RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 janvier 2010, n° 08-41.994

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 27 février 2008ECLI:FR:CCASS:2010:SO00179

Texte intégral

ATexte intégral16 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 février 2008), que M. X... a été engagé par la société Serclim en qualité de directeur d'agence de l'Ile de France à compter du 7 janvier 2002 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 19 juin 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à la condamnation de son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, que "la lettre de licenciement, dont les termes sont rappelés par l'arrêt attaqué invoquait, en conséquence des multiples griefs énoncés, une insuffisance professionnelle de M. X... à ses fonctions ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée si les griefs retenus et ceux considérés comme prescrits sur le terrain disciplinaire, ne permettaient pas de retenir une insuffisance professionnelle de M. X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles , et , devenus , , et du code du travail" ;

Mais attendu que l'arrêt qui après avoir énoncé que le licenciement avait un caractère disciplinaire, retient que certains manquements professionnels fautifs étaient prescrits et que d'autres faits isolés, qui étaient établis, n'étaient pas de nature à eux seuls à caractériser un comportement fautif de la part du salarié compte tenu de sa surcharge de travail alors qu'il n'avait reçu aucun reproche ou avertissement depuis son embauche, répond par là même aux conclusions prétendument omises ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Serclim aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Serclim ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé et prononcé par Mme Mazars, président et Mme Bringard, greffier de chambre présente lors de la mise à disposition de l'arrêt, en l'audience publique du vingt janvier deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils pour la société Serclim

Il est fait grief à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de Monsieur Christian X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la Société SERCLIM à payer à celui-ci la somme de 24 000 euros pour licenciement abusif ;

AUX MOTIFS QUE parmi les nombreux griefs reprochés à Monsieur X..., ne sont donc établis que le fait de n'avoir pas commandé une armoire de protection du local adoucisseur et des plans à afficher dans les locaux techniques sur le chantier de VERSAILLES et celui d'avoir établi un bon de commande sans mention du prix au sous-traitant ISAZA sur le chantier Chevreuse, faits qui entraient dans les attributions du salarié ; que cependant ces seuls faits isolés ne sont pas de nature à eux seuls à caractériser un comportement fautif de la part du salarié compte tenu de la surcharge de travail de Monsieur X... qui n'avait reçu aucun reproche ou avertissement depuis son embauche ; qu'en conséquence, le jugement sera infirmé et la Société SERCLIM condamnée à payer la somme de 24 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

ALORS QUE la lettre de licenciement, dont les termes sont rappelés par l'arrêt attaqué (cf. arrêt, p. 3), invoquait, en conséquence des multiples griefs énoncés, une insuffisance professionnelle de Monsieur X... à ses fonctions ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée (conclusions, p. 14), si les griefs retenus et ceux considérés comme prescrits sur le terrain disciplinaire, ne permettaient pas de retenir une insuffisance professionnelle de Monsieur X..., la Cour d'Appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles , et , devenus , , et du Code du Travail.

Le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.