Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) : jurisprudence de la Cour de cassation
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Sous-matières
- Liquidation judiciaire216
- Redressement judiciaire179
- Sauvegarde148
- Procédure (dispositions générales)72
- Responsabilités et sanctions60
- Organes49
Décisions publiées
- CassationCass. com., 18 nov. 2026, n° 25-18.311La désignation d'un séquestre conventionnel chargé de distribuer le prix de cession d'un fonds de commerce n'ayant pas d'effet attributif, il en résulte que l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard du cédant…
- RejetCass. com., 21 oct. 2026, n° 24-22.201L'action du liquidateur qui reproche aux cocontractants du débiteur d'avoir manqué à leurs obligations de conseil et d'information et, en soutenant que ces fautes sont à l'origine de la procédure collective, demande,…
- RejetCass. com., 21 oct. 2026, n° 25-16.485
- CassationCass. com., 21 oct. 2026, n° 25-14.175
- AvisCass. com., 21 oct. 2026, n° 26-70.013
- CassationCass. com., 9 sept. 2026, n° 23-18.793Il résulte de la combinaison de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article L. 641-11-1, IV, du code de commerce que lorsque la…
- RejetCass. com., 9 sept. 2026, n° 25-14.405Lorsque le débiteur saisit le juge-commissaire d'une demande de résiliation du contrat sur le fondement de l'article L. 622-13, IV, du code de commerce avant d'être mis en demeure par le cocontractant de prendre parti…
- CassationCass. com., 9 sept. 2026, n° 24-22.135En matière de responsabilité pour insuffisance d'actif, le tribunal peut être saisi par le liquidateur, par le ministère public ou par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 18 nov. 2026, n° 25-18.311La désignation d'un séquestre conventionnel chargé de distribuer le prix de cession d'un fonds de commerce n'ayant pas d'effet attributif, il en résulte que l'ouverture d'une liquidation judiciaire à l'égard du cédant…
- RejetCass. com., 21 oct. 2026, n° 24-22.201L'action du liquidateur qui reproche aux cocontractants du débiteur d'avoir manqué à leurs obligations de conseil et d'information et, en soutenant que ces fautes sont à l'origine de la procédure collective, demande,…
- RejetCass. com., 21 oct. 2026, n° 25-16.485
- CassationCass. com., 21 oct. 2026, n° 25-14.175
- AvisCass. com., 21 oct. 2026, n° 26-70.013
- CassationCass. com., 9 sept. 2026, n° 23-18.793Il résulte de la combinaison de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article L. 641-11-1, IV, du code de commerce que lorsque la…
- RejetCass. com., 9 sept. 2026, n° 25-14.405Lorsque le débiteur saisit le juge-commissaire d'une demande de résiliation du contrat sur le fondement de l'article L. 622-13, IV, du code de commerce avant d'être mis en demeure par le cocontractant de prendre parti…
- CassationCass. com., 9 sept. 2026, n° 24-22.135En matière de responsabilité pour insuffisance d'actif, le tribunal peut être saisi par le liquidateur, par le ministère public ou par la majorité des créanciers nommés contrôleurs lorsque le liquidateur n'a pas engagé…
- RejetCass. com., 9 sept. 2026, n° 24-21.555L'appréciation du caractère nécessaire de la résiliation qui peut être prononcée par le juge commissaire sur le fondement de l'article L. 622-13, IV, du code de commerce doit se faire au regard des objectifs de la…
- CassationCass. com., 1er juill. 2026, n° 24-22.541Il résulte des articles L. 622-17 et L. 622-21 du code de commerce que lorsqu'un contrat conclu avant l'ouverture de la procédure collective d'un débiteur est résolu, après l'ouverture de cette procédure, pour…
- CassationCass. com., 17 juin 2026, n° 25-13.536Il résulte des articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce que seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Est toutefois recevable à agir en responsabilité contre le…
- RejetCass. com., 10 juin 2026, n° 24-18.425Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions…
- RejetCass. com., 20 mai 2026, n° 25-11.302Il résulte des articles L. 631-8 et L. 621-2 du code de commerce et du principe d'unicité de la procédure collective que, dans l'hypothèse d'une procédure collective ouverte à l'égard d'une société et étendue à une…
- CassationCass. com., 6 mai 2026, n° 23-23.937Selon l'article L. 622-7 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par…
- RejetCass. com., 15 avr. 2026, n° 24-22.343Le délai d'un mois à compter de la publication de l'état des créances, ouvert par l'article R. 624-8 du code de commerce aux tiers intéressés, pour former un recours contre cet état des créances n'est pas opposable à la…
- RejetCass. com., 25 mars 2026, n° 25-19.966Il résulte de l'article 1350 du code civil que la renonciation unilatérale par le créancier au droit d'agir contre le débiteur n'emporte pas extinction de la créance
- CassationCass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.686Il résulte des articles L. 631-1 et L. 640-1 du code de commerce que, sauf s'il est soutenu que les créances en question feraient l'objet d'une procédure au fond, l'état de cessation des paiements prend en compte, dans…
- RejetCass. com., 25 mars 2026, n° 25-11.719Il résulte de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce que le liquidateur, à qui ce texte confère qualité à agir dans l'intérêt collectif des créanciers, dispose d'un intérêt à faire constater la confusion des…
- CassationCass. com., 11 mars 2026, n° 24-18.780Il résulte de la combinaison de l'article L. 622-21, I, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, auquel renvoie l'article L. 641-3 du même code…
- CassationCass. com., 4 mars 2026, n° 24-20.020Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté réelle, n'a pas à être déclaré par celui qui l'invoque et ne relève pas de la procédure de vérification et d'admission des créances, de sorte que le juge-commissaire,…
- RejetCass. com., 4 mars 2026, n° 24-20.815Il résulte de l'article 29 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2022-267 du 28 février 2022, et de l'article L. 622-7 du code de commerce que la vente aux enchères publiques…
- CassationCass. com., 4 mars 2026, n° 24-20.709Selon l'article L. 622-7 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire emporte de plein droit interdiction de…
