Arrêts de la Cour de cassation rendus en 2010
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- Cass.Cass. autre, 20 déc. 2010, n° 10-04.7La commission nationale de réparation des détentions, qui statue en tant que juridiction civile, est une juridiction relevant de la Cour de cassation au sens de l'article 23-1 de la loi organique du 10 décembre 2009
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2010, n° 09-13.957Le jugement supplétif, quelle que soit la date à laquelle il est prononcé, est réputé, en raison de son caractère déclaratif, établir la filiation de l'enfant à compter de sa naissance. Par suite, c'est à bon droit…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2010, n° 10-10.906Il résulte des dispositions combinées de l'article 311-25 du code civil et de l'article 20 II 6° de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 que si l'indication de la mère dans l'acte de naissance établit la filiation…
- RejetCass. 1re civ., 17 déc. 2010, n° 09-17.242Justifie légalement sa décision de déclarer français le petit-fils d'un admis, la cour d'appel qui retient d'une part, que l'article 20-1 du code civil est sans application en raison du caractère déclaratif du jugement…
- RejetCass. soc., 16 déc. 2010, n° 09-66.954Ayant exactement rappelé que le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié est nul et, que selon l'article R. 4624-31 du code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude d'un…
- CassationCass. soc., 16 déc. 2010, n° 09-67.446L'omission de la formalité substantielle de consultation des délégués du personnel et la méconnaissance par l'employeur des dispositions relatives au reclassement du salarié déclaré inapte ne peuvent être sanctionnées…
- CassationCass. soc., 16 déc. 2010, n° 09-40.004
- RejetCass. soc., 16 déc. 2010, n° 09-41.627
- RejetCass. soc., 16 déc. 2010, n° 09-42.565
- CassationCass. soc., 16 déc. 2010, n° 09-42.577
- CassationCass. soc., 16 déc. 2010, n° 09-42.610
- RejetCass. soc., 16 déc. 2010, n° 09-42.919
- RejetCass. soc., 16 déc. 2010, n° 09-41.640
- CassationCass. soc., 16 déc. 2010, n° 09-41.357
- CassationCass. soc., 16 déc. 2010, n° 09-41.661
- CassationCass. soc., 16 déc. 2010, n° 09-65.662
- CassationCass. soc., 16 déc. 2010, n° 09-66.132
- RejetCass. soc., 16 déc. 2010, n° 09-43.074
- CassationCass. soc., 16 déc. 2010, n° 09-66.716
- CassationCass. soc., 16 déc. 2010, n° 09-42.460
- RejetCass. soc., 16 déc. 2010, n° 09-42.702
- CassationCass. soc., 16 déc. 2010, n° 09-67.101
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-68.000Il résulte de l'article 3 du décret n° 80-608 du 30 juillet 1980 que les honoraires des avoués sont fixés soit à l'amiable, sous le contrôle de la chambre de discipline, soit judiciairement s'il y a lieu, selon la…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-17.045Ne donne pas de base légale à sa décision, au regard de l'article 784 du code de procédure civile, la cour d'appel qui, pour dire n'y avoir lieu de révoquer l'ordonnance de clôture, se borne à relever que la demande…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-71.575Le défaut de mise en oeuvre d'une clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui peut être régularisée en cours…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-71.797Lorsqu'il est saisi de l'action directe de la victime contre l'assureur, le juge judiciaire ne peut se prononcer sur la responsabilité de l'assuré lorsque celle-ci relève de la juridiction administrative et il doit…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 10-10.8591010865Les dispositions de l'article L. 113-2 2° du code des assurances imposent à l'assuré de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-16.949Selon l'article 706-3 3° du code de procédure pénale, la victime qui a subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction doit, pour obtenir la réparation…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-70.735Aux termes de l'article 2244 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, la prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation en justice, un…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-71.327L'article 102 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006, relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix de vente, réserve au seul adjudicataire le droit de contester le certificat délivré en…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 10-30.491Selon l'article L. 351-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 25 II de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, applicable en l'absence de dispositions spéciales aux pensions liquidées à effet…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 08-21.985Le bénéfice de l'allégement des charges sociales entré à la faveur d'une fusion-absorption dans le patrimoine d'une société commerciale perdure tant que celle-ci applique l'accord collectif de réduction du temps de…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-72.904Une cour d'appel, appréciant souverainement les mentions d'un certificat médical faisant état de ce que l'affection dont souffrait un salarié avait été constatée pour la première fois au cours d'un contrôle antérieur, a…
- QPCCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 10-17.096
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-16.735
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-16.846
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-72.592
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 10-15.080
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-70.948
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-17.291
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-71.704
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 10-12.074
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-72.435
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-72.041
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 10-30.012
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 08-18.317
- Cass.Cass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-15.597
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-67.582
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-67.913
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 10-10.625
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 10-12.938
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 10-30.206
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-72.736
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 10-11.469
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 10-14.862
- Cass.Cass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-65.984
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-16.020
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-16.816
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-70.891
- Cass.Cass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-67.028
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-69.829
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 10-13.517
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 10-11.628
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 10-13.768
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 10-13.926
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-67.539
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-67.540
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-67.541
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-67.542
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-67.543
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-67.544
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-67.545
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-67.546
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-67.547
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-67.548
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-67.549
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-67.550
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-67.551
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-67.553
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-67.554
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-67.555
