Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 janvier 2010, n° 08-19.195

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 18 avril 2008ECLI:FR:CCASS:2010:CO00060

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les requêtes en rectification d'arrêt ;

Attendu que l'arrêt n° 692 F-D du 7 juillet 2009 comporte deux erreurs matérielles qu'il convient de rectifier comme suit :

  • en page 5, au lieu de "pour fixer à la seule somme de 150 000 euros le montant des dommages-intérêts", il faut lire "pour fixer à la seule somme de 15 000 euros le montant des dommages-intérêts" ;
  • en page 5, dans le dispositif, à la quatrième ligne, au lieu de "... et ainsi fixé à la seule somme de 150 000 euros le montant des dommages-intérêts" il faut lire "... et ainsi fixé à la seule somme de 15 000 euros le montant des dommages-intérêts" ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIANT l'arrêt n° 692 F-D du 7 juillet 2009 ;

Dit qu'en page 5, au lieu de "pour fixer à la seule somme de 150 000 euros le montant des dommages-intérêts...", il faut lire "pour fixer à la seule somme de 15 000 euros le montant des dommages-intérêts..." et qu'en page 5, dans le dispositif, à la quatrième ligne, au lieu de "... et ainsi fixé à la seule somme de 150 000 euros le montant des dommages-intérêts...", il faut lire "... et ainsi fixé à la seule somme de 15 000 euros le montant des dommages-intérêts..." ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé et signé par Mme Tric, conseiller doyen, en son audience publique du dix-neuf janvier deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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