- RejetCass. com., 4 févr. 2026, n° 24-21.337C'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation du caractère probant des attestations relatives au contenu d'un courriel que les juges du fond déterminent si un créancier a administré la preuve d'une…
- CassationCass. com., 4 févr. 2026, n° 24-20.467L'effet interruptif de la déclaration de créance, prévu par l'article L. 622-25-1 du code de commerce rendu applicable à la liquidation judiciaire par renvoi de l'article L. 641-3 du même code, bénéficie au créancier…
- CassationCass. com., 4 févr. 2026, n° 24-22.869La procédure de liquidation judiciaire ouverte sur le fondement de l'article L. 681-2, II, du code de commerce, qui ne porte que sur le seul patrimoine professionnel, n'a pas pour effet d'interdire au créancier dont la…
- CassationCass. com., 4 févr. 2026, n° 24-21.330Le procès équitable implique, en matière disciplinaire, que la personne poursuivie ou son avocat soit entendu à l'audience et puisse avoir la parole en dernier. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui ne constate pas…
- CassationCass. com., 4 févr. 2026, n° 24-21.341Il résulte de l'article L. 626-27, III, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, que la dispense du créancier, soumis au plan ou admis au passif de la…
- CassationCass. com., 17 déc. 2025, n° 23-16.430L'instance en référé, qui tend à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision, n'est pas une instance en cours susceptible d'être interrompue par l'ouverture de la procédure collective du débiteur, au sens de…
- CassationCass. com., 10 déc. 2025, n° 24-19.744Il résulte de l'article 16 du code de procédure civile que le juge doit, en toutes circonstances, observer lui-même le principe de la contradiction. En conséquence, le juge-commissaire ne peut surseoir à statuer et…
- AvisCass. com., 10 déc. 2025, n° 25-70.020Il résulte des articles L. 526-1, L. 526-22, L. 681-1 et L. 681-2, III, du code de commerce, que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 14 février 2022 ayant modifié l'article L. 526-22 précité, l'entrepreneur…
- CassationCass. com., 10 déc. 2025, n° 24-20.714Le juge-commissaire saisi par le bailleur, sur le fondement des articles L. 622-14, 2°, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code et R. 622-13, alinéa 2, de ce…
- RejetCass. com., 10 déc. 2025, n° 24-17.292Il résulte des articles L. 626-10, alinéa 1er, et L. 626-21 du code de commerce que, lorsque, en application de l'article L. 626-10, alinéa 2, du code de commerce, les engagements pris ont été établis sur la base d'une…
- RejetCass. com., 26 nov. 2025, n° 24-15.730Le contenu d'un protocole de conciliation conclu entre les associés d'une société peut être de nature, s'il n'est pas conforme à l'intérêt de la société, à caractériser un abus de majorité, quand bien même ce protocole…
- RejetCass. com., 26 nov. 2025, n° 24-19.035Est recevable une demande d'expertise de gestion portant sur des opérations réalisées postérieurement à l'adoption du plan de redressement d'une société
- RejetCass. com., 1er oct. 2025, n° 24-18.021En fonction des recours qui sont ouverts à une partie affectée pour lui permettre de contester, d'une part, la qualité de partie affectée et les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant…
- RejetCass. com., 10 sept. 2025, n° 24-15.275Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui ouvre une procédure de liquidation judiciaire en raison d'une dette contractée antérieurement à l'activité professionnelle ouvrant droit à l'application des règles…
- CassationCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-11.680Méconnaît les articles L. 133-25 et L. 133-25-1 du code monétaire et financier qui, à l'occasion d'un prélèvement SEPA, ouvrent au payeur un droit au remboursement par son prestataire de services de paiement d'une…
- RejetCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-13.050Il résulte de l'article L. 641-9 du code de commerce que les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement, édictée par ce texte pour préserver le gage des créanciers au cours…
- CassationCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-13.481Il résulte des articles L. 622-13, L. 631-14, L. 631-22 et L. 642-7 du code de commerce et de l'article 1271 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que le prêt…
- RejetCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-13.438Il résulte de l'application combinée des articles L. 622-30 du code de commerce et R. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution peut, lorsqu'il est saisi dans les délais légaux,…
- CassationCass. com., 2 juill. 2025, n° 24-11.217Il résulte de l'article R. 621-8 du code de commerce que l'avis du jugement d'ouverture inséré au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) doit préciser le nom et l'adresse non seulement du…
- Cass.Cass. com., 12 juin 2025, n° 23-19.924Le créancier titulaire d'une sûreté réelle, à qui l'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application de l'article L. 526-1 du code de commerce, peut faire…
- CassationCass. com., 12 juin 2025, n° 23-22.076Il résulte des articles L. 622-27, L. 641-11-1, I et II, et L. 641-12,3°, du code de commerce, et 500 du code de procédure civile qu'une liquidation judiciaire ouverte concomitamment à la résolution d'un plan de…
- Cass.Cass. com., 12 juin 2025, n° 23-21.958
- CassationCass. com., 12 juin 2025, n° 24-13.566Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale débitrice contre lequel a été relevé un ou plusieurs faits énumérés par les articles L. 653-4 et L. 653-5 du code de commerce, sans…
- CassationCass. com., 12 juin 2025, n° 23-23.365Selon l'article R. 624-1, alinéa 2, du code de commerce, si une créance autre que celle mentionnée à l'article 625-1 du code de commerce est contestée, le mandataire judiciaire avise le créancier ou son mandataire de…
- CassationCass. com., 30 avr. 2025, n° 24-10.680Il résulte des articles L. 526-1 et L. 641-9 du code de commerce que l'immeuble insaisissable de plein droit appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire n'entrant pas dans le gage commun de ses créanciers, le…
- CassationCass. com., 26 mars 2025, n° 23-21.958Il résulte de l'article R. 621-21 du code de commerce que le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire, statuant sur une contestation de la liste des créances prévues au I de l'article L. 622-17 en application de…
