéreux ouvrant aux preneurs le bénéfice du droit de…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 2012, n° 10-27.125Est conforme aux règles de fixation du fermage de l'article L. 411-11 du code rural et de la pêche maritime, la clause fixant le prix du bail en se référant, pour une première période, à la denrée applicable aux terres…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 2012, n° 10-20.170Le courrier de notification prévu par l'article L. 412-8 du code rural doit préciser les éléments d'information mettant le preneur en mesure d'exercer utilement son droit de préemption
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2012, n° 10-20.101Les biens agricoles soumis au régime de la déclaration sont libres à la date d'effet du congé délivré. Dès lors, viole les dispositions de l'article L. 331-2 du code rural la cour d'appel qui retient que le régime de la…
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 2012, n° 11-14.834Le preneur n'est pas fondé à invoquer l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime pour demander au commodataire la restitution des sommes qu'il lui a versées
- CassationCass. 3e civ., 7 mars 2012, n° 11-14.630Pour l'application de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, le caractère onéreux d'une mise à disposition ne dépend pas du caractère régulier du versement de la contrepartie
- RejetCass. 3e civ., 15 févr. 2012, n° 11-10.580Le locataire, destinataire, conformément à l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime, d'une notification adressée par le notaire instrumentaire, peut valablement adresser sa déclaration de préemption à…
- RejetCass. 3e civ., 1er févr. 2012, n° 11-11.315Le titulaire du droit de préemption auquel un projet de vente n'a pas été notifié en violation de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime peut néanmoins, exerçant ce droit, acquérir le bien vendu aux…
- RejetCass. 3e civ., 5 janv. 2012, n° 10-27.947Les litiges relatifs aux conventions d'occupation précaires mentionnées à l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime n'entrent pas dans la compétence des tribunaux paritaires des baux ruraux
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2011, n° 10-27.027L'acquéreur évincé a qualité pour adresser au titulaire du droit de préemption la mise en demeure de régulariser la vente mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 412-8 du code rural et de la pêche maritime
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 2011, n° 10-26.820Une société bénéficiaire d'une mise à disposition, n'étant pas locataire, ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 415-3 du code rural et de la pêche maritime relatives à l'incendie dans les lieux loués
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 2011, n° 10-20.971L'apport du bail à une société, auquel le bailleur avait donné son agrément avant de délivrer congé au locataire initial, peut valablement lui être signifié, aux fins d'opposabilité, postérieurement à cet acte
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 2011, n° 10-22.844Lorsque le locataire-cédant est décédé au jour du prononcé de l'annulation de la cession irrégulière, le bail rural est transmis conformément à l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 2011, n° 10-18.473Le propriétaire d'un bien donné à bail rural par un titulaire du droit d'usage et d'habitation peut, serait-il l'héritier de celui-ci, en poursuivre la nullité
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 2011, n° 10-24.687Pour l'évaluation du bien préempté, en application de l'article L. 412-7 du code rural, il convient de se placer à la date la plus proche du transfert de propriété envisagé, c'est-à-dire celle du jugement, et non au…
- CassationCass. 3e civ., 9 nov. 2011, n° 10-26.621L'article L. 411-3 du code rural et de la pêche maritime ne prévoit pas de dérogation aux dispositions de l'article L. 491-1 du même code. Dès lors, viole ces textes l'arrêt qui retient la compétence du tribunal de…
- CassationCass. 3e civ., 26 oct. 2011, n° 10-11.000L'indemnité au titre des améliorations apportées au fonds est due à l'expiration du bail. Dès lors, viole les articles L. 411-69 et L. 411-56 du code rural la cour d'appel qui condamne le bailleur au paiement de cette…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 2011, n° 10-24.338Les dispositions de l'article L. 411-30 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à toute destruction affectant un bien compris dans le bail, telle celle de plants de vigne
- CassationCass. 3e civ., 12 oct. 2011, n° 10-19.285Lorsque l'aliénation profite à des parents ou alliés du propriétaire jusqu'au troisième degré inclus, le preneur qui n'est pas parent ou allié de ce propriétaire ne bénéficie pas d'un droit de préemption, nonobstant la…
- CassationCass. 3e civ., 28 sept. 2011, n° 10-14.933Les frais de replantation ne constituent pas une amélioration mais l'obligation du bailleur d'assurer la permanence et la qualité des plantations. Dès lors viole l'article 1719 4° du code civil, ensemble l'article L.…
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2011, n° 10-19.583Dès lors que l'arrêté préfectoral des fermages prévoyait des minima et des maxima pour les loyers des terres nues, des plantations et des bâtiments d'habitation, le bailleur ne saurait imposer que le loyer de telles…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2011, n° 10-22.986Une EARL au profit de laquelle des terres louées ont été mises à disposition ne peut se prévaloir d'un bail sur ces terres dès lors que le preneur reste seul titulaire du bail que les bailleurs n'ont à aucun moment…