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-67.556
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-67.557
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-67.558
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-67.559
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-67.560
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-67.561
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-67.562
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-67.563
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-67.564
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-67.566
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-67.568
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-67.569
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-67.570
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-67.571
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-67.572
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-67.573
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-67.574
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-67.575
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-67.576
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-67.687
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-67.692
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-67.703
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-67.773
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-67.774
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-67.775
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-67.966
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-68.254
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-68.255
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-68.256
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-68.257
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-68.258
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-68.259
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-68.260
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-68.327
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-16.730
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-17.361
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-66.912
- IrrecevabilitéCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-70.327
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 10-10.085
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 10-10.866
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-17.456
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-72.579
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 10-10.809
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 10-11.660
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-11.932
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-69.216
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-71.959
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-17.188
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-17.215
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-71.442
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-16.994
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-72.804
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 10-10.224
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 10-10.437
- QPCCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 10-15.679
- QPCCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 10-40.061
- Cass.Cass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 10-30.070
- Cass.Cass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 10-10.368
- Cass.Cass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 10-11.766
- Cass.Cass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-70.744
- Cass.Cass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-72.719
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-71.807
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-15.162
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 10-12.179
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 10-10.322
- Cass.Cass. 2e civ., 16 déc. 2010, n° 09-66.159
- QPCCass. crim., 15 déc. 2010, n° 10-84.112
- QPCCass. crim., 15 déc. 2010, n° 10-84.112
- RejetCass. crim., 15 déc. 2010, n° 09-88.235Justifie sa décision, la cour d'appel qui, après avoir relevé que le prévenu avait été condamné, sur l'action publique, des chefs de tromperie et usurpation d'appellation d'origine, le déclare coupable de revendication…
- CassationCass. crim., 15 déc. 2010, n° 10-81.734Selon l'article 415 du code des douanes, procède à une opération financière entre l'étranger et la France celui qui importe des fonds qu'il savait provenir d'un délit douanier. Encourt dès lors la censure l'arrêt d'une…
- RejetCass. crim., 15 déc. 2010, n° 10-88.298Rejet du recours, formé en application de l'article 706-78 du code de procédure pénale, contre une ordonnance de dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'une juridiction interrégionale spécialisée, dès lors…
- RejetCass. crim., 15 déc. 2010, n° 10-83.674Le magistrat du ministère public n'est pas une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors qu'il ne présente pas les garanties d'indépendance et…
- CassationCass. soc., 15 déc. 2010, n° 08-45.242Les arrêts du 29 mars 2006 et 1er juillet 2008 par lesquels la Cour de cassation a, successivement déclaré la Convention n° 158 de l'OIT directement applicable devant les juridictions nationales et dit non conforme aux…
- CassationCass. soc., 15 déc. 2010, n° 09-40.701La rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties ; elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions…
- CassationCass. soc., 15 déc. 2010, n° 09-41.231Il résulte des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que les contrats emploi consolidé à durée déterminée conclus au titre de dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser le recrutement…
- RejetCass. soc., 15 déc. 2010, n° 08-42.951Constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction. Doit en conséquence être approuvé, l'arrêt qui, après avoir relevé que la lettre par…
- RejetCass. soc., 15 déc. 2010, n° 09-42.925
- RejetCass. soc., 15 déc. 2010, n° 09-42.926
- CassationCass. soc., 15 déc. 2010, n° 08-43.082
- CassationCass. soc., 15 déc. 2010, n° 09-43.103
- CassationCass. soc., 15 déc. 2010, n° 09-71.060
- CassationCass. soc., 15 déc. 2010, n° 08-44.955
- CassationCass. soc., 15 déc. 2010, n° 08-44.956
- RejetCass. soc., 15 déc. 2010, n° 09-41.023
- RejetCass. soc., 15 déc. 2010, n° 09-41.024
- RejetCass. soc., 15 déc. 2010, n° 09-41.025
- RejetCass. soc., 15 déc. 2010, n° 09-41.026
- RejetCass. soc., 15 déc. 2010, n° 09-41.027
- CassationCass. soc., 15 déc. 2010, n° 09-41.028
- RejetCass. soc., 15 déc. 2010, n° 09-41.029
- CassationCass. soc., 15 déc. 2010, n° 09-66.040
- CassationCass. soc., 15 déc. 2010, n° 08-45.161
- RejetCass. soc., 15 déc. 2010, n° 09-71.288
- RejetCass. soc., 15 déc. 2010, n° 09-42.795
- CassationCass. soc., 15 déc. 2010, n° 09-43.075
- CassationCass. soc., 15 déc. 2010, n° 09-42.573
- RejetCass. soc., 15 déc. 2010, n° 09-42.649
- CassationCass. soc., 15 déc. 2010, n° 09-43.073
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- RejetCass. soc., 15 déc. 2010, n° 09-67.235
- RejetCass. soc., 15 déc. 2010, n° 08-42.714
- RejetCass. soc., 15 déc. 2010, n° 08-42.486
- CassationCass. soc., 15 déc. 2010, n° 09-41.575
- RejetCass. soc., 15 déc. 2010, n° 09-42.691
- RejetCass. soc., 15 déc. 2010, n° 09-42.783
- RejetCass. soc., 15 déc. 2010, n° 08-45.378
- CassationCass. soc., 15 déc. 2010, n° 09-40.492
- RejetCass. soc., 15 déc. 2010, n° 09-41.392
- RejetCass. soc., 15 déc. 2010, n° 09-41.922
- RejetCass. soc., 15 déc. 2010, n° 08-43.602
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- CassationCass. soc., 15 déc. 2010, n° 09-42.221
- CassationCass. soc., 15 déc. 2010, n° 09-42.273
- CassationCass. soc., 15 déc. 2010, n° 09-42.539
- RejetCass. soc., 15 déc. 2010, n° 09-42.642
- CassationCass. soc., 15 déc. 2010, n° 09-41.129
- RejetCass. soc., 15 déc. 2010, n° 08-42.290
- CassationCass. soc., 15 déc. 2010, n° 09-40.276
- RejetCass. soc., 15 déc. 2010, n° 09-40.418