- RejetCass. com., 5 mars 2025, n° 23-22.267L'article L. 626-32, II, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-19, I, alinéa 5, permet au tribunal de déroger à la règle dite « de la priorité absolue » énoncée à…
- RejetCass. com., 5 févr. 2025, n° 23-22.380Le comptable public bénéficie, même lorsqu'il met en oeuvre la procédure administrative d'établissement de l'impôt postérieurement au jugement d'ouverture, du délai allongé prévu par l'article L. 622-24, alinéa 4, du…
- RejetCass. com., 15 janv. 2025, n° 23-18.695Il résulte de l'article L. 641-9 du code de commerce que les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement, édictée par ce texte pour préserver le gage des créanciers au cours…
- RejetCass. com., 15 janv. 2025, n° 23-19.330Saisie d'un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession d'un droit au bail, la cour d'appel, qui statue dans les limites des pouvoirs que ce juge tient de l'article L. 642-19 du code de…
- CassationCass. com., 11 déc. 2024, n° 23-16.532Il résulte de l'article L. 624-2 du code de commerce : 1°/ que le juge-commissaire, saisi d'une contestation et devant lequel est invoquée une clause attributive de compétence, n'a pas à se prononcer sur le caractère…
- RejetCass. com., 11 déc. 2024, n° 23-10.708La contribution due par l'employeur au titre du financement du contrat de sécurisation professionnelle n'est pas une créance de salaire due au salarié citée à l'article L. 3253-3 du code du travail, qui fixe l'assiette…
- RejetCass. com., 11 déc. 2024, n° 23-13.554L'article L. 624-16, alinéa 4, du code de commerce n'a ni pour objet ni pour effet de dispenser le propriétaire de biens vendus avec une clause de réserve de propriété de faire reconnaître son droit dans les conditions…
- RejetCass. com., 11 déc. 2024, n° 23-13.300Le fait pour le débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, ne vaut pas renonciation tacite de sa part, au…
- CassationCass. com., 11 déc. 2024, n° 23-19.807La poursuite d'une activité déficitaire ne peut résulter du seul constat d'une augmentation du montant des dettes
- RejetCass. com., 20 nov. 2024, n° 23-19.552Pour s'opposer à la demande formée par un liquidateur en paiement de travaux mentionnés dans le procès-verbal de réception signé par les parties comme n'ayant pas été réalisés et dont la réalité n'est pas établie, le…
- CassationCass. com., 20 nov. 2024, n° 23-19.924Le créancier titulaire d'une sûreté réelle, à qui l'insaisissabilité d'un immeuble appartenant à un débiteur en liquidation judiciaire est inopposable en application de l'article L. 526-1 du code de commerce, peut faire…
- CassationCass. com., 20 nov. 2024, n° 23-12.297Lorsque le délai de quarante-cinq jours prévu pour déclarer la cessation des paiements expire au cours de la procédure de conciliation, le débiteur est dispensé d'exécuter son obligation de demander l'ouverture d'une…
- CassationCass. com., 20 nov. 2024, n° 23-19.085La subrogation, dont bénéficient les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail, a pour effet de les investir de la créance des salariés avec tous ses avantages et accessoires,…
- CassationCass. com., 23 oct. 2024, n° 23-17.704Il résulte de la combinaison des articles 1324 et 1347 du code civil et des articles L. 622-7 et R. 621-4 du code de commerce que la compensation légale ne peut s'opérer au profit du cessionnaire du chef d'une créance…
- CassationCass. com., 23 oct. 2024, n° 23-50.013Il résulte de l'article L. 642-1, alinéa 3, du code de commerce que, lorsque l'exploitation agricole est un ensemble essentiellement constitué d'un droit à un bail rural ou d'une pluralité de droits au bail consentis…
- RejetCass. com., 23 oct. 2024, n° 23-18.095Il résulte de l'article L. 624-17 du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-18 du même code, qu'en l'absence d'administrateur judiciaire, le débiteur ne peut acquiescer à la…
- CassationCass. com., 23 oct. 2024, n° 23-17.962Selon l'article R. 624-5 du code de commerce, le juge-commissaire qui constate l'existence d'une contestation sérieuse, invite, selon le cas, le créancier, le débiteur ou le mandataire judiciaire à saisir la juridiction…
- CassationCass. com., 23 oct. 2024, n° 23-15.365Il résulte de l'article L. 651-2 du code de commerce que seules les dettes nées avant le jugement d'ouverture peuvent être prises en compte pour la détermination de l'insuffisance d'actif. Il n'y a pas lieu dès lors,…
- RejetCass. com., 2 oct. 2024, n° 23-18.665Le lien d'indivisibilité existant entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire en matière d'admission des créances trouve à s'appliquer à l'instance qui était en cours lors du jugement d'ouverture d'une…
- RejetCass. com., 2 oct. 2024, n° 23-14.912La dissolution d'une société dont toutes les parts sociales sont réunies en une seule main, intervenue au cours de son plan de redressement qui a prévu l'inaliénabilité de son fonds de commerce, n'entraîne pas la…
- CassationCass. com., 2 oct. 2024, n° 23-15.995La loi n° 2016-172 du 9 décembre 2016, qui écarte, en cas de simple négligence dans la gestion de la société, la responsabilité du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif, est applicable immédiatement aux…
- CassationCass. com., 11 sept. 2024, n° 22-13.482Selon l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, l'insaisissabilité de plein droit des droits de la personne immatriculée à un registre de publicité légale à caractère…
- RejetCass. com., 11 sept. 2024, n° 23-12.695Le compte courant étant un contrat en cours, sa résiliation ne peut résulter de l'ouverture de la liquidation judiciaire; la clôture du compte qui n'est donc pas intervenue, n'en rend pas le solde exigible et la caution…
- RejetCass. com., 11 sept. 2024, n° 23-15.441Il résulte des articles L. 131-1 et L. 131-2 du code des procédures civiles d'exécution que l'action en fixation d'une astreinte provisoire destinée à assurer l'exécution d'une obligation de faire exécutable en nature,…
- CassationCass. com., 3 juill. 2024, n° 22-13.676Aux termes des articles L. 622-21, I, et L. 622-22 du code de commerce, rendus applicables au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code, dès l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, les…