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2011, n° 10-10.595Il résulte des articles L. 416-1 et L. 416-8 du code rural et de la pêche maritime que les dispositions de l'article L. 411-64 du même code, selon lesquelles le congé délivré au preneur ayant atteint l'âge de la…
- CassationCass. 3e civ., 29 juin 2011, n° 09-70.894Est recevable l'action en résiliation de bail rural, qui ressortit à l'exploitation normale des biens indivis, intentée par des indivisaires titulaires des deux tiers des droits indivis. Est également recevable l'appel…
- RejetCass. 3e civ., 29 juin 2011, n° 10-16.434Le délai de six mois prévu à l'article L. 412-12 du code rural, ouvert au locataire pour agir en annulation de la vente conclue en violation de son droit de préemption dans les cas mentionnés à l'article L.412-10 du…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 2011, n° 09-72.679Viole l'article L. 412-8 du code rural une cour d'appel qui retient qu'en l'absence de stipulation contraire, une convention est destinée à devenir parfaite non par la réception par le pollicitant de l'acceptation de…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2011, n° 10-17.169Il suffit, pour l'application de l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, que l'autorisation administrative éventuellement requise pour l'exploitation de terres prises à bail soit seulement accordée,…
- RejetCass. 3e civ., 1er juin 2011, n° 10-10.396L'autorisation du bailleur, requise, par l'article L. 411-73 du code rural et de la pêche maritime, pour l'indemnisation des travaux réalisés par le locataire, ne doit pas être rédigée en des termes trop généraux
- RejetCass. 3e civ., 2 févr. 2011, n° 10-11.286Est nul le congé pour reprise ne mentionnant pas la profession du bénéficiaire de la reprise lorsqu'il est souverainement retenu qu'il n'était pas démontré que le preneur connaissait cette profession et que cette…
- CassationCass. 3e civ., 19 janv. 2011, n° 09-17.060Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui accorde le droit d'exploiter prévu par l'article L. 331-10 sans rechercher, au besoin d'office, si la mise en demeure prévue par ce texte est devenue…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2011, n° 09-71.248Le régime de la déclaration, issu de la loi du 5 janvier 2006 et actuellement régi par le II de l'article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime et par l'article R. 331-7 du même code pris pour son application,…
- RejetCass. 3e civ., 19 janv. 2011, n° 09-72.507L'autorisation donnée au preneur de consentir une sous-location sur des bâtiments d'habitation doit faire l'objet d'un accord écrit fixant les modalités de cette sous-location
- CassationCass. 3e civ., 10 nov. 2010, n° 09-70.549Viole l'article R. 331-7 du code rural la cour d'appel qui retient que le bénéficiaire de la reprise d'un bien ne justifie pas, au moment prévu pour la reprise, du dépôt de la déclaration préalable aux fins d'exploiter…
- CassationCass. 3e civ., 29 sept. 2010, n° 09-69.236Une cour d'appel qui constate l'absence de résiliation du bail initial ne peut retenir l'existence d'une relation directe valant nouveau bail entre le bailleur et le bénéficiaire d'une cession irrégulièrement consentie
- CassationCass. 3e civ., 13 juill. 2010, n° 09-16.598Ayant retenu souverainement qu'une décision définitive d'autorisation administrative d'exploiter était intervenue, la cour d'appel en a justement déduit que la demande en nullité du bail devait être rejetée
- RejetCass. 3e civ., 13 juill. 2010, n° 09-67.872Fait une exacte application des articles L. 411-64 et L. 732-39 du code rural, la cour d'appel qui annule un congé délivré comme portant sur une exploitation de subsistance après avoir retenu que seules devaient être…
- RejetCass. 3e civ., 30 juin 2010, n° 09-15.759Justifie légalement sa décision de rejeter une demande d'expertise afin de déterminer en application des arrêtés préfectoraux le montant des fermages depuis l'origine du bail, une cour d'appel qui relève souverainement…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2010, n° 09-16.115Le principe de l'unicité du patrimoine soumettant l'ensemble des patrimoines des débiteurs à la procédure collective, la créance invoquée sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural, dont le fait générateur…
- RejetCass. 3e civ., 16 juin 2010, n° 09-16.057Les conditions d'application de la sanction prévue par l'article L. 416-2 du code rural ne sont pas réunies lorsque le refus des preneurs porte, non pas sur la conversion du bail de neuf ans en bail à long terme, mais…
- CassationCass. 3e civ., 5 mai 2010, n° 09-14.052Le bailleur ne peut refuser le renouvellement du bail à une personne morale titulaire du contrat en se fondant sur l'âge de la retraite retenu pour les personnes physiques en matière d'assurance vieillesse des…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2010, n° 09-11.402Une cour d'appel, saisie sur le fondement de l'article L. 411-66 du code rural qui permet un contrôle a posteriori des conditions de la reprise, retient à bon droit que celles-ci, lorsque la reprise n'a pas eu lieu,…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 2010, n° 08-20.902Le fermier sortant doit laisser les pailles et engrais de l'année quand même il ne les aurait pas reçus, sauf si le bailleur renonce à les retenir
