IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 décembre 2009, n° 08-21.553

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 9 octobre 2008ECLI:FR:CCASS:2009:CO01202

En bref

Sommaire

L'appel-nullité ne peut être formé que par une partie au procès. Une cour d'appel ayant relevé qu'un créancier n'était pas un cocontractant mentionné à l'article du code de commerce, il en résulte que son appel était irrecevable. Dès lors, formé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avertissement délivré aux parties

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 octobre 2008) et les productions, que les 11 janvier 2000, 12 et 22 juillet 2002, la banque Scalbert Dupont-CIN, aux droits du Crédit industriel de Normandie (la banque), a consenti à la société Destinéa Nantes (la débitrice) quatre prêts dont le remboursement était garanti par des sûretés réelles spéciales ; que par jugements des 24 octobre 2007 et 28 mai 2008, la débitrice a été mise en redressement judiciaire, M. X... étant nommé administrateur, puis en liquidation judiciaire, Mme Y..., étant désignée liquidateur ; qu'ayant arrêté le plan de cession totale des actifs de la débitrice par jugement du 11 juin 2008, le tribunal a exclu du champ d'application de l'article du code de commerce trois des quatre prêts et n'a pas statué sur l'affectation d'une quote-part du prix de cession au bien grevé par la sûreté réelle garantissant le remboursement du prêt n° 16046.253344.02 ;

Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel, alors , selon le moyen :

1°) que, si en vertu de l'article du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 18 décembre 2008, le jugement qui arrête le plan de cession n'est susceptible d'un appel que de la part du débiteur, du ministère public, du cessionnaire ou du contractant mentionné à l'article L. 642-7, l'appel est recevable en cas d'excès de pouvoir ou de violation d'un principe essentiel de procédure ; qu'en outre, nonobstant l'article du code de commerce, l'arrêt qui consacre un excès de pouvoir est lui-même entaché d'excès de pouvoir, ce qui rend recevable et bien fondé le pourvoi en cassation ; qu'enfin, l'article du code de commerce dispose que «la charge des sûretés immobilières et mobilières spéciales garantissant le remboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui permettre le financement d'un bien sur lequel portent ces sûretés est transmise au cessionnaire» ; que cette transmission est automatique dès lors que le crédit a été consenti à l'entreprise pour l'achat d'un bien et que la sûreté a été prise sur ce bien ; qu'en l'espèce, en s'arrogeant le pouvoir de refuser ce transfert au motif que nonobstant les dispositions de l'acte authentique de prêt indiquant que l'objet du financement est la construction de locaux, la réelle affectation des fonds aurait été de financer le fonctionnement de la société, les premiers juges ont excédé leurs pouvoirs ; qu'en déclarant ir recevable l'appel contre cette décision, la cour d'appel, qui a consacré cet excès de pouvoir et commis elle-même un excès de pouvoir, a violé l'article , alinéa 4, du code de commerce et les principes qui régissent l'excès de pouvoir ;

2°) que l'omission de statuer peut constituer un excès de pouvoir négatif, si elle s'accompagne de la violation d'une règle de droit ; qu'en l'espèce, le tribunal, qui avait écarté du champ d'application de l'alinéa 4 de l'article du code de commerce le prêt n° 16046.253344.02 assorti d'un nantissement de fonds de commerce compris dans le plan de cession, n'a pas affecté une partie du prix de cession au droit de préférence de banque, créancière nantie ; que ce que la cour qualifie d'omission de statuer a eu pour conséquence que le prix de cession a été remis au liquidateur libre de toute affectation au profit de la banque dont les droits ont ainsi été violés ; qu'en ne sanctionnant pas cet excès de pouvoir, la cour d'appel s'est elle-même rendue coupable d'un excès de pouvoir et a violé l'article , alinéa 1, du code de commerce et les principes qui régissent l'excès de pouvoir ;

Mais attendu que l'appel-nullité ne peut être formé que par une partie au procès; que la cour d'appel ayant relevé d'un côté, qu'il était nécessaire que la banque ait qualité à agir en vertu des règles relatives aux procédures collectives et, de l'autre, que la banque n'était pas un cocontractant mentionné à l'article du code de commerce il en résultait que l'appel était irrecevable ;

D'où il suit que, formé contre une décision qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir, le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la banque Scalbert-Dupont CIN aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par Mme le conseiller doyen faisant fonction de président en son audience publique du quinze décembre deux mille neuf.

Textes appliqués

  • Cour d'appel de Caen, 9 octobre 2008, 08/01887
  • articles et du code de commerce

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.