- CassationCass. com., 3 juill. 2024, n° 23-10.067Selon l'article R. 814.83 du code de commerce, le tribunal qui nomme une société en qualité de mandataire judiciaire, désigne celui ou ceux des associés qui conduiront la mission au sein de la société et en son nom. Il…
- CassationCass. com., 3 juill. 2024, n° 22-24.068L'ouverture d'une procédure de conciliation, qui n'est pas l'un des signes d'absence probable de paiement par le débiteur visés à l'article 178 du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26…
- RejetCass. com., 3 juill. 2024, n° 23-13.008Selon l'article L. 661-6, I, du code de commerce, les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination d'un expert ou à son remplacement ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public. Le terme…
- RejetCass. com., 3 juill. 2024, n° 23-15.715En premier lieu, il résulte de l'article L. 622-24 du code de commerce que si la créance portée à la connaissance du mandataire par le débiteur dans le délai de l'article R. 622-24 du même code, conformément à…
- CassationCass. com., 12 juin 2024, n° 19-14.480L'article L. 622-21, I, du code de commerce n'est pas applicable à une action en justice tendant à l'annulation d'un contrat de vente fondée sur un manquement à une obligation d'information précontractuelle, sur la…
- RejetCass. com., 12 juin 2024, n° 23-13.360La nullité des paiements pour dettes échues effectués à compter de la cessation des paiements, qui peut être prononcée, en application de l'article L. 632-2 du code de commerce, si ceux qui ont traité avec le débiteur…
- RejetCass. com., 12 juin 2024, n° 22-24.177Le juge-commissaire saisi par le bailleur, sur le fondement de l'article L. 622-14, 2° du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code et de l'article R. 622-13,…
- RejetCass. com., 23 mai 2024, n° 21-18.706Selon l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, les droits et actions concernant le patrimoine du débiteur, dessaisi par l'effet de…
- RejetCass. com., 23 mai 2024, n° 22-24.565Selon l'article L. 624-10 du code de commerce, seul le propriétaire d'un bien faisant l'objet d'un contrat publié selon les modalités prévues à l'article R. 624-15 de ce code est dispensé d'agir en revendication. Ne…
- RejetCass. com., 23 mai 2024, n° 22-24.564Un aéronef appartenant au domaine public de l'Etat et affecté à une mission d'ordre public, insaisissable en vertu de l'article L. 2311-1 du code général de la propriété des personnes publiques et inaliénable aux termes…
- RejetCass. com., 23 mai 2024, n° 23-12.134Il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance du mandataire…
- RejetCass. com., 23 mai 2024, n° 23-12.133Il résulte des articles L. 622-24 et R. 622-23 du code de commerce que la créance portée par le débiteur, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, à la connaissance du mandataire…
- RejetCass. com., 2 mai 2024, n° 21-25.720L'action en restitution n'est qu'une simple faculté ouverte au propriétaire dispensé de faire reconnaître son droit de propriété en application de l'article L. 624-10 du code de commerce
- RejetCass. com., 2 mai 2024, n° 22-20.332Il résulte de l'article L. 622-22 du code de commerce que la juridiction saisie au fond d'une demande tendant au paiement d'une somme d'argent doit, lorsqu'elle relève qu'au cours de l'instance qu' une procédure…
- RejetCass. com., 2 mai 2024, n° 22-22.968Il résulte de l'article L. 626-14 du code de commerce, relatif à la décision du tribunal qui, dans le jugement arrêtant un plan de sauvegarde, rend inaliénables les biens qu'il estime indispensables à la continuité de…
- RejetCass. com., 27 mars 2024, n° 22-14.028Le propriétaire inscrit en cette qualité au registre français d'immatriculation ouvert à la direction générale de l'aviation civile en application de l'article L. 6121-2 du code des transports n'est pas soumis à la…
- CassationCass. com., 27 mars 2024, n° 22-21.016Aux termes de l'alinéa 3 de l'article L. 622-24 du code de commerce, lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour le compte du créancier tant que…
- RejetCass. com., 6 mars 2024, n° 22-19.471Les avances de l'AGS qui ont été versées au titre du superprivilège des salaires, lui donnant le droit, au titre de la subrogation, de recevoir un paiement devant être acquitté sur les premières rentrées de fonds, il en…
- CassationCass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.465Lorsque la procédure de saisie immobilière a pris fin par l'effet de la remise du prix d'adjudication au créancier poursuivant, le juge de l'exécution n'est plus compétent pour statuer sur l'action en restitution des…
- CassationCass. com., 6 mars 2024, n° 22-22.939Il résulte des articles L. 624-2 et R.624-5 du code de commerce que les pouvoirs du juge compétent saisi par une partie sur invitation du juge-commissaire pour trancher la contestation d'une créance se limitent à…
- CassationCass. com., 6 mars 2024, n° 22-23.647Echappe aux dispositions de l'article L. 650-1 du code de commerce l'action en responsabilité engagée contre une banque à qui il est reproché d'avoir tardé à consentir un crédit et ne pas avoir accordé le différé…
- RejetCass. com., 7 févr. 2024, n° 22-21.052Selon l'article L. 622-24, alinéa 1, du code de commerce, à partir de la publication du jugement d'ouverture, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement à ce jugement, adressent la déclaration de leurs…
- RejetCass. com., 7 févr. 2024, n° 22-17.885Si la créance résultant d'une clause de majoration d'intérêts dont l'application résulte du seul fait de l'ouverture d'une procédure collective ne peut être admise, en ce qu'elle aggrave les obligations du débiteur en…
- CassationCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-20.185Si, en application des articles L. 526-1 et L. 643-11 du code de commerce, le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur est inopposable peut, même après clôture de la…
- RejetCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-13.429Le liquidateur, qui, devant la cour d'appel, s'en est rapporté à justice sur l'ensemble des prétentions des parties, n'est pas recevable à présenter des moyens de cassation devant la Cour de cassation
- CassationCass. com., 17 janv. 2024, n° 23-12.283Il résulte du 2° de l'article L. 3253-16 du code du travail, que, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les institutions de garantie contre le non-paiement des salaires mentionnées à…
- RejetCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-19.451Il résulte du 2° de l'article L. 3253-16 du code du travail, que, lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, les institutions de garantie contre le non-paiement des salaires mentionnées à…
- CassationCass. com., 17 janv. 2024, n° 22-18.090Aux termes de l'article L. 650-1 du code de commerce, lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des…
- RejetCass. com., 13 déc. 2023, n° 21-21.047Il découle de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 13 janvier 2022 (Paget Approbois et Alpha Insurance, C-724/20) qu'en application de l'article L. 326-28 du code des assurances, qui transpose…
- CassationCass. com., 13 déc. 2023, n° 22-19.749Il résulte de l'article L. 526-1 du code de commerce que le créancier auquel l'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale est inopposable peut, même après clôture de la liquidation judiciaire pour…
- RejetCass. com., 13 déc. 2023, n° 22-18.460Le créancier d'un débiteur placé en procédure collective, muni d'un titre exécutoire, ne peut en poursuivre l'exécution forcée contre les biens de la caution qu'à la condition que la créance constatée par le titre soit…
- RejetCass. com., 13 déc. 2023, n° 21-14.579Lorsque la personne morale mise en liquidation judiciaire est une société par actions simplifiée (SAS) dirigée par une personne morale, la responsabilité pour insuffisance d'actif prévue à l'article L. 651-2 du code de…
- CassationCass. soc., 6 déc. 2023, n° 22-15.5801°/ Il résulte de la combinaison des articles L. 631-8 et L. 632-1, I, 2°, du code de commerce que la nullité encourue en application du second de ces textes ne peut atteindre que les actes accomplis au cours de la…
- RejetCass. com., 22 nov. 2023, n° 22-17.691La faculté de retrait du sociétaire, en liquidation judiciaire, d'une caisse de crédit agricole, est strictement rattachée à sa personne et ne peut être exercée que par lui, tandis que les parts sociales font partie de…
- CassationCass. com., 22 nov. 2023, n° 22-18.795Il résulte de la combinaison des articles L. 526-1 du code de commerce et 1315, devenu 1353, du code civil, que celui qui se prévaut des dispositions du premier pour soustraire du droit de gage général des créanciers de…
- CassationCass. com., 22 nov. 2023, n° 22-17.798En application des articles L. 621-1, alinéas 5 et 6, et L. 631-7 du code de commerce, un tribunal, saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur qui bénéficie ou a…
- RejetCass. com., 22 nov. 2023, n° 22-17.894La mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 631-16 du code de commerce relève du pouvoir souverain des juges du fond
- RejetCass. com., 22 nov. 2023, n° 22-16.362Les informations contenues dans les conclusions, devant une cour d'appel, d'un administrateur judiciaire, déclarées irrecevables pour tardiveté, peuvent être versées aux débats par le débiteur, sans mauvaise foi ni…
- CassationCass. com., 22 nov. 2023, n° 22-18.766Si, selon l'article L. 622-28, alinéa 2, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend jusqu'au jugement arrêtant le…
- CassationCass. com., 25 oct. 2023, n° 22-18.680Il résulte de la combinaison des articles 2241, 2242 et 2246 du code civil et de l'article L. 622-24 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, que la…
- CassationCass. com., 25 oct. 2023, n° 22-16.907L'article L. 621-10, alinéa 2, du code de commerce dispose que les administrations financières et les organismes et institutions mentionnés au premier alinéa de l'article L. 626-6 du même code sont désignés contrôleurs…
- IrrecevabilitéCass. com., 25 oct. 2023, n° 22-15.776En l'absence de disposition du code de commerce fermant au créancier l'appel de la décision du président du tribunal qui, en application des articles L. 611-7, alinéa 5, et R. 611-35, alinéa 1, du code de commerce,…
- RejetCass. com., 25 oct. 2023, n° 22-13.185Selon l'article L. 626-27, I, alinéa 4, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-19 du même code, le jugement prononçant la résolution du plan de redressement met fin aux…
- CassationCass. com., 4 oct. 2023, n° 22-15.456Selon l'article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu un paiement à la suite d'une erreur sur l'ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées. Il en résulte que, lorsqu'un paiement à un…
- RejetCass. com., 4 oct. 2023, n° 22-12.128Par arrêt du 13 janvier 2022 (CJUE, arrêt du 13 janvier 2022, Paget Approbois et Alpha Insurance, C-724/20), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 292 de la directive 2009/138/CE du…
- CassationCass. com., 4 oct. 2023, n° 22-14.439Il résulte de l'article R. 624-5 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R. 641-28 du même code, que le tribunal est réputé saisi dès la date de la délivrance de l'assignation,…
- CassationCass. com., 4 oct. 2023, n° 22-14.410Il résulte de l'article 1676 quinquies du code général des impôts que la cotisation foncière des entreprises est un impôt recouvré, non par voie d'avis de recouvrement, mais par voie de rôle. Doit en conséquence être…
- CassationCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-12.047Le principe édicté à l'article L. 622-21, I, du code de commerce, de l'interruption ou de l'interdiction des actions en justice de la part des créanciers, dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17…
- CassationCass. com., 13 sept. 2023, n° 22-15.296La lettre du mandataire judiciaire au créancier se bornant à lui demander des pièces justificatives de sa créance en précisant qu'à défaut, il envisage de proposer au juge-commissaire le rejet de cette créance n'est pas…
- CassationCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-10.436Aux termes de l'article 553 du code de procédure civile, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit ses effets à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à…
- RejetCass. com., 5 juill. 2023, n° 22-10.104Il résulte des articles L. 622-24, alinéa 1, et L. 622-25 du code de commerce, qu'au titre des créances antérieures au jugement d'ouverture de la procédure collective, le montant de la créance à admettre est celui…
