Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 26 janvier 2010, n° 08-14.274

Décision attaquée : cour d'appel de Riom, 30 janvier 2008ECLI:FR:CCASS:2010:CO00088

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que l'EURL X... a formé, avec M. et Mme X..., qui s'étaient rendus cautions de cette dernière, un pourvoi en cassation contre un arrêt du 30 janvier 2008 de la cour d'appel de Riom, la Banque populaire du Massif Central ayant relevé un pourvoi incident ;

Attendu que l'EURL X... a été mise en redressement judiciaire par jugement du 7 avril 2009 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il convient d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

IMPARTIT un délai de trois mois aux parties à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la déchéance du pourvoi sera encourue ;

Renvoie l'affaire à l'audience de formation restreinte du 8 juin 2010 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six janvier deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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