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Cour de cassation, chambre sociale, 27 janvier 2010, n° 09-60.113

Décision attaquée : tribunal d'instance de Limoges, 30 mars 2009ECLI:FR:CCASS:2010:SO00196

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la requête susvisée ;

Vu l'arrêt n° 2290 rendu le 18 novembre 2009 rejetant le pourvoi formé par la société Centre de la mode et Mmes X... et Y... et les condamnant à payer solidairement à Mmes Z..., A... et l'union départementale CFDT de la Haute-Vienne la somme globale de 1 000 euros au titre de l'article du code de procédure civile et rejetant les demandes d'amende civile et de dommages-intérêts ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que le mémoire en défense a été notifié par les défenderesses au pourvoi aux demandeurs ;

Qu'il y a donc lieu de rejeter la requête en rabat d'arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête en rabat partiel de l'arrêt n° 2290 F-D rendu le 18 novembre 2009 par la chambre sociale de la Cour de cassation ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille dix.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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