- RejetCass. 3e civ., 17 févr. 2010, n° 09-10.756Fait une exacte application de l'article L. 331-6 du code rural, la cour d'appel qui, constatant qu'au moment de la vente de la parcelle donnée à bail rural, le bailleur n'avait pas engagé d'action en nullité de ce…
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 2010, n° 09-12.092Viole l'article L. 411-11 du code rural dans sa rédaction d'origine, ensemble l'arrêté préfectoral applicable, la cour d'appel qui reconnaît la licéité de la clause du bail fixant le prix du fermage des parcelles en…
- RejetCass. 3e civ., 3 févr. 2010, n° 09-11.528La faculté accordée au preneur de céder son bail à ses descendants majeurs ou ayant été émancipés ne pouvant bénéficier qu'au preneur qui a satisfait à toutes les obligations nées du bail et la clause de solidarité…
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 2010, n° 09-11.375En application de l'article L. 411-32 du code rural, le preneur étant indemnisé du préjudice qu'il subit comme il le serait en cas d'expropriation et en application de l'article L. 13-20 du code de l'expropriation les…
- RejetCass. 3e civ., 20 janv. 2010, n° 08-70.206Il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci. Dès lors, un bailleur, débouté par une décision irrévocable de sa…
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 2010, n° 08-21.577L'option offerte par le dernier alinéa de l'article L. 411-76 du code rural ne peut être exercée qu'après fixation judiciaire et paiement de l'indemnité de sortie. Fait dès lors une exacte application de ce texte, la…
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 2010, n° 08-21.536Lorsqu'un fermier met ses terres à disposition d'une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL), il reste seul titulaire du bail. La procédure collective suivie contre l'EARL, même si elle débouche sur un…
- CassationCass. 3e civ., 6 janv. 2010, n° 08-20.928Lorsque les terres louées objet de la cession doivent être mises à la disposition d'un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC), le cessionnaire du bail rural portant sur ces terres, personne physique membre…
- RejetCass. 3e civ., 6 janv. 2010, n° 09-65.028Justifie sa décision de soumettre au statut du fermage un bail portant sur une parcelle d'une superficie inférieure à la limite fixée par l'arrêté prévu à l'article L. 411-3 du code rural, une cour d'appel qui, relevant…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2009, n° 08-20.133Le nu-propriétaire qui, lors du décès de l'usufruitière et après le partage de sa succession, réunit en sa personne les qualités d'usufruitier et de nu-propriétaire d'un bien agricole et en devient pleinement…
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2009, n° 08-18.559Les parties sont libres de soumettre leurs relations au statut du fermage alors même que les conditions légales de ce statut font défaut
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 2009, n° 09-10.087N'est pas privée de son droit à conciliation ni de son droit à un procès équitable une société, régulièrement convoquée à l'audience de conciliation du tribunal paritaire des baux ruraux, dont l'affaire a été renvoyée…
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 2009, n° 08-20.927L'annulation de l'arrêté préfectoral portant autorisation d'exploiter n'ayant pas pour effet de faire disparaître la demande initiale d'autorisation administrative, le nouvel arrêté préfectoral accordant cette…
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2009, n° 08-20.224Le défaut de précision de la date d'effet du bail n'empêche pas la formation du contrat de bail
- CassationCass. 3e civ., 28 oct. 2009, n° 08-17.019En raison de l'effet déclaratif du partage, l'adjudication d'un bien successoral au profit d'un cohéritier ne constitue pas une aliénation à titre onéreux ouvrant droit à la préemption du preneur en place. Mais si…
- CassationCass. 3e civ., 30 sept. 2009, n° 08-17.918En application des dispositions d'ordre public des articles L. 411-11, L. 411-12 et R. 411-5 du code rural, le prix du fermage doit être établi en fonction de minima et de maxima calculés en référence aux denrées…
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2009, n° 08-18.868Le succès de l'action en répétition des sommes indûment perçues par le bailleur ou le preneur sortant en application de l'article L. 411-74 du code rural n'est pas subordonné à la preuve par le preneur entrant d'une…
- CassationCass. 3e civ., 16 sept. 2009, n° 08-16.769Consentir un bail rural de neuf ans constitue un acte de disposition
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 2009, n° 08-18.675Une autorisation d'exploiter n'est réputée accordée qu'à défaut de notification d'une décision dans le délai de quatre mois à compter de la date d'enregistrement du dossier. Si l'annulation d'une décision de…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 2009, n° 08-16.728La confusion des droits locatifs et de propriété éteignant le droit au bail sur les parcelles dont le preneur devient propriétaire, les héritiers d'un bailleur qui, à la suite d'un partage, deviennent propriétaires des…
- CassationCass. 3e civ., 24 juin 2009, n° 08-15.386En l'absence de demande en résiliation du bail rural par le bailleur dans les six mois du décès du preneur, le droit au bail passe aux héritiers de ce dernier. Viole ainsi l'article L. 411-34 du code rural une cour…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 2009, n° 08-17.533Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour statuer sur la demande en résolution d'un bail portant sur la location de boxes destinés à abriter des chevaux, ainsi que sur l'usage de la carrière, du club…