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.143Aucun droit propre du débiteur en liquidation judiciaire ne fait échec à son dessaisissement pour l'exercice des actions tendant au recouvrement de ses créances ou à la mise en cause de la responsabilité d'un…
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.458L'instance introduite devant la juridiction compétente par l'une des parties à la procédure de vérification des créances s'inscrit dans cette procédure qui est indivisible entre le créancier, le débiteur et le…
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 21-25.503Il résulte de l'article L. 251-6 du code de commerce que si les créanciers d'un groupement d'intérêt économique (GIE) peuvent poursuivre, sur le fondement de ce texte, le paiement de leurs propres créances contre les…
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.207Il incombe au débiteur, qui se prévaut de l'insaisissabilité des droits qu'il détient sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale, de rapporter la preuve qu'à la date du jugement d'ouverture de la procédure, les…
- CassationCass. com., 14 juin 2023, n° 21-15.864L'article L. 642-12, alinéa 1, du code de commerce, qui impose au tribunal qui arrête un plan de cession de déterminer la quote-part du prix de vente affecté aux biens grevés d'une sûreté réelle, a pour finalité de…
- RejetCass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.018Le créancier, bénéficiaire d'un cautionnement contracté par une personne physique, n'est pas privé de toute action contre la caution pendant la procédure de sauvegarde, puisqu'il peut, pour obtenir un titre exécutoire,…
- CassationCass. com., 14 juin 2023, n° 21-21.330Selon l'article L. 622-26, alinéa 2, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, du code de commerce, les créances non régulièrement déclarées sont, pendant l'exécution du plan de sauvegarde,…
- CassationCass. com., 24 mai 2023, n° 21-16.004La taxe foncière ne constitue pas une créance née des besoins de la vie courante du débiteur, personne physique, au sens de l'article L. 641-13 I du code de commerce
- RejetCass. com., 24 mai 2023, n° 21-21.424Il résulte des articles L. 632-1, I, alinéa 1, et L. 632-3, alinéa 2, du code de commerce qu'un paiement par chèque effectué par un tiers pour le compte du débiteur, intervenu depuis la date de cessation des paiements,…
- CassationCass. com., 24 mai 2023, n° 20-21.949Si, en application de l'article L. 641-1, II, alinéa 7, du code de commerce, il appartient au tribunal qui ouvre la liquidation judiciaire de désigner, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du…
- CassationCass. com., 24 mai 2023, n° 21-22.398Il résulte de l'article L. 641-9 du code de commerce que le débiteur dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens, dont les droits et actions sur son patrimoine sont exercés par le liquidateur,…
- CassationCass. com., 19 avr. 2023, n° 21-20.655Il résulte de la combinaison de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et des articles L. 145-16, dans sa rédaction antérieure à la loi…
- RejetCass. com., 29 mars 2023, n° 21-21.005Il résulte de l'article L. 622-21 du code de commerce, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 de ce code, que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt ou interdit…
- CassationCass. com., 29 mars 2023, n° 21-20.452Lorsqu'elle est fondée sur l'exécution défectueuse de la prestation et ne constitue pas une demande indemnitaire visant à opérer compensation, la contestation de la créance déclarée au titre du solde du prix des travaux…
- CassationCass. com., 29 mars 2023, n° 21-21.258Il résulte de la combinaison des articles L. 624-1, L. 624-3 et R. 624-1 du code de commerce que le débiteur en redressement judiciaire peut exercer un recours contre la décision du juge-commissaire statuant sur la…
- RejetCass. com., 8 mars 2023, n° 21-18.829Lorsqu'un acte frauduleux a eu pour effet de soustraire un bien du patrimoine du débiteur soumis à la liquidation judiciaire et de réduire ainsi le gage commun des créanciers, le liquidateur, qui représente l'intérêt…
- RejetCass. com., 8 mars 2023, n° 21-22.354Il résulte des articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce que, lorsque le juge-commissaire constate l'existence de la contestation sérieuse d'une créance déclarée et renvoie l'une des parties à en saisir la…
- CassationCass. com., 8 mars 2023, n° 21-18.722Il résulte de la combinaison de l'article L. 622-21, II, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14, et des articles L. 642-18, alinéa 2, et L. 643-2, alinéas 1 et 3, du…
- RejetCass. com., 8 mars 2023, n° 21-24.650Lorsque la liquidation judiciaire d'un débiteur est prononcée au cours ou à l'issue de la période d'observation d'un redressement judiciaire, le jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire n'ouvrant…
- RejetCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-16.954Le débiteur, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par l'effet du jugement prononçant la liquidation judiciaire, conserve le droit, pourvu qu'il l'exerce contre le liquidateur ou en sa présence,…
- CassationCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-17.763Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne rendue en application de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les…
- RejetCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-15.771Le principe de l'arrêt des poursuites individuelles, qui relève de l'ordre public international, interdit, après l'ouverture de la procédure collective du débiteur, la saisine d'un tribunal arbitral par un créancier…
- CassationCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-14.189Est recevable à former tierce opposition au jugement arrêtant le plan de redressement d'une société l'associé qui soutient que ce plan prévoit la désignation d'un mandataire ad hoc ayant pour mission d'exercer ses…
- RejetCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-22.796La faillite personnelle ou l'interdiction de gérer pouvant être prononcée dès lors que le tribunal a été saisi en vue de l'application d'une sanction personnelle avant la clôture de la procédure collective par une…
- CassationCass. com., 8 févr. 2023, n° 21-19.330Il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, que la créance portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur,…
