RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 janvier 2010, n° 09-14.181

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 9 décembre 2008ECLI:FR:CCASS:2010:C100089

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 4 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches ci-après annexé

Attendu qu'Emilio Z... et son épouse Josépha X... sont respectivement décédés en 1983 et 1998, en laissant pour leur succéder leurs enfants, MM. Emile et Pierre Z... et Mme Eliane Z... épouse B..., ainsi que leurs petits enfants Mme Delphine C... et M. Stéphane C..., venant par représentation de leur mère Francine Z... épouse C..., décédée en 1997 ; que dans le cadre des opérations de liquidation et partage des successions, il a été procédé, par acte authentique du 7 décembre 1998, à la licitation au profit de M. Pierre Z... d'une parcelle de terre située à Bédarieux, section AR n° 244, pour le prix de 8 000 francs ; que le 9 novembre 2005, Mme B... a assigné ses copartageants en rescision du partage pour lésion ;

Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 9 décembre 2008) d'avoir déclaré son action irrecevable comme prescrite ;

Attendu qu'ayant retenu que Mme B... ne rapportait pas la preuve que l'état dépressif dont elle a souffert de 2000 à 2003 l'ait rendue incapable d'agir et l'ait empêchée de découvrir l'erreur ou le dol dont elle se plaignait, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur les éléments de preuve qu'elle décidait d'écarter et a procédé à la recherche prétendument omise, a par ce motif légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme B... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Defrenois et Levis, avocat aux Conseils pour Mme B....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a déclaré irrecevable comme prescrite l'action de Madame Z... épouse B... en rescision pour lésion émanant de l'acte notarié du 7 décembre 1998 ;

AUX MOTIFS QU'il n'est contesté par aucune partie que l'action en rescision intentée par l'appelante est soumise à la prescription quinquennale de l'article du code civil ; qu'il appartient donc à l'appelante d'apporter la preuve de ce qu'elle n'avait pu découvrir le dol ou l'erreur dans le délai de la prescription quinquennale ;

l'appelante fait valoir toutefois que ce délai aurait été suspendu par une cause naturelle à savoir son état de santé physique et psychique et fournit à cet effet divers documents médicaux attestant qu'elle a eu des problèmes de santé lui ayant valu deux hospitalisations en 1994 et 1995 et une période d'anorexie et de dépression entre les années 2000 et 2003 ; que l'article du code civil, qui se trouve dans le titre XX intitulé « DE LA PRESCRIPTION ET DE LA POSSESSION » du livre troisième intitulé « DES DIFFÉRENTES MANIÈRES DONT ON ACQUIERT LA PROPRIÉTÉ » stipule « qu'il y a interruption naturelle, lorsque le possesseur est privé, pendant plus d'un an, de la jouissance de la chose » ; que comme le fait remarquer M. Pierre Z..., la maladie n'entre pas dans les prévisions des articles et du code civil et on ne saurait y ajouter dans la mesure où l'article du code civil n'établit pas une liste de cas d'interruptions naturelles mais l'a définie, étant remarquée que la prescription visée est la prescription acquisitive applicable au possesseur et non la prescription extinctive d'une action ;

1°) ALORS QUE le cours de la prescription quinquennale de l'action en rescision pour lésion est suspendu à l'égard de celui qui est dans l'impossibilité absolue d'agir par suite d'un empêchement résultant soit de la loi, soit de la convention ou de la force majeure ; qu'en l'espèce, en déclarant prescrite l'action diligentée par Madame B... au motif de droit inopérant selon lequel la maladie n'entrerait pas dans la liste des cas d'interruption naturelle définis à l'article du code civil, la cour d'appel n'a pas recherché si l'état physique et mental de la demanderesse était constitutif d'une impossibilité d'agir justifiant une suspension de la prescription quinquennale, et ce faisant, a privé sa décision de base légale au regard des articles et anciens du code civil, ainsi que de l'article du code civil ;

ET AUX MOTIFS QUE l'acte de licitation est intervenu le 7 décembre 1998 ; que Mme B... était partie à l'acte et connaissait les terrains dont il s'agissait ; qu'elle n'apporte pas la preuve d'éléments de santé l'ayant empêché de découvrir l'erreur ou le dol dont elle se plaint sachant que les hospitalisations sont antérieures à l'acte, que le docteur A...- E... parle d'un état dépressif de 2000 à 2003 et que le certificat du docteur Sylvia F... ne donne aucune précision de date lorsqu'elle dit que « son état la rendait incapable d'agir (n'arrivant plus à lire et à écrire …) » ; que la prescription a donc couru à compter du 7 décembre 1998 date de la licitation dont la rescision est demandée et n'a pas été interrompue ; que l'action de Madame Éliane Z... épouse B... introduite en 2005 était donc prescrite.

2°) ALORS QUE doit être cassée toute décision dans laquelle les juges du fond ont refusé d'examiner même succinctement les pièces versées aux débats au soutien du moyen faisant valoir la suspension du délai de prescription de l'action ; qu'en l'espèce, l'exposante versait aux débats des attestations de médecins et des certificats de séjour dans des services hospitaliers, entre 2003 et 2005, établissant ainsi son impossibilité d'agir dans le délai de prescription de l'action ; qu'en indiquant que les hospitalisations dont se prévalait la demanderesse étaient toutes antérieures à l'acte de 1998, sans aucun visa ni aucune analyse des attestations et certificats de séjour rapportant la preuve contraire à une telle affirmation, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs, et ce faisant, a violé l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.