IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 janvier 2010, n° 09-12.564

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 7 mai 2008ECLI:FR:CCASS:2010:C200178

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

Vu les articles , et du code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 7 mai 2008), que MM. X... et Y... ont formé un pourvoi contre un arrêt confirmant un jugement ayant rejeté une exception d'incompétence ;

Mais attendu que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation en l'absence d'excès de pouvoir et à défaut d'un texte spécial ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne MM. X... et Y..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette toutes les demandes présentées de ce chef ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un janvier deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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