- RejetCass. com., 18 janv. 2023, n° 21-17.581Il résulte des articles L. 641-9 du code de commerce et 125 du code de procédure civile que le débiteur mis en liquidation judiciaire est irrecevable à interjeter appel d'un jugement concernant son patrimoine et que…
- RejetCass. com., 18 janv. 2023, n° 21-15.514L'augmentation de deux mois du délai de déclaration des créances pour les créanciers qui ne demeurent pas sur le territoire de la France métropolitaine concerne celui fixé en application de l'article L. 622-26 du code…
- RejetCass. com., 18 janv. 2023, n° 21-15.576L'action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, prévue à l'article L. 622-14, 2°, du code de commerce, auquel…
- CassationCass. com., 18 janv. 2023, n° 21-18.492La mission d'assistance confiée à l'administrateur judiciaire en application de l'article L. 631-12 du code de commerce ne vient pas priver le débiteur en redressement judiciaire de la faculté de conclure seul pour…
- RejetCass. com., 18 janv. 2023, n° 21-21.748Le délai d'un an prévu à l'article L. 631-5, alinéa 2, 1°, du code de commerce pour qu'un créancier assigne son débiteur en ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires ne commence à courir…
- CassationCass. com., 18 janv. 2023, n° 21-16.806Il résulte de la combinaison des articles L. 631-15, II, R. 631-3, R. 631-4 et R. 631-24 du code de commerce qu'en vue de convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire, si l'obligation d'une…
- CassationCass. com., 18 janv. 2023, n° 21-22.090Il résulte des articles L. 651-2, alinéa 3, du code de commerce, 2228 et 2229 du code civil que le jour du jugement prononçant la liquidation judiciaire, qui constitue le point de départ du délai de prescription de…
- RejetCass. com., 14 déc. 2022, n° 21-14.206Ayant relevé qu'une convention de fourniture de conseil avait été conclue entre deux sociétés à une date où la société bénéficiaire des prestations était en procédure de conciliation et que cette dernière avait payé les…
- CassationCass. com., 14 déc. 2022, n° 21-16.655Il résulte des articles L. 611-14 et R. 611-47 du code de commerce que, lorsqu'il a ouvert une conciliation, le président du tribunal de commerce, après avoir préalablement fixé les conditions de la rémunération du…
- CassationCass. com., 23 nov. 2022, n° 21-13.613Aux termes de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Selon l'article 271 du code général…
- CassationCass. com., 23 nov. 2022, n° 21-13.386Il résulte des articles 2241 et 2246 du code civil que la déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution et que cet effet se prolonge…
- RejetCass. com., 23 nov. 2022, n° 21-19.431L'annulation d'un jugement qui prononce une liquidation judiciaire après résolution d'un plan entraînant l'anéantissement rétroactif de cette décision, le délai de prescription triennal des actions en faillite…
- RejetCass. com., 23 nov. 2022, n° 21-10.614Il résulte de l'article 1447 du code de procédure civile que la convention d'arbitrage, qui est indépendante du contrat auquel elle se rapporte, a pour objet le droit d'action attaché aux obligations découlant du…
- CassationCass. com., 27 oct. 2022, n° 21-15.026Il résulte de l'article L. 624-2 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, que lorsque le juge-commissaire constate qu'une contestation de créance ne relève pas de son…
- CassationCass. com., 26 oct. 2022, n° 21-15.619Selon l'article R. 814-83 du code de commerce, lorsque le tribunal nomme une société en qualité de mandataire judiciaire, il désigne en son sein un ou plusieurs associés exerçant l'activité de mandataire judiciaire pour…
- CassationCass. com., 26 oct. 2022, n° 20-23.150Il résulte de la combinaison des articles L. 624-9, L. 624-16, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-14, et R. 662-3 du code de commerce que le juge-commissaire n'est compétent pour…
- CassationCass. com., 26 oct. 2022, n° 21-12.085Si, selon l'article L. 611-12 du code de commerce, lorsqu'il est mis fin de plein droit à un accord de conciliation en raison de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du…
- CassationCass. com., 26 oct. 2022, n° 21-13.474Il résulte des articles L. 622-7 et L. 622-17 du code de commerce que les créances nouvelles, nées après l'arrêté d'un plan de redressement du débiteur remis à la tête de ses biens, sont soumises au droit commun. Et…
- CassationCass. com., 26 oct. 2022, n° 20-22.416La cour d'appel, qui constate que la personne d'une société, créancière demeurant hors du territoire de la France métropolitaine, ayant le pouvoir de déclarer sa créance, qu'elle fût le représentant légal ou un…
- RejetCass. com., 5 oct. 2022, n° 21-13.108Il résulte de l'article L. 611-15 du code de commerce que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité.…
- CassationCass. com., 5 oct. 2022, n° 21-12.250Selon les articles L. 631-8 et L. 641-5 du code de commerce, seuls ont qualité à agir en report de la date de cessation des paiements l'administrateur, le mandataire judiciaire ou le liquidateur, ou le ministère public,…
- RejetCass. com., 5 oct. 2022, n° 20-22.409Il résulte des articles 4-1 et 4-2 du règlement d'arbitrage de la Cour internationale d'arbitrage que lorsqu'une partie entend avoir recours à l'arbitrage selon ce règlement, elle doit soumettre sa demande d'arbitrage…
- CassationCass. com., 15 juin 2022, n° 21-10.802Il résulte des articles L. 622-21, I, et L. 641-3 du code de commerce que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la…
- CassationCass. com., 9 juin 2022, n° 21-10.309Il résulte de la combinaison des articles L. 624-9 et L. 622-23 du code de commerce que la demande de restitution de meubles présentée avant l'ouverture de la procédure collective de leur détenteur précaire n'est pas…
- CassationCass. com., 9 juin 2022, n° 20-22.650Lorsqu'une cour d'appel retient exactement que le tribunal, désigné compétent par le juge-commissaire pour statuer sur des contestations opposées à une déclaration de créance , a excédé ses pouvoirs en prononçant…
- RejetCass. com., 18 mai 2022, n° 20-22.164Lorsque le juge-commissaire est saisi, sur le fondement de l'article L.641-12, 3°, du code de commerce, d'une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d'un immeuble utilisé pour l'activité de…
- CassationCass. com., 18 mai 2022, n° 20-22.768Il résulte de la combinaison des articles L. 526-1 du code de commerce et 255, 3° et 4°, du code civil que, lorsque, au cours de la procédure de divorce de deux époux dont l'un exerce une activité indépendante, le juge…
- CassationCass. com., 18 mai 2022, n° 20-21.852Il résulte de la combinaison des articles L.622-17, I, du code de commerce et 38 du code général des impôts que, lorsque la clôture de l'exercice fiscal, qui, seule permet de déterminer le bénéfice net imposable, est…
- RejetCass. com., 13 avr. 2022, n° 20-23.165L'insaisissabilité de plein droit de la résidence principale du débiteur résultant de l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 6 août 2015, n'a d'effet, en application de l'article…
- CassationCass. com., 13 avr. 2022, n° 20-22.389Il résulte de la combinaison des articles L. 632, I, et L. 626-25 du code de commerce que les sommes recouvrées au titre de la restitution par le créancier des sommes qu'il a reçues au titre d'opérations annulées à la…
- RejetCass. com., 13 avr. 2022, n° 21-12.994Le comportement prévu par l'article L. 653-4, 4°, du code de commerce, qui sanctionne par la faillite personnelle le fait pour un dirigeant de poursuivre abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation…
- CassationCass. com., 13 avr. 2022, n° 20-20.137Prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 651-2 du code de commerce, la cour d'appel qui, pour condamner un dirigeant sur ce fondement, relève que celui-ci a manqué de vigilance en engageant la société…
- CassationCass. com., 23 mars 2022, n° 20-19.174La vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire étant une vente faite d'autorité de justice, les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, qui concernent le cas où le…
- CassationCass. com., 2 mars 2022, n° 20-20.173Il résulte de l'article 1077-1 du code civil que la faculté d'agir en réduction d'une donation-partage est ouverte à l'héritier réservataire qui n'a pas concouru à la donation ou qui a reçu un lot inférieur à sa part de…
- CassationCass. com., 2 mars 2022, n° 20-21.712Il résulte des articles L. 624-2 et R. 624-5 du code de commerce que l'instance introduite devant la juridiction compétente pour trancher, sur l'invitation du juge-commissaire, une contestation sérieuse dont une créance…
- RejetCass. com., 2 févr. 2022, n° 20-18.791L'époux commun en biens, codébiteur solidaire d'un emprunteur objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut invoquer l'interdiction de reprendre les poursuites contre son conjoint prévue…
- RejetCass. com., 2 févr. 2022, n° 20-20.199Il résulte des articles L. 626-27 et L. 631-19 du code de commerce qu'un plan de sauvegarde ou de redressement ne peut être résolu qu'en cas de cessation des paiements constatée au cours de l'exécution du plan ou…
- RejetCass. com., 2 févr. 2022, n° 20-16.985Il résulte de l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, que si une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été engagée,…
- CassationCass. com., 12 janv. 2022, n° 20-16.394En cas d'appel par le ministère public d'un jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire d'un débiteur, lequel est suspensif en application de l'article L. 661-1, II, du code de commerce, et de réformation de ce…
- RejetCass. com., 12 janv. 2022, n° 20-21.427Le dirigeant qui n'a pas conscience de la cessation des paiements à la date à laquelle a été reportée la date de cessation des paiements de la société qu'il dirigeait peut néanmoins se voir reprocher le fait d'avoir…
- RejetCass. com., 8 déc. 2021, n° 20-17.766Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire a été étendue à d'autres débiteurs en application de l'article L. 621-2, alinéa 2, du code de commerce, et qu'un même plan a été arrêté en faveur des débiteurs soumis à la…
- RejetCass. com., 17 nov. 2021, n° 20-20.821Selon l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 6 août 2015 applicable en la cause, la déclaration notariée d'insaisissabilité que peut faire publier la personne…
- RejetCass. com., 17 nov. 2021, n° 20-14.420La cour d'appel qui, en raison de la revente, par une société soumise à une procédure collective, de marchandises qui lui ont été vendues avec réserve de propriété, est saisie d'une demande de revendication formée par…
- CassationCass. com., 17 nov. 2021, n° 19-50.067Selon l'article L. 721-8 du code de commerce, des tribunaux de commerce spécialement désignés connaissent des procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire lorsque le débiteur répond…
- CassationCass. soc., 10 nov. 2021, n° 20-14.529Dès lors que, dans le cadre d'une instance en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture d'une procédure collective, une cour d'appel constate que les organes de la procédure étaient dans…
- CassationCass. com., 20 oct. 2021, n° 19-24.796La décision du liquidateur qui, ayant été mis en demeure de se prononcer sur la poursuite d'un contrat en cours en application de l'article L. 641-11-1, III, 1°, du code de commerce, opte expressément pour la…
- CassationCass. com., 20 oct. 2021, n° 20-10.710Le dessaisissement prévu par l'article L. 641-9, I, du code de commerce ne concernant que l'administration et la disposition des biens du débiteur en liquidation judiciaire, ce dernier a qualité pour intenter seul une…
- CassationCass. com., 20 oct. 2021, n° 20-17.765Un créancier, qui n'y était pas partie, peut, en application des articles L. 661-2 du code de commerce et 583, alinéa 2, du code de procédure civile, former tierce opposition à un jugement statuant sur l'extension d'une…
- CassationCass. com., 20 oct. 2021, n° 20-13.829Aux termes de l'article L. 622-22, alinéa 1, du code de commerce, rendu applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que…
- RejetCass. com., 20 oct. 2021, n° 20-16.231Un jugement ayant annulé l'ordonnance d'un juge-commissaire qui autorisait un paiement prohibé, une cour d'appel tire à bon droit la conséquence de l'effet rétroactif de ce jugement et fait l'exacte application de…
- RejetCass. com., 20 oct. 2021, n° 20-20.810L'appréciation de l'équivalence des garanties dont il est demandé d'ordonner la substitution en application de l'article L. 626-22, alinéa 3, du code de commerce relève du pouvoir souverain des juges du fond